Alternance - Quels sont mes droits en cas de rupture de la part de l'employer

Question

Visiteur

theblondywaves Le 17-01-2022 à 15:23

Bonjour,
Je suis actuellement en alternance dans une petite entreprise parisienne (j'effectue tout le travail en télétravail et en parfaite automonie étant donner que je lui la seule employé de la boite avec la patronne.)
Cependant, voilà ma patronne cout des ustensiles 100% zéro déchet et son atelier va être vendu, au lieu de chercher un nouvel atelier, elle se lamente sur son sort et ne cherche pas de nouvelle solution.
Mais voilà, ce matin je me connecte et je vois que je n'ai accès à aucun réseaux sociaux ni outils de l'entreprise, 30 minutes plus tard ma patronne m'appelle pour me dire que je viens de recevoir par mail ma rupture conventielle avec la date de fin de contrat dans deux jours.
Elle m'explique qu'elle ne peut plus me payer.

Par ce fait, je n'ai jamais donner mon accord, et faire une rupture conventionelle me mettrais extre-ement mal financièrement sachant que je paye plus de 400 de transport par mois pour me rendre en cours et que mes allocations pole emplois ne serait pas plus éléver que ce montant...

Je ne sais pas quoi faire ...
On me conseille de demander un Arret maladie ?
Je refuse de signer ?
Je fais trainer les choses ?

Que feriez-vous à ma place ?

merci d'avance.

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milou27 · Answer 1 · Le 17-01-2022 à 18:02

Moderateur

milou27 Le 17-01-2022 à 18:02

+ 1000 messages

Bonjour

Quel type de contrat d'alternance avez-vous : Un CDD ou un CDI ?

Si comme je le suppose il s'agit d'un CDD, vous n'êtes pas obligé d'accepter une rupture d'un commun accord (et non une rupture conventionnelle qui ne concerne que les CDI ) et ce n'est pas du tout votre intérêt d'accepter !

Reste à savoir si son entreprise est cédée à un repreneur ou bien si elle cesse son d'activité (dépôt de bilan) ?

Visiteur

blondywaves Le 17-01-2022 à 21:48

Bonjour,
Merci de votre réponse,
En effet c'est un CDD pour deux ans (il a débuté en septembre dernier)
Et non elle n'arrete pas son activité tout de suite elle compte voir comment ça va se passer et peut etre la "geler" pendant quelques temps

Que dois-je donc exiger comme rupture ? comme condition ? pour ne pas me faire avoir et finir sans rien ?

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Moderateur

milou27 Le 18-01-2022 à 07:51

Si elle n'arrête pas son activité (dépôt de bilan) elle doit continuer d'honorer votre contrat de travail et vous rémunérer

Si elle est dans l'impossibilité de vous payer faute de trésorerie disponible , l'entreprise devra alors se mettre en cessation de paiement dans l'attente de sa liquidation judiciaire (par le tribunal judidiaire ou le tribunal de commerce en fonction de la nature de son activité) )

Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal procédera alors à la rupture anticipée de votre contrat en vous règlant (en une seule fois) la totalité des salaires que vous auriez du percevoir d'ici la fin du contrat

Aucun intérêt pour vous d'accepter une rupture d'un commun accord puisque vous ne percevriez que le salaire du mois en cours + les congés payés

Vous pourriez vous inscrire au chomage mais la durée d'indemnisation sera limitée à la durée écoulée depuis votre embauche et votre indemnisation chaque mois sera limitée à environ 57% du salaire brut

NB : L'employeur ne peut pas mette fin unilatéralement à votre contrat sauf pour faute grave

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blondywaves · Answer 2 · Le 17-01-2022 à 21:48

Bonjour,
Merci de votre réponse,
En effet c'est un CDD pour deux ans (il a débuté en septembre dernier)
Et non elle n'arrete pas son activité tout de suite elle compte voir comment ça va se passer et peut etre la "geler" pendant quelques temps

Que dois-je donc exiger comme rupture ? comme condition ? pour ne pas me faire avoir et finir sans rien ?

milou27 · Answer 3 · Le 18-01-2022 à 07:51

Si elle n'arrête pas son activité (dépôt de bilan) elle doit continuer d'honorer votre contrat de travail et vous rémunérer

Si elle est dans l'impossibilité de vous payer faute de trésorerie disponible , l'entreprise devra alors se mettre en cessation de paiement dans l'attente de sa liquidation judiciaire (par le tribunal judidiaire ou le tribunal de commerce en fonction de la nature de son activité) )

Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal procédera alors à la rupture anticipée de votre contrat en vous règlant (en une seule fois) la totalité des salaires que vous auriez du percevoir d'ici la fin du contrat

Aucun intérêt pour vous d'accepter une rupture d'un commun accord puisque vous ne percevriez que le salaire du mois en cours + les congés payés

Vous pourriez vous inscrire au chomage mais la durée d'indemnisation sera limitée à la durée écoulée depuis votre embauche et votre indemnisation chaque mois sera limitée à environ 57% du salaire brut

NB : L'employeur ne peut pas mette fin unilatéralement à votre contrat sauf pour faute grave

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