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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est une forme de rupture du contrat de travail, à l'initiative du salarié. Par ce biais, il souhaite en attribuer la responsabilité à son employeur. Dans quels cas la prise d'acte est-elle justifiée ? Quels sont ses effets et conséquences ? Découvrez 14 points essentiels à connaître sur la prise d'acte !

En droit des étrangers, le pouvoir discrétionnaire de la préfecture est assez large. Il est toujours loisible au préfet d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement d'une autre disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Il lui est aussi possible, exerçant le pouvoir discrétionnaire qui lui...

À la suite de la victoire de l'extrême droite aux élections européennes du 9 juin 2024, le président de la République Emmanuel Macron a créé la surprise en procédant à la dissolution de l'Assemblée nationale. En quoi cet évènement institutionnel et politique impacte-t-il les projets de réforme en cours, et donc indirectement la vie des entreprises françaises ? Nous faisons le...

En tant que membre du CSE, vous avez un rôle à jouer pour lutter contre le harcèlement sexuel et moral au sein de votre entreprise. Prévention, action, expertise, etc... Voici tous les leviers dont vous disposez pour agir !  

Le retour d'un salarié après une longue absence est une étape cruciale, à la fois pour le salarié lui-même et pour son employeur. Les défis liés à cette réintégration nécessitent une préparation minutieuse et une gestion attentive de la part des employeurs. Découvrez les bonnes pratiques essentielles pour accompagner le retour d'un salarié après un long arrêt de travail et...

Vous dépendez de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Convention Syntec-Cinov. Dans le cadre de sa modernisation, de nouvelles dispositions étendues à l'ensemble de la branche depuis le 1er mai 2023 ont modifié les règles relatives à la période d'essai. Présentation !

La convention collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile reconnue sous le sigle de BAD prévoit un certain nombre de congés payés pour ses salariés en dehors des congés prévus par le législateur. Congés pour événements familiaux, congés pour ancienneté, impact de l'arrêt maladie sur les congés... Nous faisons le point.

On connaît les dispositions du fameux article 256 du code général des impôts qui précisent que sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. On en a toujours déduit qu’il n'est pas de service taxable en l'absence d'un lien direct entre celui qui fournit le...

Que votre entreprise exerce dans le monde de l'édition de jeux électroniques ou qu'elle soit un bureau de conseil en relations publiques et communication, ce type d'activités relèvent de la Convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, plus couramment appelée Convention Syntec-Cinov. Découvrez...

Un référent harcèlement sexuel doit être désigné au sein de votre CSE. Quelle est la mission de ce membre élu en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au sein de votre entreprise ? Quels moyens sont mis à sa disposition pour lui permettre de remplir son rôle ? Quelle est la durée de son mandat ? Bénéficie-t-il d'une formation spécifique ? Nous...

Vous souhaitez créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ? Avant de vous lancer dans la création d'une EURL, prenez le temps de vous informer sur le régime fiscal qui lui est applicable, et sur les éventuelles options qui vous sont ouvertes. De quel régime d'imposition sur les bénéfices relève une EURL ? Quel régime de TVA est susceptible de s'appliquer ?...

Si les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et bénéfices non commerciaux (BNC) sont 2 catégories de revenus passibles de l'impôt sur le revenu (IR), elles n'en demeurent pas moins distinctes sur de nombreux points : nature des revenus perçus, régimes d'imposition, obligations déclaratives… On fait le point.

Récemment, les partenaires sociaux de la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ont entrepris un travail de modernisation de leur convention collective (dite CCN Syntec), pour simplifier sa compréhension, mais également pour l'adapter aux nouveaux enjeux de la société (revalorisation salariale, télétravail, congés...

A l'approche des élections législatives qui auront lieu les dimanches 30 juin et 7 juillet 2024, l'un de vos salariés vous a peut-être fait part de sa volonté de mener une campagne électorale. En tant qu'employeur, vous vous interrogez sur le rôle de l'entreprise en matière de politique. Que dit le Code du travail à ce sujet ? Votre salarié peut-il s'absenter pour briguer un mandat...

Maîtriser l'outil qu'est la grille de salaire est indispensable pour mener à bien les négociations de rémunération lors d'un entretien d'embauche ou d’un entretien annuel d'évaluation. Employeur ou salarié, il est important de connaître la grille de salaire applicable dans l'entreprise. Qu'est-ce qu'une grille de salaire ? À quoi sert-elle ? Où la consulter ? Juritravail vous...

Le montant des charges salariales et charges patronales se calcule sur la base du montant du salaire brut. Si les taux de cotisations ne varient pas en fonction du montant des salaires, leur assiette en dépend. Découvrez, dans cet article, quelles sont les cotisations sociales applicables sur les salaires (cotisations à la charge des employeurs ou des salariés), comment les calculer, et...

Un salarié s'est absenté de son poste de travail sans se justifier ? Vous pensez qu'il peut s'agir d'un abandon de poste ? Nous faisons le point sur les étapes à respecter si vous entendez faire jouer la présomption de démission : sachez que si elle exonère l'employeur de la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire, le salarié conserve la faculté de contester la décision devant...

Le contrat à durée déterminée s'oppose au contrat à durée indéterminée (CDI), qui est la forme dite "normale" de la relation de travail salariée. Le CDD n'a pas vocation à constituer un outil permanent de gestion des entreprises, et il ne peut y être recouru que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Il existe différents types de CDD, tous étant soumis à des...

