Licenciement pour inaptitude

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• Moderateur

  Math64 Le 03-12-2021 à 22:24

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Si inaptitude d'origine professionnelle -> paiement de l'ITI
  Si inaptitude d'origine NON professionnelle -> pas de versement de salaire pendant le mois qui suit l'avis d'inaptitude.
  
  
  Cdr

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  Membre

  Pgomes Le 03-12-2021 à 22:39

  Merci pour la réponse
  Je pensais avoir lu que quelques soit le cas le salaire devait être versé si la rupture du contrat n'a pas été prononcée dans le mois

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  Moderateur

  Math64 Le 03-12-2021 à 23:36

  Non, en cas de non-licenciement, au bout d'un mois l'employeur doit reprendre le versement du salaire.
  Mais le mois qui suit le prononcé d'inaptitude n'est pas dù par l'employeur.

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