Les documents juridiques indispensables à la gestion de votre entreprise
Professionnels, employeurs, RH... Notre équipe de juristes répond à toutes vos questions juridiques ! Ils décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents prêt à l'emploi et à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats, votre convention collective et les affichages obligatoires en entreprise.
Rédigé par Yoan El Hadjjam,
mis à jour le 14/03/2024
18,00€
Que désignent les frais professionnels ? Quelle différence avec un avantage en nature ?
Le Code du travail ne donne pas de définition des frais professionnels. Cependant, ils sont couramment définis comme les dépenses qui peuvent être engagées par votre salarié dans l’exercice de son activité. À la différence de l'avantage en nature, ils ne sont pas un complément de la...
Rédigé par David Poroes Pereira,
mis à jour le 13/03/2024
18,00€
Journée de solidarité en entreprise : choisir le lundi de Pentecôte n'est plus obligatoire
Instituée par la Loi du 30 juin 2004 afin de participer au financement des actions pour l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité (souvent, le lundi de Pentecôte) s’impose chaque année à l’ensemble des salariés. En principe, ses modalités sont...
Rédigé par David Poroes Pereira,
mis à jour le 11/03/2024
18,00€
Quels sont les questionnements à avoir sur les jours fériés chômés et payés ?
Vous êtes employeur et souhaitez connaître le régime applicable aux jours fériés.
Êtes-vous obligé de faire chômer ces jours de fêtes légales ? Le chômage des jours fériés peut-il être récupéré ultérieurement ? Devez-vous maintenir la rémunération de vos salariés si un jour...
Rédigé par Helias CHETANEAU,
mis à jour le 03/05/2024
Dès lors qu'elles emploient au moins un salarié, les entreprises doivent participer au financement de la formation professionnelle continue des salariés et des demandeurs d’emploi. À ce titre, elles doivent verser une contribution à la formation professionnelle. Son montant dépend de la taille de l'entreprise. Quel est le montant 2024 de la contribution ? Comment et à qui la verser ?...
Rédigé par Helias CHETANEAU,
mis à jour le 03/05/2024
L'employeur doit être acteur de la formation professionnelle continue de ses salariés, et assurer, à ce titre, la promotion sociale de leurs parcours professionnels. Ses obligations à leur égard sont régies par un ensemble de dispositions légales dont nous avons extrait 9 points essentiels !
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON,
mis à jour le 03/05/2024
Dans une décision du 15/04/2024, (TA Pau, Chambre 1, 15 avril 2024, n° 2201290), le tribunal administratif de Pau a jugé que le vendeur qui déclare ne pas avoir réalisé de travaux, ne bénéficie pas du forfait de 15 %.
Rédigé par Alexandra Marion,
mis à jour le 05/04/2024
4,80€
Dans le cas où vous n’auriez pas informé l’inspection du travail dans un délai de 12 heures, vous pouvez malgré tout établir que vous n’avez pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai.
Dans ce cas, le délai de 12 heures court à partir du moment où vous avez connaissance du décès du travailleur.
Il est important de réaliser cette...
L'un de vos salariés vous fait la demande d'effectuer le paiement de son salaire en espèces. Pour la plupart des employés, le paiement du salaire s'effectue par virement bancaire ou postal. Pourtant, certaines personnes font le choix de réclamer leur dû en liquide.
Vous vous demandez si vous pouvez répondre favorablement à sa demande de salaire en espèces : Le paiement peut être...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol,
mis à jour le 04/04/2024
4,80€
En tant qu'employeur, vous avez été sollicité par l'un de vos salariés qui souhaite obtenir une augmentation de salaire. Vous souhaitez lui répondre pour lui faire part de votre refus d'augmentation.
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol,
mis à jour le 06/02/2024
12,00€
Ce type de contrat est conclu pour une durée déterminée, c'est-à-dire qu'il y a une date butoir. Il s'oppose au CDI, qui lui n'a pas de date de fin.
Le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
Qu'est-ce que le détachement d'un salarié, devenant salarié détaché ?
Le détachement n'est pas défini par le Code du travail. Est considéré comme détaché le salarié envoyé travailler à l'étranger pour une mission temporaire.
Téléchargez notre exemple d'avenant de détachement pour un travailleur détaché au sein d'une autre entreprise
En tant qu'employeur, un ou une...
Téléchargez notre modèle de contrat pour un salarié détaché, prêt à l'emploi et rédigé par nos juristes
La convention de détachement de travailleurs est exigée lorsque vous souhaitez détacher un/des salarié(s), afin d'obtenir l'accord écrit de l'entreprise qui vous emprunte votre/vos salarié(s).
Comment faire un contrat pour un travailleur détaché ?
Votre/Vos...
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Le document reçu est tout à fait conforme à mon attente.