indemnité de licenciement soumise

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  milou27 Le 21-12-2021 à 18:29

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  Bonjour,
  
  A priori , vous avez raison : pas de cotisations sociales sur l'indemnité de rupture conventionnelle qui se situe en dessous des 2 seuils :
  
  EXTRAIT LIEN FIABLE :L?indemnité de licenciement bénéficie d?une exonération partielle de cotisations sociales (l?une des composantes des charges sociales). Elle fait l?objet d?une exonération de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale soit 82 272  en 2021.

  Une indemnité de licenciement supra-légale (c?est-à-dire supérieure au minimum légal ou conventionnel. Elle fait partie de ce que vous pouvez négocier de plus lors d?un licenciement) est exonérée de cotisations sociales à hauteur du plus faible montant entre :

  le montant exonéré d?impôt sur le revenu ;2 fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale soit 82 272  en 2021.

  Le montant exonéré d?impôt sur le revenu correspond au plus élevé des 3 montants suivants (article 80 duodecies du Code général des impôts) :

  le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle (minimum fixé par la loi, ou par un accord professionnel, interprofessionnel ou un accord de branche) ;2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement, dans la limite de 246 816  pour les indemnités encaissées en 2021 ;50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 246 816  pour les indemnités encaissées en 2021.

  
  L?indemnité de licenciement est-elle soumise aux contributions sociales (CSG CRDS) ?

  L'indemnité de licenciement est exonérée partiellement des contributions sociales (l?autre composante des charges sociales) suivantes : CSG (Contribution Sociale Généralisée) et CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale). Elle est exonérée à hauteur de la plus petite des 2 limites suivantes :

  le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié ;le montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales. En effet, la fraction assujettie à CSG CRDS ne peut pas être inférieure à celle assujettie à cotisations sociales.
  
  
  

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  milou27 Le 21-12-2021 à 18:32

  SUITE 
  
  L?indemnité de licenciement est-elle soumise aux contributions sociales (CSG CRDS) ?

  L'indemnité de licenciement est exonérée partiellement des contributions sociales (l?autre composante des charges sociales) suivantes : CSG (Contribution Sociale Généralisée) et CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale). Elle est exonérée à hauteur de la plus petite des 2 limites suivantes :

  le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié ;le montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales. En effet, la fraction assujettie à CSG CRDS ne peut pas être inférieure à celle assujettie à cotisations sociales.
  
  

  Nous vous donnons un exemple pour mieux comprendre : un cadre perçoit une indemnité de licenciement de 85 000 ?. Le montant de l?indemnité conventionnelle s?élève à 70 000 ?. L?indemnité sera soumise à la CSG et la CRDS à hauteur de 85 000 ? ? 70 000 ? soit 15 000 ?.

  Par exception, si l?indemnité est supérieure à 10 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (411 360 ? en 2021), elle est soumise intégralement à la CSG et à la CRDS.

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