Clause de rupture d'un CDI

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Mayhen Le 08-01-2022 à 18:16

Bonjour, peut-on apporter une clause de rupture d'un CDI, si le poste exige d'avoir le permis de conduire, que le salarié s'engage à le passer dans un certain délais, mais qu'il ne respecte pas son engagement et n'a toujours pas son permis à l'issu du délais fixé ? Cordialement

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Refu23 · Answer 1 · Le 08-01-2022 à 19:54

Bonsoir,

C'est plus subtil que ça car la jurisprudence estime qu'un un licenciement fondé uniquement sur la clause de détention du permis de conduire sera nécessairement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 12 février 2014, n°12-11554). Vous ne pouvez donc pas écrire que l'absence de permis constitue automatiquement une cause de licenciement.

Cette clause de détention doit seulement mentionner que l'absence de permis pourrait vous amener à rompre le contrat de votre salarié. Ensuite, vous compléterez la motivation du licenciement en expliquant en quoi le fait que votre salarié n’ait pas obtenu son permis empêche la poursuite du contrat de travail.

Mayhen · Answer 2 · Le 10-01-2022 à 17:02

Mayhen Le 10-01-2022 à 17:02

Merci beaucoup pour cette réponse très claire. Cordialement

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