licenciement avant cession d'entreprise

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Matudie Le 12-01-2022 à 14:44

Bonjour,

Mon employeur souhaite vendre l'entreprise, mais le repreneur ne veut pas me garder car mon poste a été partiellement supprimé suite à la fermeture d'un service ou me proposer un poste qui n'est pas ma qualification. Mon employeur me propose de me licencier avant la cession.

sous quelle forme peut il me licencier? dois je accepter une rupture conventionnelle?

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milou27 · Answer 1 · Le 12-01-2022 à 17:31

Bonjour

Si votre poste de travail est déjà partiellement supprimé (avant la cession) , l'employeur actuel peut vous proposer un reclassement sur un autre poste de travail que vous pouvez refuser puisque ne relevant pas de votre qualification , ce qui pourrait légitimer un licenciement pour motif économique

A moins qu'avec votre accord , il préfère vous proposer une rupture conventionnelle qui ne serait avantageuse pour vous que s'il accepte de verser une indemnité de rupture majorée (à négocier entre vous)

Ne pas perdre de vue qu'un licenciement économique avec acceptation du CSP ouvrirait droit à une indemnisation ASP égale à 75% de votre salaire brut les 12 premiers mois puis une indemnisation ARE ensuite

Alors qu'un rupture conventionnelle ouvre droit à l'ARE (environ 57% du salaire brut)

Dans le cadre d'une négociation de l'indemnité de rupture conventionnelle, cette différence d'indemnisation entre nécessairement en ligne de compte

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