Quels sont les jours de congés pour décès dans la convention collective de la métallurgie ? Convention collective Nationale unique de la métallurgie 2025

Décès d'une proche : combien de jours de congés supplémentaires sont prévus par le Code du travail ?

Les congés exceptionnels permettent à un salarié de bénéficier de jours de congés en raison d'un événement familial : un mariage, une naissance, ou, dans le cas présent, le décès d'un proche (article L3142-1 du Code du travail).

Le nombre de jours de congés exceptionnels a particulièrement évolué ces dernières années. Par exemple, récemment, c'est la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, qui est intervenue afin de rallonger certains de ces congés.

Synthèse des jours de congés légaux pour décès d'un proche

En cas de décès d'un proche, le Code du travail prévoit les congés exceptionnels suivants pour le salarié (article L3142-4 du Code du travail) :

En revanche, la loi ne prévoit aucun congé exceptionnel pour les autres proches du salarié, comme les grands-parents par exemple.

Le congé de deuil pour le décès d'un enfant

De plus, en cas de décès (article L3142-1-1 du Code du travail) :

• de son enfant âgé de moins de 25 ans ;
• ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;

le salarié a droit à un congé de deuil de 8 jours qui peuvent être fractionnés. Ces 8 jours s'ajoutent aux congés exceptionnels prévus pour ces particuliers.

Il doit néanmoins présenter une justification à son employeur (ici, un acte de décès).

Notons que le salarié doit informer son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d'absence.

Enfin, le congé de deuil peut être pris dans un délai de 1 an à compter du décès de l'enfant.

Modalités à respecter pour bénéficier des jours de congés exceptionnels (délais, justificatifs, etc.)

Pour que le salarié puisse bénéficier des jours de congés exceptionnels exposés dans le tableau ci-dessus, il doit absolument poser ces jours au moment de l’événement (ici, du décès).

S'il veut en bénéficier, le salarié doit présenter à son employeur un justificatif, à savoir un acte de décès.

Lorsqu'il est informé et s'est vu présenté un justificatif, votre employeur ne peut pas refuser l'attribution de ces jours, et aucun accord ne peut en réduire la durée. 

Rémunération pendant le congé exceptionnel pour décès d'un proche

Ces congés ne font l'objet d'aucune réduction de votre rémunération, puisqu'ils sont assimilés à du temps de travail effectif (article L3142-2 du Code du travail).

💡 Bon à savoir : sachez néanmoins que les partenaires sociaux peuvent négocier des dispositions plus avantageuses en la matière (jours supplémentaires, autre événement familial, etc.). Il est donc recommandé de consulter sa convention collective, ou l'accord collectif d'entreprise ou de branche applicable en la matière.

Notre synthèse de la Convention collective de la métallurgie

Puisqu'il est parfois difficile de s'y retrouver, nos juristes vous décryptent l'essentiel des points à connaître, triés par thématiques, prévus par votre Convention collective nationale de la métallurgie.
Inclus : 44 questions-réponses.

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Quels sont les jours de congés autorisés par la nouvelle convention collective de la métallurgie (IDCC 3248) en cas de décès d'un proche  ?

Vous êtes employeur ou ouvrier dans une entreprise qui dépend de la nouvelle Convention collective de la métallurgie du 7 février 2022, entrée en vigueur au 1er janvier 2024, et vous souhaitez savoir si des dispositions particulières sont prévues en cas de décès d’un de vos proches ?

Synthèse des jours de congés conventionnels pour décès d'un proche

La nouvelle CCN métallurgie (IDCC 3248) prévoit en effet des congés exceptionnels supplémentaires en cas de décès d'un proche du salarié, sur justificatif et sans condition d'ancienneté (article 90 de la CCN) :

Un salarié entrant dans le champ d'application de cette convention collective a donc droit à des jours de congés pour décès de l'un de ses grands-parents, malgré l'absence de dispositions légales en la matière.

Pour les autres cas de décès, l'employeur doit appliquer les dispositions légales précitées.

💡 Bon à savoir : dans les mêmes conditions que celles posées par le Code du travail, pensez à informer votre employeur et justifier votre demande avec un acte de décès.

Le cas particulier d'un enterrement dans une commune éloignée

Si l'enterrement se déroule dans une commune éloignée de celle du salarié, l'employeur doit veiller à lui permettre de prendre des jours de repos avant le début du congé, afin de se rendre sur le lieu de l'événement (article 90 de la CCN).

Il peut s'agir de jours de congés payés, de jours de RTT, voire d'un congé sans solde.

Rémunération des jours de congés pour décès

Dans la lignée du cadre légal, la Convention collective de la métallurgie prévoit que ces congés (article 90 de la CCN) :

• n'entraînent aucune réduction de la rémunération ;
• et qu'ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

Convention collective nationale de la métallurgie

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Tableau synthétique : comparaison entre le Code du travail et la Convention de la métallurgie

Jours ouvrables = tous les jours de la semaine qui peuvent être légalement travaillés (6 jours) ; Jours calendaires : tous les jours du calendrier

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