La recommandation de l'auteur
Il est recommandé d'effectuer l'envoi de la lettre par courrier recommandé avec accusé de réception (AR) en veillant à respecter le délai indiqué ci-dessus.
Lettre rappelant à votre employeur qu'il doit respecter un préavis avant de changer...
3713 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
L'employeur peut modifier la répartition de l'horaire d'un salarié travaillant à temps partiel à condition de l'avoir stipulé dans le contrat de travail et de respecter un préavis minimum de 7 jours. S'il s'entête à changer vos horaires au dernier moment, vous pouvez contester.
Il est recommandé d'effectuer l'envoi de la lettre par courrier recommandé avec accusé de réception (AR) en veillant à respecter le délai indiqué ci-dessus.
Le contrat de travail des salariés à temps partiel doit mentionner notamment la durée du travail hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (article L3123-6 du Code du travail). Il précise, le cas échéant, la durée annuelle du travail du salarié et la définition, sur l'année, des périodes travaillées et non travaillées ainsi que la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.
Un accord d'entreprise ou d'établissement, voire une convention ou un accord de branche peut fixer un délai de prévenance en cas de modification de la répartition des horaires prévus au contrat, mais ce délai ne peut être porté à moins de trois jours ouvrés (article L3123-24 du Code du travail). A défaut, le délai est fixé à sept jours (article L3123-31 du Code du travail).
Attention, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut aussi rallonger le délai de prévenance.
Rappelons qu'est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure (article L3123-1 du Code du travail) :
A défaut d'accord, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine (article L3123-27 du Code du travail).
Par Thibault Hospice le 17/05/2024 • 116343 vues
Lors de la naissance ou de l'arrivée d'un enfant au sein du foyer suite à une adoption, le salarié a la possibilité de prendre un congé parental d'éducation. Néanmoins, tous les parents ne...
Par Sessi Imorou le 15/03/2024 • 568827 vues
En principe, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine. Cependant, les...
Par Sessi Imorou le 15/03/2024 • 152412 vues
Le travail à temps partiel peut avoir un impact sur le calcul de votre allocation chômage....
Par Sessi Imorou le 14/03/2024 • 76195 vues
Actuellement salarié à temps plein, votre employeur vous propose de passer à temps partiel ou...
Ils partagent leurs expériences
17/05/2024
Parfois un peu rudimentaire pour des questions complexes.
17/05/2024
Livraison conforme à ma demande. Merci
17/05/2024
Le document reçu est tout à fait conforme à mon attente.
14/05/2024
Modèle correspondant en quasi totalité pour notre structure Nous a bien aidé à la rédaction d'un contrat