Présentation


formation

Docteur en droit public IEP Aix en Provence bilingue espagnol

Compétences


Domaines de compétences

Point forts

  • Droit de l'environnement
  • Urbanisme
  • Expropriation
  • Droit de la vigne et du vin

Politique d'honoraires


La facturation horaire est libre pour chacun des avocats.

Elle est de 220 € de l’heure HT, pour Maître Isabelle POITOUT, avocat titulaire de la spécialisation en droit public.

Certaines procédures font l’objet d’un forfait (recours contre permis de construire, recours contre un arrêté préfectoral, certificat de nationalité, …). Les honoraires sont alors précisés dans une convention d’honoraires dite « lettre de mission » entre l’avocat et le client.

 

Cette convention fixe la mission confiée à l’avocat, l’honoraire de diligences, le montant d’un honoraire de résultat s’il y a lieu et le fractionnement du paiement des provisions. A cette convention est annexée une fiche permettant de connaître le tarif des frais (poste, déplacement, formalités,…)

Le taux de TVA est de 19, 6 %.

Les maniements de fonds (séquestres, exécution financière de décision de justice,…) sont obligatoirement effectués par l’intermédiaire de la CARPA.

La responsabilité civile de l’avocat se prescrit selon les règles établies par la loi du 17 juin 2008.