Champs d'application de la convention collective
La convention collective de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique ou vétérinaire (brochure JO n°3063) s'applique aux entreprises dont l’activité principale consiste en:
- la fabrication de produits de droguerie pharmaceutique, produits d'extraction végétale et animale, produits biologiques et opothérapiques et tous produits et accessoires à l'usage de la médecine, de la pharmacie humaine et vétérinaire ;
- la fabrication et distribution de réactifs, produits et matériels associés de diagnostic in vitro ;
- la fabrication de médicaments vétérinaires ;
- la recherche, le développement et le contrôle concernant les activités visées ci-dessus ;
- le façonnage ou conditionnement à façon de produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques, cosmétiques et d'accessoires, à l'exception des spécialités pharmaceutiques à usage humain ;
- les services et sous-traitance de la recherche, du développement et du contrôle correspondant aux 3 premiers tirets ci-dessus sous réserve d'un contrat commercial ;
- la distribution de produits à usage vétérinaire : médicaments, produits d'hygiène, produits de nutrition, produits à usage unique, matériels, réactifs et produits de diagnostic ;
- le commerce de gros et intermédiaire, conditionnement, importation, exportation, représentation ou courtage de matières premières, herboristerie, produits de droguerie pharmaceutique, produits chimiques à usage pharmaceutique et parapharmaceutique, articles d'hygiène et de tous produits, accessoires et matériels à l'usage de la médecine, de la pharmacie humaine et vétérinaire.
- la fabrication et distribution de réactifs, produits et matériels associés de diagnostic in vitro ;
- la fabrication de médicaments vétérinaires ;
- la recherche, le développement et le contrôle concernant les activités visées ci-dessus ;
- le façonnage ou conditionnement à façon de produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques, cosmétiques et d'accessoires, à l'exception des spécialités pharmaceutiques à usage humain ;
- les services et sous-traitance de la recherche, du développement et du contrôle correspondant aux 3 premiers tirets ci-dessus sous réserve d'un contrat commercial ;
- la distribution de produits à usage vétérinaire : médicaments, produits d'hygiène, produits de nutrition, produits à usage unique, matériels, réactifs et produits de diagnostic ;
- le commerce de gros et intermédiaire, conditionnement, importation, exportation, représentation ou courtage de matières premières, herboristerie, produits de droguerie pharmaceutique, produits chimiques à usage pharmaceutique et parapharmaceutique, articles d'hygiène et de tous produits, accessoires et matériels à l'usage de la médecine, de la pharmacie humaine et vétérinaire.
Elle s'applique sur le territoire national, DOM compris.
Ce que pensent nos clients :
BRIGITTE M.
le 26/03/2021
Rapidité, commande en adéquation à la demande
JACQUES M.
le 25/08/2016
Très bien - très rapide
Pascal D.
le 17/12/2015
Rapidité pour disposer de l'information. conformité par rapport à la commande prévue.
Christophe B.
le 29/10/2015
Rapide simple , prix correct
CHRISTINE F.
le 20/02/2015
Très rapide
Alain C.
le 16/02/2015
Aucun problème de téléchargement, un petit guide pour la compréhension du document voici les raisons de ma satisfaction