Indemnités de licenciement au retour du congé parental

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  Math64 Le 02-04-2022 à 02:47

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  Bonjour,
  
  Depuis l'arrêt de la Chambre civile 2, 21 septembre 2017, 16-20.580, le principe est que concernant l'imposition et l'exonération, c'est le salaire réellement perçu qui est pris en considération. Excluant une reconstitution du salarie qu'aurais perçu le salarié s'il avait été en activité.
  
  Donc, dans votre cas, il n'y auras pas d'éxonération de l'indemnité.
  
  Cdt

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  milou27 Le 02-04-2022 à 08:21

  Merci Math 64 pour cette info très instructive 
  
  De mon point de vue , Il est inéquitable de pénaliser ainsi Florence 199 mais la justice à tranché  

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  Florence199 Le 02-04-2022 à 14:53

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  Merci beaucoup pour vos retours. Effectivement, je trouve ça discriminatoire au retour d'un congé parental ou le retour en entreprise n'est pas évident.
  La règle d'exonération retenue sera donc (au plus avantageux) entre le montant de l'indemnité légale ou la moitié de l'indemnité totale ?

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  Math64 Le 02-04-2022 à 15:32

  Dans votre cas, la règle d'exoneration est appliquée vis à vis de vos salaires percus l'année précédente.
  
  Vu que vous étiez en congé parental = pas d'exonération. CQFD

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  Florence199 Le 02-04-2022 à 16:06

    visiteur

  
  

  Merci pour ce retour. 

  Mais ce n'est pas très clair pour moi.

  Sur le site du ministère du travail, il est indiqué  :

  "Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

  Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :

  2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement

  Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue

  Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable"
  Je peux donc tout de même bénéficier de la deuxième exonération ?

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  milou27 Le 02-04-2022 à 16:39

  NON - le lien est incomplet 
  
  EXTRAIT autre lien fiable : Il bénéfice de l?exonération d?impôt sur le revenu pour la fraction de l?indemnité de rupture conventionnelle qui n?excède pas :

  soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail,
  
  ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ;
  
  

  Sur google : écrivez : indemnite-de-rupture-conventionnelle-calcul-de-la-limite-d-exoneration
  
  

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  Florence199 Le 02-04-2022 à 16:59

    visiteur

  
  

  Merci beaucoup mais je ne comprends toujours pas. 
  
  Si je touche une indemnité légale de 15000, et une indemnité supra légale de 17000, soit 32000.
  Le bénéfice de l'exonération se fait donc :
  
  soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail,
  Soit 0 puisqu'en retour de congé parental 
  

  
  ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités
  
  L'exonération en suivant la 2ème option, se fera donc sur 16000 puique c'est la plus favorable.  Etes-vous d'accord ?

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  Math64 Le 02-04-2022 à 17:06

  Vous lisez ou pas nos réponses ?
  Peut importe la bases d'éxonération. L'année précédente vous avez eu 0? de revenus vu que vous étiez en congé parental. DONC AUCUNE EXONERATION DANS VOTRE CAS

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  milou27 Le 02-04-2022 à 18:35

  EXTRAIT LIEN que je vous ai suggéré de consulter :
  
  Rupture conventionnelle : calcul de l?exonération lorsque l?année de référence est incomplète

  La Cour de cassation a précisé la notion de rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l?année civile précédant la rupture de son contrat de travail.

  Cette précision a son importance lorsque le salarié n?a pas effectué une année complète ou comprend des périodes indemnisées. Dans l?affaire jugée, la salariée avait été en congé maternité et en congé parental.

  L?employeur ayant considéré qu?elle n?avait pas une année complète a reconstitué son salaire théorique. Ce n?est pas la bonne méthode. Le calcul de l?exonération de l?indemnité de rupture est déterminé en fonction de la rémunération effectivement perçue par la salariée au cours de l?année civile antérieure à la rupture.

  L?entreprise a été condamnée à payer une certaine somme à l?URSSAF au titre de la réintégration dans l?assiette de cotisations d?une fraction de l?indemnité de rupture.

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  Marie19800 Le 03-04-2022 à 15:17

  Bonjour à tous,

  J'ai lu toutes vos réponses.

  Je le précise car je comprends pas non plus pourquoi l'un des deux régimes ne peut pas s'apppliquer si l'option 1 (les salaires de Florence 199) est à 0?. Peut-être avez-vous eu le ca très précis déjà sur ce forum ou dans des cas ? Ou vous bossez à l'Ursaff ou aux Impots ? Ca m'interesse aussi et ca conditionne un départ!

