Arrêt maladie dans la métallurgie : quelles indemnités selon la convention collective ? Convention collective Nationale unique de la métallurgie 2025

Code du travail : quelle est l'indemnisation (maintien de salaire) prévue légalement pendant l'arrêt maladie ?

Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas d’arrêt maladie du salarié sont plafonnées et ne permettent pas au salarié de toucher l’intégralité de sa rémunération. C’est pourquoi le Code du travail prévoit que l’employeur doit, sous certaines conditions, verser un complément d’indemnisation au salarié (plus communément appelé "maintien de salaire" ou "indemnité complémentaire à l'allocation journalière de Sécurité sociale").

Ancienneté et conditions requises

Le Code du travail exige 1 an d'ancienneté du salarié pour qu'il puisse bénéficier de l'indemnité complémentaire lui permettant un "maintien de salaire" (article L1226-1 du Code du travail).

Le salarié doit également : 

• justifier d'une année d'ancienneté et produire un arrêt maladie en bonne et due forme à son employeur dans les 48 h suivants l'interruption de son travail ;
   
• être pris en charge par la sécurité sociale ;
   
• être soigné sur le territoire français ou dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique et européen (EEE).  

Durée et montant de l'indemnisation complémentaire

Cette indemnité complémentaire répond aux modalités suivantes (articles D1226-1 à D1226-8 du Code du travail) :

• pendant les 30 premiers jours d'arrêt : le salarié perçoit 90 % de sa rémunération brute (IJSS + complément versé par l'employeur) ;
   
• pendant les 30 jours d'arrêt suivants : le salarié perçoit 2/3 de sa rémunération brute (66,66 %) ;
   
• les durées d'indemnisation sont augmentées de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté (dans la limite de 90 jours).

🔍 Exemple : Clarence a 10 ans d'ancienneté dans son entreprise. Elle a droit à 90 % de sa rémunération brute pendant 40 jours (30 + 10), puis à 66,66 % de celle-ci pendant les 40 jours suivants.

Les jours de délai de carence

L'indemnisation versée par l'employeur ne débute qu'au 8ème jour d'arrêt pour les accident et maladie d'origine non professionnelle (soit 7 jours de carence) (article D1226-3 du Code du travail).

En revanche, pour l'accident de travail ou la maladie professionnelle, la durée d'indemnisation court à compter du 1er jour d'absence.

💡 Bon à savoir : une convention collective peut toutefois, dans une branche professionnelle donnée, prévoir un maintien de salaire plus élevé et/ou sur une plus longue durée. Il est donc impératif de se reporter à sa convention collective en cas d'arrêt de travail.

Synthèse de la Convention Collective Métallurgie : comprenez les points essentiels

Grâce à notre synthèse de la Convention collective de la métallurgie, découvrez les points essentiels à connaître sur les dispositions conventionnelles qui vous sont applicables : salaires, prime d'ancienneté, arrêt maladie, période d'essai, etc. Nous faisons le point.

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Convention collective de la métallurgie (IDCC 3248) : comment fonctionne le complément de salaire en cas d'arrêt maladie ?

Vous êtes ouvrier dans une entreprise qui dépend de la Convention collective de la métallurgie (IDCC 3248) et vous souhaitez savoir si des dispositions particulières sont prévues en cas d’arrêt maladie ? Pendant combien de temps votre employeur doit maintenir votre salaire ? Quel est le montant de l’indemnisation qui doit vous être accordée ? Est-elle plus avantageuse que celle prévue par le Code du travail ?

Voici les modalités de l'indemnisation complémentaire fixée par cette convention collective !

Ancienneté et conditions requises

Le salarié doit avoir 1 an d'ancienneté pour bénéficier de l'indemnité complémentaire. Il doit, de plus, répondre aux conditions suivantes (article 91.1.1 de la CCN métallurgie) :

• justifier son arrêt sous 48 heures par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite ;
   
• être indemnisé par la sécurité sociale ;
   
• et être soigné sur le territoire français ou dans un État membre de l'UE ou de l'EEE.  

Ces conditions sont identiques à celles imposées par le Code du travail

💡 Bon à savoir : l'absence pour maladie ou accident est prise en compte pour calculer l'ancienneté du salarié. Autrement dit, s'il atteint 1 an d'ancienneté pendant son absence, il a droit à l'indemnité complémentaire, sans déduction de la période n'ouvrant pas droit à indemnisation. De plus, en cas de changement de tranche d'ancienneté en cours d'absence pour maladie ou accident, il bénéficie immédiatement du crédit d'indemnisation afférent.

Durée et montant de l'indemnisation complémentaire 

La Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 prévoit différentes indemnisations et durées, en fonction des groupes d'emplois auxquels appartiennent les salariés (cadres ou non-cadres) et de leur ancienneté (articles 91.1.2 de la CCN).

En voici une synthèse : 

Pour les non cadres (article 91.1.2.1 de la CCN) : 

Pour les cadres (article 91.1.2.2 de la CCN) : 

La Convention collective nationale de la métallurgie se montre donc, dans l'ensemble, plus favorable que le Code du travail en la matière.

Jours de carence : quelle règle ?

L'indemnisation est due à compter du 1er jour entièrement non travaillé (contre le 8ème jour comme le prévoit le Code du travail) (et à partir du 1er jour d'absence pour un accident du travail ou une maladie d'origine professionnelle) (article 91.1.2 de la CCN).

Le cas particulier de la maladie chevauchante

La maladie chevauchante s'entend d'un même arrêt de travail à cheval sur 2 années civiles (N et N+1) (article 91.1.3 de la CCN, tel que modifié par l'avenant du 10 juin 2024 relatif aux modalités de versement de l'indemnisation complémentaire, étendu par arrêté du 25 septembre 2024).

La CCN de la métallurgie prévoit que les modalités d'indemnisation diffèrent selon que le salarié a été ou non en incapacité de travail résultant de maladie ou d'accident au cours de l'année civile N :

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