Convention collective Salariés des établissements d'enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (OEFMT) 2025 IDCC N°7520 - Grille de salaire en vigueur
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En bref
Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective nationale des salariés des établissements d'enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (OEFMT), identifiée par l'IDCC 7520
La Convention collective nationale des salariés des établissements d'enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (OEFMT), identifiée par l'IDCC 7520, a été signée le 19 juillet 2022. Son extension a été officialisée par un arrêté ministériel le 23 octobre 2024, publié au Journal officiel le 29 octobre 2024, rendant ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et salariés relevant de son champ d'application.
Cette convention s'adresse aux salariés et employeurs des établissements privés d'enseignement agricole et des organismes de formation professionnelle et d'apprentissage œuvrant dans les domaines de la formation, du développement territorial, de l'insertion, de l'innovation agricole et de la coopération internationale.
Elle vise à harmoniser les conditions de travail, les classifications professionnelles, les rémunérations et les garanties sociales des salariés du secteur, en tenant compte des spécificités des métiers liés aux territoires.
Les organisations signataires de cette convention incluent la Fédération Familiale Nationale pour l'Enseignement Agricole Privé (FFNEAP) et la CFDT (FEP et FGA).
Il est à noter que les salariés travaillant dans les établissements agricoles privés du réseau GOFPA (Groupement des Organismes de Formation et de Promotion Agricole) bénéficieront également des avantages de cette convention collective.
Quels sont les avantages de la convention collective Salariés des établissements d'enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (OEFMT) - IDCC 7520 ?
- Harmonisation des conditions de travail : Définit des règles communes pour l’ensemble des employeurs et salariés du secteur.
- Classification professionnelle adaptée : Prend en compte les spécificités des métiers liés à l’enseignement, la formation et le développement territorial.
- Rémunérations et évolutions claires : Garantit des grilles salariales justes et favorise la progression professionnelle.
- Protection sociale renforcée : Inclut des dispositions améliorées pour la prévoyance et la complémentaire santé.
- Reconnaissance des compétences : Met en valeur les qualifications des salariés, en particulier dans des domaines spécialisés comme l’innovation agricole et l’insertion professionnelle.
- Sécurité juridique : Établit un cadre solide pour prévenir les litiges entre employeurs et salariés.
- Adaptation aux métiers du territoire : Conçoit des règles spécifiques au développement rural, à la coopération internationale et à l’innovation locale.
Cette convention contribue à professionnaliser et structurer les métiers du territoire, tout en sécurisant les droits des travailleurs.
Champs d'application de la convention collective
Le champ d’application de la Convention collective des salariés des établissements d’enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (OEFMT) est défini comme suit :
Employeurs concernés
- Les établissements privés d’enseignement agricole.
- Les organismes de formation professionnelle et d’apprentissage.
- Les structures intervenant dans les domaines liés aux métiers du territoire, notamment :
- La formation,
- Le développement rural et territorial,
- L’innovation agricole,
- L’insertion sociale et professionnelle,
- La coopération internationale.
Salariés concernés
- Tous les salariés des structures mentionnées, quels que soient leurs statuts ou fonctions, y compris :
- Les formateurs,
- Les personnels administratifs,
- Les personnels techniques et de support.
Secteurs géographiques
- La convention s’applique à l’ensemble du territoire national français, y compris les départements et régions d’outre-mer (DROM).
Exclusion
- Les structures ou activités ne relevant pas directement des métiers du territoire ou de l’enseignement agricole privé sont exclues de son champ d’application.
Cette convention vise à structurer les pratiques dans des secteurs clés liés à l’éducation, la formation et le développement durable des territoires.
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