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Elena6488 Le 06-12-2021 à 07:45
Depuis cette année sur espace personnel sur impot.gouv on peut voir le descriptif des biens immobiliers.
Avec un grand étonnement j'ai découvert que pour les impôts mon appartement mesure 76m2 et de plus je possède une terrasse de 25m2.
En réalité mon appartement mesure 70m2 et la taille du balcon est de 3,50m2.
Après avoir présenté des preuves concernant la véritable surface de mon appartement et non existence d'une terrasse imaginaire de 25m2, les impôts ont reconnu "après la vérification, une inversion" entre l'appartement de ma voisine et le mien.
Dans leur réponse ils ont précisé qu'ils vont "procéder à la rectification pour la prochaine taxe foncière".
C'est formidable sauf que je possède cet appartement depuis 2001 donc je paie pour 6m2 et une terrasse de 25m2 non-existants depuis 20 ans.
Quel sont mes recours pour le remboursement des sommes versées en trop? Car il s'agit d'une erreur de la part des impôts. Est-ce des pénalités sont applicables vis-à-vis des finances publique?
Merci d'avance pour vos réponses,
Cordialement,Elena
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