L'administration fiscale dispose d'un pouvoir de contrôle très étendu en matière d'établissement et de recouvrement de l'impôt. Droit de communication, procédure de vérification de comptabilité... Les moyens de contrôle sont nombreux et de portée différente. Pour équilibrer le rapport de force, vous bénéficiez, en tant que contribuable, de certaines garanties. Faisons le point !

Si vos factures restent impayées après plusieurs relances, la mise en demeure est un moyen de faire pression sur votre débiteur afin d'obtenir le paiement de factures impayées. Comment faire une mise en demeure ? Quelles sont les suites et les recours possibles ? Nous vous aidons à faire le point. 

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, d'un commun accord. Elle est soumise aux dispositions du Code du travail, censées garantir la liberté du consentement de chacune des parties. Lorsqu'elle est à l'initiative de l'employeur, voici les points à...

En France, printemps rime avec déclaration fiscale. Les obligations déclaratives des entreprises varient selon le type de revenus perçus, le montant de chiffre d'affaires réalisé et les éventuelles options formulées. Professionnels, quand et comment devez-vous déclarer vos bénéfices ? On fait le point sur les principales déclarations fiscales des entreprises !

Depuis la Loi "marché du travail" et son décret d'application en vigueur depuis le 19 avril 2023, le salarié qui abandonne volontairement son poste peut désormais être présumé démissionnaire ! L'employeur doit respecter une procédure stricte afin de s'assurer que le salarié ne conteste pas la rupture de son contrat de travail par la suite. Explications !

La France a instauré une politique d'intervention dans le domaine social. Les aides issues de ce système de protection sociale, comme les minima sociaux, visent à assurer un revenu minimal et à garantir à chacun un niveau de vie décent. Revenu de solidarité active (RSA), salaire minimum de croissance (SMIC), allocation aux adultes handicapés (AAH), allocation de solidarité spécifique...

Vous êtes entrepreneur et envisagez de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Avant de vous lancer, vous vous demandez quel est le régime fiscal applicable à la SASU ? Nous faisons le point ensemble !

Conformément aux dispositions de l’article L 3121-46 du Code du travail, l’employeur est tenu d’organiser un entretien annuel individuel avec chaque salarié soumis au forfait jours dans l’entreprise afin de vérifier la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise et l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle.

Comme le précise la CNIL, un dispositif de géolocalisation peut être installé dans des véhicules utilisés par des salariés, pour assurer, par exemple, la sécurité de l’employé, des marchandises ou des véhicules dont il a la charge et accessoirement, suivre le temps de travail, lorsque cela ne peut être réalisé par un autre moyen. 

Lors de sa conférence de presse du 16 janvier 2024, Emmanuel Macron a annoncé que plusieurs branches professionnelles "continuent de payer sous le SMIC", et que son gouvernement est déterminé à encourager les branches à accélérer les négociations sur ce point. Quelles annonces le président de la République a-t-il fait en ce sens ? En tant qu'employeur, êtes-vous tenu de respecter...

Vous avez signé une rupture conventionnelle et le regrettez. Que vous souhaitiez finalement rester dans l'entreprise (rétractation) ou remettre en cause la validité de la convention de rupture (annulation), il existe des solutions. Attention toutefois à ne pas dissimuler des éléments déterminants à l'employeur pour le contraindre à signer la convention : lui aussi peut demander...

Modalité spécifique de cessation du contrat de travail en France, la rupture conventionnelle nécessite l'accord des deux parties. Avant de la conclure, l'employeur doit rencontrer le salarié au cours d'un ou plusieurs entretiens. Le but de cet entretien étant de négocier les termes de la rupture du contrat de travail en respectant la liberté de consentement de chaque partie et la loi....

Le paiement des salaires est l'une des principales sources de contentieux portés devant le conseil de prud'hommes. C'est pourquoi les entreprises doivent être vigilantes sur le sujet : comment fixer le salaire d'un employé ? Quelles sont les obligations à respecter ? Peut-on supprimer des primes versées par erreur ? On fait le point !

Les petites et grandes entreprises doivent tenir une comptabilité, quelle que soit leur forme juridique. Elle ne doit pas être négligée. Elle permet à l'entreprise de s'acquitter de ses obligations fiscales selon plusieurs options. Quelles sont ces obligations légalement définies ? Que risque l'entreprise en cas de contrôle par l'administration fiscale ? Petit tour d'horizon.

Face à la hausse galopante des prix, le Gouvernement promet d'agir pour préserver le pouvoir d'achat des Français, et notamment de ceux qui perçoivent de bas salaires. Parmi les mesures annoncées figure la prochaine sanction des employeurs pratiquant des salaires en dessous du SMIC. Explications !

La fiscalité des entreprises leur impose de déclarer spontanément leurs résultats et de joindre plusieurs annexes reprenant les éléments de leur exercice comptable. Vous souhaitez savoir comment préparer et déclarer la liasse fiscale ? Découvrez à quoi correspond une liasse fiscale, comment la produire et les risques encourus si vous passez outre cette obligation !

À la suite de réformes et grâce à l’aide du droit européen, la législation concernant la vente à distance n’a cessé de se moderniser et de se construire. Ayant comme volonté de toujours plus protéger les consommateurs notamment avec l'explosion de la conclusion de contrat de vente à distance grâce à l'E-commerce. Il semble nécessaire de faire un point. 

À la suite d'un entretien d'embauche, un employeur a pris la décision d'embaucher un salarié, et il doit à présent lui notifier cette décision. Il peut lui faire une proposition d'embauche avant sa prise de fonction. Mais attention, cette promesse d'embauche ne vaut plus systématiquement contrat de travail, et n'est pas forcément un gage de sécurité pour le futur salarié ! En...