Ce que dit la loi
L'indemnité journalière est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants :
- le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ;
- l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.
C'est le médecin traitant du salarié qui est à l'origine d'une reprise ou d’un maintien à temps partiel thérapeutique.
L'employeur doit convoquer le salarié à une visite médicale de reprise, sauf :
- si l’arrêt de travail est inférieur à 30 jours ;
- ou si le salarié n’a pas été en arrêt de travail au préalable.
Sachez que si la médecine du travail est en faveur d’une reprise à temps partiel, l’employeur aura l'obligation de motiver son éventuel refus (article L4624-6 du Code du travail).
Tout contrat de travail ou avenant à temps partiel ne peut prévoir, en principe et sauf disposition conventionnelle contraire, une durée du travail hebdomadaire inférieure à 24 heures (article L3123-27 du Code du travail). Toutefois, vous pouvez demander une dérogation à cette durée minimale de travail pour faire face à des contraintes personnelles (article L3123-7 du Code du travail).
Le temps partiel thérapeutique est une mesure s'analysant comme une contrainte personnelle, il s’agit donc une dérogation légitime à la durée minimale de travail.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 2 avis
Nicole D.
le 06/10/2022
Bon contenu mais obligée d’appeler le service clients pour récupérer la commande..
Conchita G.
le 14/01/2020
Lettre adaptée