Quels sont les congés pour événements familiaux dans la convention collective de la métallurgie ? Convention collective Nationale unique de la métallurgie 2025

Que dit le Code du travail en matière de congés exceptionnels pour événements familiaux ? 

Principe : le congé pour événement familial

Le Code du travail attribue à chaque salarié, en plus de ses congés payés, des jours de congés exceptionnels pour certains événements familiaux, lui permettant de s'absenter un ou plusieurs jours (article L3142-1 du Code du travail).

Tableau synthétique des congés exceptionnels légaux

Le Code du travail fixe une durée minimale pou chacun des événements suivants (article L3142-4 du Code du travail) :

Rappel : un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine pouvant être travaillés, soit 6 jours par semaine (le jour de repos hebdomadaire est retiré).

💡 Bon à savoir : ces durées sont d'ordre public, cela signifie que le salarié y a droit sans qu'un accord puisse limiter ou réduire ces droits. En revanche, la loi laisse à la convention collective, à l'accord collectif d'entreprise ou la convention ou l'accord de branche le soin de déterminer des durées plus longues, puisque cela serait plus favorable pour le salarié.

Congé de deuil

En outre, en cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié, celui-ci a droit à un congé de deuil de 8 jours (article L3142-1-1 du Code du travail).

Ce congé peut être pris dans un délai de 1 an à compter du décès de l'enfant. Il doit faire l'objet d'un justificatif (acte de décès).

Modalités du Code du travail à respecter par le salarié (ancienneté, justificatifs, délais, etc.)

Pour bénéficier des jours de congés exceptionnels, le salarié doit informer son employeur le plus tôt possible et justifier sa demande.

📌 Exemples : un acte de décès pour les congés relatifs au décès d'un proche, un acte de naissance pour une naissance, etc.

Enfin, aucune condition d'ancienneté n'est requise par le Code du travail.

Rémunération pendant le congé

Les congés mentionnés ci-dessus n'entraînent pas de réduction de la rémunération du salarié. Autrement dit, ces jours sont rémunérés (article L3142-2 du Code du travail).

Effectivement, ils sont assimilés à du temps de travail effectif, notamment pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

💡 Bon à savoir : des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un nombre de jours de congé plus important. Aussi est-il important de les consulter, afin de faire le point sur vos droits !

Votre convention collective métallurgie au format PDF ou livre plastifié !

Salaires minimaux, classification des emplois, période d'essai, prime d'ancienneté, remboursement de frais professionnels... Faites le point sur l'ensemble des (nouvelles) dispositions conventionnelles applicables depuis le 1er janvier 2024 !

Commander

Quels sont les jours de congé exceptionnels auxquels vous avez droit selon la CCN Métallurgie (IDCC 3248) ?

Vous travaillez dans une entreprise du secteur de la métallurgie ? Vous dépendez certainement de la Convention collective nationale unique de la métallurgie, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Tableau synthétique des congés exceptionnels conventionnels (décès grand-parent, etc.)

La Convention collective nationale de la métallurgie prévoit effectivement des jours de congé exceptionnels accordés au salarié en fonction des événements familiaux qu'il peut être amené à vivre (article 90 de la CCN).

Notez toutefois que ces dispositions conventionnelles ne remplacent les dispositions légales que si elles sont plus favorables au salarié.

En voici le détail (ce tableau ne mentionne que les dispositions conventionnelles qui sont applicables en lieu et place des dispositions légales, car plus favorables) : 

Événement	Jours conventionnels (en jours calendaires)
Mariage du salarié ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) par le salarié	1 semaine
Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin en cas d'enfant(s) à charge (non cumulable avec les jours décès prévus par le Code du travail)	5 jours
Décès d'un grand-parent	1 jour
Décès d'un petit-enfant	1 jour

Rappel : un jour calendaire correspond à tous les jours de l'année, sans exception.

Pour les autres événements, l'employeur et le salarié doivent appliquer les dispositions du Code du travail.

Modalités spécifiques en cas d'éloignement

Si le salarié doit se rendre à un événement familial particulier qui est particulièrement éloigné de son lieu de vie (exemple : un mariage, un enterrement, dans une autre commune éloignée), l'employeur est tenu de lui permettre de prendre des jours de repos pour la période qui précède le congé exceptionnel (article 90 de la CCN).

Ces jours de repos peuvent être des congés payés, des jours de RTT, ou encore, un congé sans solde.

Modalités de la convention collective à respecter par le salarié (ancienneté, justificatifs, délais, etc.)

Pour bénéficier des jours de congés exceptionnels, de la même manière que pour les jours prévus par le Code du travail, le salarié doit informer son employeur le plus tôt possible et justifier sa demande.

Enfin, aucune condition d'ancienneté n'est requise par la Convention collective métallurgie.

Rémunération des jours de congés conventionnels

Par application du cadre légal, ces congés n'entraînent aucune réduction de la rémunération (article 90 de la CCN).

Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

Notre synthèse de la Convention collective Métallurgie

Découvrez notre synthèse des points essentiels de la CCN Métallurgie en vigueur depuis le 1er janvier 2024 ! 44 questions/réponses pour faire le point sur vos droits et vos obligations. 

Télécharger

Tableau comparatif des congés légaux et conventionnels

Événement	Le congé exceptionnel prévu par le Code du travail	Le congé exceptionnel prévu par la CCN Métallurgie
Mariage du salarié ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS)	4 jours ouvrables	1 semaine calendaire
Mariage d'un enfant	1 jour ouvrables	Renvoi au Code du travail
Pour chaque naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption	3 jours ouvrables	Renvoi au Code du travail
Décès d'un enfant	12 jours ouvrables	Renvoi au Code du travail
Décès d'un enfant de moins de 25 ans	14 jours ouvrables	Renvoi au Code du travail
Décès d'un enfant lui-même parent	14 jours ouvrables	Renvoi au Code du travail
Décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié	14 jours ouvrables	Renvoi au Code du travail
Décès du conjoint, du partenaire lié par PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur	3 jours ouvrables	5 jours calendaires NB. : pour le concubin, la CCN prévoit seulement la situation dans laquele il y a un ou des enfants à charge
Décès d'un grand-parent	-	1 jour calendaire
Décès d'un petit-enfant	-	1 jour calendaire
Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant	5 jours	Renvoi au Code du travail

Ces contenus pourraient également vous intéresser :

Articles :
- Grille de salaires de la nouvelle convention collective de la métallurgie 2025
- Préavis convention métallurgie en cas de démission ou licenciement
- Indemnité de licenciement métallurgie ingénieurs et cadres
- Congés exceptionnels décès convention collective métallurgie​​
- Nombre de RTT dans la convention collective de la métallurgie
- À quoi dois-je m’attendre pendant ma grossesse dans le secteur de la métallurgie ?
- Maintien de salaire arrêt maladie dans la convention de la métallurgie
- Dénonciation d'un accord d'entreprise

Lettre : Modèle de déclaration d'emploi ou remploi de fonds propres