  Vous postez un lien interessant concernant le salaire pris comme référence dans l'option 1. Mais la je n'ai pas l'impression que Florence199 se demande si son entreprise va prendre en référence son salaire percue avant son congé maternité.

  J'ai aussi relu attentivement dans le détail de l'article 80, il est noté : a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;

  Je comprends "si ce seuil est supérieur," de cette facon.

  - Revenus x2 = 0 (puisqu'elle revient de congés parental)

  - IND Licenciement par exemple a 40K donc 15K légal

  donc :

  --> Est Exonéré d'impot, cotisations sociales : la part légale 15K

  --> l'indemnité transationelle dans l'exemple est de 40k qui est évidemment inférieure à 2x remuération (0) mais de fait supérieure à 50% l'indem.licenciement de 40k.

  --> L'éxonération serait théoriquement de 20k - 0 = 20k.

  J'ai bien noté que vous expliquez que non.

  Mais je ne comprends pas d'où vous sortez que la condition (50% Ind Licenciement) ne s'applique qu'en cas de rémunération. Il est noté de calculer un montant, pas que c'est un critère d'application. J'ai bien saisi que vous semblez dire que SI. C'est à dire sans rémunération, aucune regle + avantageuse ne s'applique. Mais je ne comprends pas pourquoi.

  Ce qui voudrait dire que ces salariés sépcifiques ne sont pas pris en compte dans cet article. Et dans le cas d'un congé parental, on a déjà vu des dispositions pas logiques évoluées (cf pole emploi).

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  Marie19800 Le 03-04-2022 à 15:58

  De plus, Je lis cela dans le code de la sécurité sociale version du 1er janvier 2022.

  II. Cas d?absence de rémunération130

  En cas d?absence de rémunération au cours de l?année précédant la rupture, il n?y a pas lieu de reconstituer la rémunération servant de référence pour l'appréciation des limites d'exonération.

  Dans ce cas, l?employeur détermine la limite d'exonération en fonction des deux autres limites restantes mentionnées au II du A de la présente section (à savoir en fonction du montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou la loi, ou selon la moitié du montant total des indemnités perçues dans la limite de 6 PASS).

  
  

  Donc on retrouve bien ce que vous disiez concernant la reconstitution du salaire mais ils mentionnent bien d'utiliser les deux autres cas. Non ?

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  milou27 Le 03-04-2022 à 18:03

  Bonjour
  
  Je vois que vous êtes maintenant deux à douter de ce qui est dit précédemment 
  
  Concernant les 2 limites restantes , comme la loi ne fixe pas d'indemnité maximale en appliquant le calcul prévu pour une indemnité de licenciement (1/4 de mois de salaire brut par année de présence jusqu'à 10 ans 1/3 au-delà )  le législateur fixé un plafond d'exonération ( pour les salaires très élevés )  
  
  je vous invite à parcourir l'arrêt de la cour de cassation qui rappelle les arguments développés par l'employeur (un peu comme vous le faites)  et l'analyse juridique faite par la cour de cassation qui déboute l'employeur de ses demandes (lire les attendus )
  
  LIEN : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2017, 16-20.580, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
  
  EXTRAIT : Mais attendu que, selon l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses, auquel renvoie l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ne constitue pas une rémunération imposable la fraction des indemnités de rupture du contrat de travail qu'il énumère, qui n'excède pas, notamment, deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant le rupture de son contrat de travail ;

  
  Et attendu que pour écarter la possibilité pour l'employeur de reconstituer le salaire théorique de la salariée lorsque la période de référence n'est pas complète, ou comprend des périodes indemnisées, et confirmer le redressement litigieux, le jugement retient que l'assiette de l'exonération doit correspondre à des paiements effectifs ;
  
  Que de ces constatations et abstraction faite de la référence surabondante à une circulaire d'ailleurs dépourvue de toute portée normative, le tribunal des affaires de sécurité sociale a exactement déduit que le calcul de l'exonération de l'indemnité de rupture conventionnelle litigieuse devait être déterminé en fonction de la rémunération effectivement perçue par la salariée de la société au cours de l'année civile antérieure à la rupture de son contrat de travail, de sorte que son montant dépassant le seuil fixé par la loi, elle devait être réintégrée pour partie de son montant dans les bases des cotisations dues par la société ;
  
  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
  
  j'espère que vous serez maintenant convaincue 

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