Licenciement économique

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  milou27 Le 30-12-2021 à 11:20

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Qu'il le souhaite ou pas , le repreneur a l'obligation de reprendre votre contrat (c'est la loi)  
  
  Si vous souhaitez partir avant la cession, un licenciement économique ne se justifierait peut-être pas sauf si lentreprise rencontre des difficultés économiques  
   
  Il vaut peut-être mieux négocier une rupture conventionnelle 
  
  

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  Membre

  Zinky Le 30-12-2021 à 11:47

  Bonjour milou27
  Le problème de la rupture conventionnelle c'est que inscrit au chômage ARE Je perçoit environ 1200 ? alors que licenciement économique je perçoit environ 1600? vous vous rendez compte alors qu'il y a aucune faute de ma part. 

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  Moderateur

  milou27 Le 30-12-2021 à 17:34

  Comme déjà dit , aucune obligation de mettre fin à votre contrat
  
  

  L1224-1

  Source: Code_du_travail - Mis à jour le : 01/05/2008

  Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

  
  Si rupture conventionnelle , Il vous est possible de négocier le montant de l'indemnité de rupture pour compenser la perte de revenus au chomage bien que la part d'indemnité versée en plus du minimum légal déclenchera un délai de carence qui décalera le point de départ d'indemnisation .

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