La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve en cas litige, pensez à envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.
Lettre demandant l'égalité salariale en application du principe d'égalité homme/femme
4274 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vos collègues de sexe opposé bénéficient d’une rémunération supérieure à la vôtre.
Vous souhaitez rédiger un courrier pour demander à votre employeur une augmentation de salaire en application du principe d’égalité homme/femme.
Pour des raisons de preuve en cas litige, pensez à envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.
Par principe, deux salariés placés dans une situation identique doivent être rémunérés de façon égale.
L’employeur ne peut les traiter différemment qu’en justifiant de critères objectifs, pertinents et matériellement vérifiables.
En droit du travail, un principe s’applique en matière de rémunération : « à travail égal, salaire égal ».
L’article L1132-1 du Code du travail prévoit qu’aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, en raison de son sexe.
Au niveau pénal, le fait de méconnaître les dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3.750 euros.
Par Alexandra Marion le 17/05/2024 • 1371117 vues
Lorsque vous êtes en arrêt maladie, vous percevez des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS). À ces indemnités peuvent s'ajouter des indemnités complémentaires,...
Par Yoan El Hadjjam le 08/04/2024 • 158765 vues
Votre employeur vous octroie des tickets-restaurant, et vous vous demandez selon quelles...
Par Lorène Bourgain le 03/04/2024 • 357871 vues
Vous êtes employeur, salarié ou représentant du personnel d'une entreprise de commerce, de...
Rémunération femmes/hommes en France : pourquoi et comment lutter contre les inégalités salariales ?
Par Yoan El Hadjjam le 06/02/2024 • 33898 vues
Avec l'avènement des revendications salariales liées à l'inflation, il semble opportun de...
Ils partagent leurs expériences
Livraison conforme à ma demande. Merci
17/05/2024
Le document reçu est tout à fait conforme à mon attente.
14/05/2024
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
Denis L.
le 24/01/2024
Très bien