Droit salarié en cas de vente

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Fenty59 Le 22-12-2021 à 20:40

Bonjour, je viens sur ce forum car j’ai une question à poser et j’avoue que peut de monde c’est le répondre. Voilà la question : mon patron a mis en vente le commerce ou je travail , il a trouver un repreneur mais cependant je ne souhaite pas continuer avec ce nouveau patron . Que dois-je faire ? Car mon patron actuel me dit de remplir une démission (chose que je ne ferais pas bien sûr) mais il y’a t’il que cet solution la ? Si je ne veut pas continuer avec le nouveau patron comment faire ? ( je suis dans l’entreprise depuis 3 ans) merci à tous

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Math64 · Answer 1 · Le 22-12-2021 à 20:54

Bonjour,

Le changement de propriétaire n'entraine aucun changement à votre contrat et ne crée aucun droit nouveau:

" L1224-1

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."

Dès lors, si vous ne souhaitez pas continuer, effectivement, seule la démission est possible.

Cdt

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