Champs d'application de la convention collective
La convention collective des accords des sociétés de services à la personne (brochure JO n°3370) concerne les entreprises à but lucratif et leurs établissements, à l'exclusion des associations exerçant sur le territoire français, y compris les DOM et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ; dont l'activité est réalisée sur le lieu de vie du bénéficiaire de la prestation qu'il s'agisse de son domicile, de sa résidence ou de son lieu de travail ; dont l'activité principale est la prestation et/ou la délivrance de services à la personne, dans les limites et/ou conditions fixées par l'accord conclu le 12 octobre 2007.
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Ce que pensent nos clients :
Bruno G.
le 10/12/2020
Ras merci
Pierre-Louis N.
le 07/06/2020
Document mis à jour et d'actualité.
Sonia V.
le 08/05/2020
Je suis satisfaite car j'ai ccn à jour avec un lexique clair et des infos complémentaires en sus ! parfait
Fabienne J.
le 05/11/2019
Satisfait mais pas eu le temps de regarder tout sur les conventions.
Robert L.
le 02/07/2019
Je suis très satisfait de cet envoi qui m'aide dans ma recherche. merci.
Karine M.
le 17/04/2019
C est assez clair même si je n ai pas tout compris mais je n ai pas trouvé ce que je cherchais
FRANCOISE R.
le 20/02/2019
Je suis contente de l'avoir commandée, il faut maintenant que je l'étudie.
Claudine C.
le 14/09/2017
J'ai commandé cette convention pour ma fille je pense que cela va lui être très utile toutefois je suis très contente de la rapidité de la réponse merci
Yves M.
le 01/09/2017
Je suis president fnath section luxeuil les bains j ai besoin d infos sur prevoyance : en cas d inaptutude ,deces, pour adherent , ex delegue cfdt je consulte regulierement
Christine P.
le 31/08/2017
Réactivité de votre service et richesse des informations
Christian F.
le 30/08/2017
R.a.s.
Pierre G.
le 08/08/2017
J'ai pu avoir certaine informations
Maria A.
le 19/11/2016
Avec une très grande satisfaction
Michelle C.
le 31/10/2016
J'ai trouve les réponses a mes questions