Droit de la consommation : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Si les perspectives de rencontrer rapidement son âme s½ur sont très attrayantes sur internet, les rencontres virtuelles connaissent plusieurs limites. Nous nous cantonnerons dans cet article au lien de causalité entre les sites de rencontre, les arnaques, et la responsabilité des sites de rencontres. 

Une société de panneaux photovoltaïques, CAP SOLEIL, a été condamnée par le tribunal de TARASCON, le 17 novembre 2022, pour avoir fait signer un bon de commande illégal à l'occasion d'un démarchage à domicile.

Le 21 septembre 2022 (n° 21-20.433), la Cour de cassation a rappelé que les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation d’un ouvrage relèvent de l'assurance décennale du poseur.

Le 17 novembre 2022, nous avons obtenu de la Cour d'appel de NÎMES de confirmer un jugement annulant une vente de panneaux photovoltaïque et un crédit CETELEM pour tromperie sur l'autoconsommation.

Le dropshipping ou "livraison directe" est une vente sur internet dans laquelle le vendeur ne se charge que de la commercialisation et de la vente du produit. C'est le fournisseur du vendeur qui expédie la marchandise au consommateur final. Le consommateur n'a généralement ni connaissance de l'existence du fournisseur ni de son rôle. 

Le 8 avril 2022, nous avons obtenu du Tribunal de proximité de BRIGNOLES qu'un couple soit exonéré de rembourser un crédit à SOFINCO pour acquisition, auprès de SVH ENERGIE, de matériels n'offrant pas l'autonomie énergétique promise.

Les pouvoirs publics encouragent les particuliers à recourir à des installations leur permettant de produire eux-mêmes, à l’aide de panneaux photovoltaïques, l’électricité nécessaire à leur consommation et même de revendre le surplus à EDF. La revente à EDF peut être aussi le seul objectif poursuivi. Mais le parcours n’est pas sans risques !

L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet de réclamer les créances dues. Celle-ci permet alors d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre du débiteur, qui devra titre exécutoire à défaut d’opposition.

Pour illustrer nos propos, nous allons prendre appui sur deux arrêts récents rendus contre ENERGY GO, les 28 février et 23 juin 2022 par les Cours d'appel de Toulouse (RG 19/01624) et de Lyon (RG 21/00626).

Vous avez passé une commande sur internet, acheté un nouveau produit sur lequel vous avez craqué, vous avez regretté votre nouvel achat ou vous avez juste changé d'avis. Sachez que vous avez un droit de rétractation lorsque vous faites un achat à distance sur internet, par correspondance, par téléachat ou même par téléphone auprès d'un professionnel. Lorsque vous choisissez de...

Vous souhaitez exercer votre droit de rétractation et mettre un terme à une vente à domicile.

Suite à un démarchage à domicile, vous avez réglé au professionnel un acompte. Vous avez exercé votre droit de rétractation, mais le vendeur refuse de vous restituer cette somme.

Vous avez téléchargé de la musique sur internet. Vous vous ravisez et souhaitez vous rétracter, mais le professionnel refuse votre demande au motif que le téléchargement de musique en ligne ne peut pas donner lieu à rétractation. Néanmoins, le professionnel ne vous a, à aucun moment, informé du fait que vous ne pourriez pas vous rétracter après avoir accepté le téléchargement...

Vous souhaitez exercer votre droit de rétractation et annuler une vente sur internet.

Vous avez acheté une chaudière, un réfrigérateur, (ou autre)  il y a plus de deux ans et une panne est survenue. Vous avez donc appelé un réparateur ou fait fonctionner la garantie commerciale (si supérieure à 2 ans). Suite à cette intervention, une nouvelle panne s'est produite.   Mécontent, vous voulez agir contre le réparateur ou le vendeur, car vous estimez que ce dernier a...

Vous venez de recevoir la facture d'un abonnement souscrit auprès d'un organisme (canal+, magazine, salle de gym, Netflix …). Celle-ci est beaucoup plus élevée qu'à l'ordinaire. En demandant le détail de la facture, vous vous êtes aperçu qu'il y avait des options en supplément, que vous n'aviez jamais demandées ? Le fournisseur n'applique pas les tarifs prévus lors de l'abonnement...

Vous avez passé une commande sur Internet, acheté un nouveau produit sur lequel vous avez craqué. Vous regrettez votre nouvel achat ou vous venez simplement de changer d'avis. Le contrat précisait satisfait ou remboursé, mais vous n'arrivez pas à récupérer les sommes payées. Si le contrat prévoit une telle possibilité, vous pouvez l'annuler et ainsi obtenir le remboursement des...

Abonné à un forfait mobile, vous n'avez pas été informé par votre opérateur avant la date d'échéance de la tacite reconduction du contrat alors que vous souhaitiez y mettre un terme, ou l'information délivrée sur ce point n'était pas claire et compréhensible. Vous souhaitez résilier votre forfait.