Lettre de réserves sur le caractère professionnel d’un accident

Mis à jour le vendredi 27 septembre 2024

Vous contestez le caractère professionnel d’un accident ? Utilisez notre modèle de lettre de réserves pour exprimer vos objections de manière claire. Rédigé par des juristes spécialisés, ce modèle vous permet de formuler efficacement vos réserves et de défendre vos droits dans le cadre d’un litige lié à un accident de travail. ...Lire la suite

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En bref

Un salarié a été victime d’un accident et demande la reconnaissance du caractère professionnel de celui-ci. Vous doutez de l’origine professionnelle de cet accident et souhaitez émettre des réserves à ce propos. Celles-ci doivent être motivées.

Ce que dit la loi

Lorsque l’employeur effectue la déclaration d’accident du travail auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie, il dispose de 10 jours francs à compter de la date à laquelle il l’a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées quant au caractère professionnel de l’accident (Article R441-6 du Code de la sécurité sociale).

Par contre, lorsque la déclaration de l'accident émane de la victime ou de ses représentants, le délai de 10 jours francs court à compter de la date à laquelle l’employeur a reçu le double de la déclaration d’accident du travail.

La recommandation de l'auteur

Lorsque c’est l’employeur qui réalise la déclaration d’accident du travail au moyen du Cerfa n°14463*02, il peut joindre une lettre de réserves sur le caractère professionnel de l’accident, dans le même temps.

Les réserves doivent être motivées. Il n’est pas question de remettre en cause la sincérité du salarié ou de mettre en cause son état de santé fragile préexistant.

Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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