Puis-je bénéficier de RTT si je relève de la CCN de la métallurgie ? Convention collective Nationale unique de la métallurgie 2025

Dispositif de réduction du temps de travail (RTT) : que prévoit le Code du travail (définition, calcul, etc.) ?

Le dispositif de réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet à un employeur d'attribuer des journées ou des demi-journées de repos ("jours de RTT") à un salarié dont la durée hebdomadaire habituelle de travail dépasse 35 heures (dans la limite de 39 heures). 

L'objectif initial de ce dispositif était de compenser l'absence de passage aux 35 heures dans les entreprises qui étaient restées à une durée de travail comprise entre 36 heures et 39 heures. 

Le Code du travail ne prévoit pas de dispositif de réduction du temps de travail : la mise en place d'un tel dispositif se fait par une convention ou un accord collectif (accord de branche, accord d'entreprise (le plus fréquent) ou accord d'établissement), ou par une décision unilatérale de l'employeur. 

Seules les entreprises au sein desquelles un tel accord ou une telle décision est applicable peuvent mettre en place un dispositif de réduction du temps de travail et accorder des jours de RTT à leurs salariés.

L'accord RTT doit :

• déterminer les salariés concernés par le dispositif ;
• fixer le nombre de jours de RTT accordé par an ;
• déterminer la procédure à respecter par les salariés qui souhaitent demander à bénéficier des jours de RTT, notamment les conditions de prise de ceux-ci.

⚠ Attention ! Il n'est plus possible, depuis le 22 août 2008, de conclure un nouvel accord RTT. Néanmoins, les accords conclus avant cette date et non dénoncés continuent de s'appliquer.

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La nouvelle Convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248) prévoit-elle un accord sur les RTT ?

Aucun dispositif de réduction du temps de travail

La Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, étendue par un arrêté du 14 décembre 2022 et entrée en vigueur le 1er janvier 2024, ne prévoit ni disposition ni accord relatif à un dispositif de réduction du temps de travail. Autrement dit, elle ne prévoit pas expressément de jours de réduction du temps de travail (RTT) au bénéfice des salariés de la branche de la métallurgie.

En revanche, certaines entreprises pouvaient encore être soumises à l'accord national sur l'organisation du travail dans la métallurgie du 28 juillet 1998 modifié.

Pour celles-ci, et à titre transitoire, la CCN de la métallurgie précise que les entreprises, appliquant l'article 5 de cet accord (relatif à la réduction d'horaire par attribution de JRTT), pouvaient continuer à recourir à ce mode d'aménagement du temps de travail jusqu'à la fin de la période de décompte en cours au sein de l'entreprise à la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention (soit le 1er janvier 2024) (article 127 de la CCN). 

💡 Bon à savoir : pensez à vérifier les accords de branches, d'entreprise ou d'établissement applicables, ainsi que les éventuelles décisions unilatérales de l'employeur prises en matière de RTT. Un dispositif de RTT peut vous être applicable en raison d'un accord d'entreprise antérieur au 22 août 2008, par exemple.

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Le cas particulier des cadres en contrat de forfait en jours

Par abus de langage, les jours de repos supplémentaires accordés aux salariés en forfait jours sont parfois désignés "RTT du salarié en forfait jours". Il ne s'agit pas, à proprement parlé, de jours de RTT au sens du dispositif de réduction du temps de travail vu précédemment.

Pour rappel, peuvent bénéficier d'une convention individuelle de forfait en jours sur l'année dans le secteur de la métallurgie (article 103.1 de la CCN) :

• les salariés des groupes d'emplois F, G, H et I de la classification de la métallurgie :
  
  - qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ;
  - et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

• les autres salariés :
  
  - dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ;
  - et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Comme le rappelle la Convention collective de la métallurgie du 7 février 2022, "les jours de repos « forfait » sont les jours attribués en vue de ne pas dépasser le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini" (article 103.3 de la CCN). Ils permettent ainsi de respecter le seuil fixé par la convention. En principe, ce plafond est fixé à 218 jours par an, mais un accord collectif peut prévoir un plafond inférieur (article L3121-64 du Code du travail).

🗓 Ce nombre de "RTT" est variable d'une année à l'autre, puisqu'il va dépendre de plusieurs données du calendrier : 

• le nombre de jours dans l'année ;
• le nombre maximal de jours travaillés prévu pour le forfait en question ;
• les congés payés ;
• le nombre de jours de repos hebdomadaires sur l'année ;
• le nombre de jours fériés tombant sur des jours travaillés.

En 2025 et pour un salarié en forfait de 218 jours, 8 jours de RTT doivent lui être accordés pour respecter ce seuil.

🔍 Pour aller dans le détail, consultez notre article : Comment calculer le nombre de jours de repos du salarié en forfait jours ?

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