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Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024
La taxe sur les logements vacants concerne un nombre croissant de communes, surtout en Ile-de-France et dans les zones touristiques. En dehors des zones tendues, la taxe d'habitation sur les logements vacants peut s'appliquer.
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024
Dans un premier temps, il est nécessaire de définir son projet afin de vérifier que celui-ci est réalisable (savoir-faire, ressources, contraintes). Ensuite, il est important de réaliser une étude de marché pour vérifier la viabilité du projet (clientèle, concurrence) et pour établir un chiffre d'affaires prévisionnel. En effet, elle permet d'analyser l'offre et la demande sur un...
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024
La cession de fonds de commerce passe par des étapes de vérification avant de signer l'acte de cession de fonds de commerce. Nous allons voir les points importants à retenir sur la démarche.
Rédigé par Maître DALILA MADJID, mis à jour le 03/05/2024
Par jugement en date du 27 mars 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a requalifié un contrat de prestation de service d’un joueur e-sport en contrat de travail. (Tribunal judiciaire, Paris, 27 Mars 2024 – n° 22/02668)
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024
Un enfant qui vient au monde est protégé par un certains nombre de lois, nous allons les détailler dans cet article.
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 02/05/2024
L'un de vos salariés est en arrêt de travail et vous souhaitez mettre en place la subrogation ? Découvrez dans quelles conditions il est possible d'avoir recours à ce mécanisme et comment en faire la demande. Que se passe t-il si votre salarié anticipe la reprise de son activité et reprend son travail avant la fin de son arrêt ? Faisons-le point.
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 02/05/2024
Artisan, vous devez établir un devis avant de conclure un contrat de prestation de services avec un client ? Vous souhaitez connaître les mentions obligatoires qui doivent y figurer ? Vous vous demandez si vous pouvez rendre payant l'établissement d'un tel document ? Nous vous aidons à répondre à ces questions afin que vous puissiez établir vos prochains devis sereinement.
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 30/04/2024
Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source, ce qui signifie concrètement, pour les salariés, qu'une partie de leur salaire est prélevée aux fins de paiement de l'impôt sur le revenu. Quelles sont ses modalités d'application de ce dispositif ? Pouvez-vous choisir votre taux de prélèvement ? Quel est le rôle exact de l'employeur, et les informations...
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 30/04/2024
Pour financer le développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la plupart des entreprises sont tenues de verser une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, notamment composée de la taxe d'apprentissage. Qui, exactement, est redevable de cette taxe ? Jusqu'à quelle date avez-vous pour verser le solde éventuel restant dû ? Comment...
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 30/04/2024
Comme depuis le début de l'année, le mois d'avril 2024 a été riche en nouveautés. Qu’est-ce qui a changé pour les professionnels ? Quelles sont les réformes marquantes de ce mois d'avril ? Quels sont les changements à venir en mai 2024 et qui pourraient vous impacter ? Voici un récap des grands changements d'avril 2024 et de ceux à venir !
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 29/04/2024
L'Assurance chômage a, ces dernières années, fait l'objet de nombreuses réformes. L'une amorcée en 2019, l'autre adoptée fin 2022. Et ce n'est pas terminé ! Une nouvelle convention chômage a été signée fin 2023. Elle est en attente d'agrément. En attendant, les règles actuellement applicables ont été prolongées jusqu'au 30 juin 2024. Mais pour compliquer encore davantage les...
Rédigé par Cabinet AllegrAvocats, mis à jour le 29/04/2024
Dans la foulée des arrêts rendus le 13 septembre 2023 par la chambre sociale de la Cour de cassation et l’avis émis le 11 mars 2024 par le Conseil d’État, les dispositions du code du travail en matière d’acquisition de congés payés en cas de maladie non professionnelle viennent finalement d’être mises en conformité avec la jurisprudence communautaire interprétant strictement...
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