Validité clause de non concurrence

Question

Visiteur

thibaud56 Le 07-01-2022 à 13:24

Bonjour,
Je travaille actuellement pour une société de service, je suis en mission chez le même client depuis plus de deux ans.
Le client m'a fait un proposition d'Embauche que j'ai acceptée, j'ai donc posé ma démission.

Mon entreprise actuelle souhaite appliquer la clause de non concurrent présente dans mon contrat pour m'empécher d'aller travailler pour le client.

Je pense que cette clause est abusive et donc non valide, j'aimerais avoir vos avis :

Ci dessous la clause en question

Les points que me font dire que cette clause est non valide sont les suivants :
1- pas de délimitation géographique
2- pas de description précise des fonctions interdites, si ce n'est en tant que prestataire mais je ne serais pas prestataire dans mon nouveau poste
3- la clause mentionne "entreprise concurrente" or le client n'est pas un concurrent de la société de service puisque ce n'est pas une société de service
4- Depuis plus de 8 mois, le client passe par une société intermédiaire pour le service de prestation, le client de mon entreprise est donc cette société intermédiaire et non pas le client par lequel je suis embauché.

Je vous remercie pour vos lumière
Cordialement

Compte tenu de la nature des fonctions exercées par le Salarié au sein de la Société XXX, le Salarié s'engage, postérieurement à la rupture de son contrat de travail quelle qu'en soit la cause, y compris en cas de rupture de la période d'essai, à ne pas exercer directement ou indirectement de fonctions similaires ou concurrentes de celles exercées au sein de la Société XXX.

Il s'engagNCEe donc à ne pas travailler en qualité de Salarié ou de non Salarié ainsi qu'en qualité de prestataire pour une entreprise concurrente et à ne pas créer, directement ou indirectement, par personne interposée, d'entreprise ayant des activités concurrentes ou similaires à celles de la Société XXX.

Cet engagement est limité aux derniers clients de la Société XXX pour lesquels le salarié a exécuté ses missions au cours des huit derniers mois avant le départ effectif du salarié de la société

et à une durée de huit mois à compter de la rupture du contrat de travail.

La notion de client s'étend également à toute filiale que pourrait détenir le client.

En contrepartie de l'engagement pris par le salarié, la Société XXX s'engage à défaut de texte legal ou conventionnel obligatoire à lui verser une somme correspondant à 30 % de la moyenne mensuelle brute de la rémunération en euros du Salarié des trols derniers mols selon les modalités suivantes:

La somme sera versée mensuellement pendant la durée de l'interdiction de concurrence à compter du départ effectif du Salarié de la Société.

Le premier versement aura lieu dès le départ effectif du salarié de la Société.

Toutefois, la Société sera dispensée de ce versement si elle a renoncé dans les délais prévus à

l'application de la clause de non-concurrence.

En cas de violation de la clause, le Salarié sera redevable d'une somme fixée forfaitairement et dès à présent à 30 000 euros. Cette somme devra être versée à la Société XXX pour chaque infraction constatée.

La Société XXX sera pour sa part libérée de son engagement de versement de la contrepartie financière.

Le paiement de cette somme n'est pas exclusif du droit que la Société XXX se réserve de poursuivre le salarié en remboursement du préjudice effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle.

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Math64 · Answer 1 · Le 07-01-2022 à 14:45

Moderateur

Math64 Le 07-01-2022 à 14:45

+ 1000 messages

Bonjour,

Bien qu'alambiquée, pour moi la clause de non concurence est légale.

