Le recouvrement de créances peut parfois être complexe : il existe des règles strictes qui encadrent ce processus. Si vous avez des problèmes de remboursement, cela peut être enregistré dans le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), ce qui peut affecter votre capacité à emprunter à l'avenir. La saisie d'argent est une autre mesure possible... Pour éviter le surendettement, il est crucial de comprendre ces procédures et de prendre des mesures appropriées. Notre documentation juridique vous guide à travers ces aspects. Vous pouvez également contacter un avocat.
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Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 16/03/2022
Le créancier d’un co-indivisaire d’une indivision successorale peut-il engager une action en licitation partage sur l’actif successoral ? L’un des cohéritiers indivisaires peut-il obtenir un sursis à partage pour une durée de deux ans ?
Rédigé par Cabinet PETULA YVOZ, mis à jour le 01/03/2022
Nullité d’une saisie des rémunérations tirée du caractère non avenu d’un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire faute d’avoir été signifié dans les six mois de son prononcé. La Cour d’Appel d’Amiens a annulé la saisie des rémunérations et prononcé la mainlevée de ladite saisie sur le moyen tiré de la nullité de la signification du jugement servant de...
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 16/12/2021
Dans quelles conditions une créance doit être vérifiée dans le cadre d’une procédure de surendettement ? Que doit fournir le créancier pour justifier du bien fondé de sa créance ? Dans quelles conditions ? Le débiteur peut-il et doit-il contester les créances ?
Lettre de demande de résiliation des polices...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 20/06/2023
4,80€
Vous êtes chef d'une entreprise de moins de 5 salariés et, après liquidation judiciaire, vous avez déposé le bilan. Vous adressez immédiatement un courrier documenté à votre assureur pour résilier sur-le-champ toutes vos polices d'assurance, initialement contractées à titre professionnel.
Lettre de résiliation d’un contrat avant la...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/05/2020
4,80€
Vous êtes chef d'une entreprise de moins de 5 salariés et, après liquidation judiciaire, vous avez déposé le bilan. Vous adressez immédiatement un courrier documenté à votre assureur pour résilier sur-le-champ toutes vos polices d'assurance, initialement contractées à titre professionnel.
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17/05/2024
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14/05/2024
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