Visiteur

thibaud56 Le 07-01-2022 à 15:47

Bonjour, je vous remercie pour votre réponse,
Pourriez vous développer et m'expliquer pourquoi les points que j'ai soulevés ne remettent pas en question la validité de la clause ?
En vous remerciant

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Moderateur

Math64 Le 07-01-2022 à 17:04

Re,
1- pas nécessaire vu que l'étendue géographique est déterminée par votre propre mobilité contractuelle. Cela en résulte de " aux derniers clients de la Société XXX pour lesquels le salarié a exécuté ses missions au cours des huit derniers mois avant le départ  effectif du salarié de la société"

2 ET 3 - "Il  s'engagNCEe  donc  à  ne pas travailler en qualité de Salarié  ou de non  Salarié ainsi qu'en  qualité  de prestataire  pour une entreprise concurrente et à  ne pas créer,  directement ou  indirectement,  par personne interposée, d'entreprise ayant des activités concurrentes ou similaires à celles de la Société XXX."

Toute activité est donc interdite.

4- "Il  s'engagNCEe  donc  à  ne pas travailler en qualité de Salarié  ou de non  Salarié ainsi qu'en  qualité  de prestataire  pour une entreprise concurrente et à  ne pas créer,  directement ou  indirectement, "
C'est le mot indirectement qui prime.

Il n'empêche qu'une vérification de la convention collective est nécessaire afin de vérifier si celle-ci ne contient pas des obligations / limitations à cette clause de non-concurrence. Nottament sur la durée et l'obligation de préciser l'étendue géographique.

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Visiteur

thibaud56t Le 09-01-2022 à 11:37

Bonjour,
Merci pour les explications.

Un autre point me pose question,
Légalement, ma prestation en tant que consultant chez le client ne doit pas remplacer un emploi qui pourrait être occupé par un salarié du client.
Donc lorsque je serais embauché par le client, je ne peux, théoriquement, pas faire concurrence à la société de prestation puisqu'on ne sera pas sur le même type de travail réalisé.
Je ne suis pas censé réaliser le même "travail" en tant qu'employé du client que en tant que prestataire.
Qu'en pensez vous ?

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Moderateur

Math64 Le 09-01-2022 à 12:28

Bonjour,

"Légalement, ma prestation en tant que consultant chez le client ne doit pas remplacer un emploi qui pourrait être occupé par un salarié du client. "

Auriez-vous une référence de loi à fournir que je puisse vous répondre précisément ?

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0

+ -

thibaud56 · Answer 2 · Le 07-01-2022 à 15:47

Bonjour, je vous remercie pour votre réponse,
Pourriez vous développer et m'expliquer pourquoi les points que j'ai soulevés ne remettent pas en question la validité de la clause ?
En vous remerciant

Math64 · Answer 3 · Le 07-01-2022 à 17:04

Re,
1- pas nécessaire vu que l'étendue géographique est déterminée par votre propre mobilité contractuelle. Cela en résulte de " aux derniers clients de la Société XXX pour lesquels le salarié a exécuté ses missions au cours des huit derniers mois avant le départ  effectif du salarié de la société"

2 ET 3 - "Il  s'engagNCEe  donc  à  ne pas travailler en qualité de Salarié  ou de non  Salarié ainsi qu'en  qualité  de prestataire  pour une entreprise concurrente et à  ne pas créer,  directement ou  indirectement,  par personne interposée, d'entreprise ayant des activités concurrentes ou similaires à celles de la Société XXX."

Toute activité est donc interdite.

4- "Il  s'engagNCEe  donc  à  ne pas travailler en qualité de Salarié  ou de non  Salarié ainsi qu'en  qualité  de prestataire  pour une entreprise concurrente et à  ne pas créer,  directement ou  indirectement, "
C'est le mot indirectement qui prime.

Il n'empêche qu'une vérification de la convention collective est nécessaire afin de vérifier si celle-ci ne contient pas des obligations / limitations à cette clause de non-concurrence. Nottament sur la durée et l'obligation de préciser l'étendue géographique.

thibaud56t · Answer 4 · Le 09-01-2022 à 11:37

Bonjour,
Merci pour les explications.

Un autre point me pose question,
Légalement, ma prestation en tant que consultant chez le client ne doit pas remplacer un emploi qui pourrait être occupé par un salarié du client.
Donc lorsque je serais embauché par le client, je ne peux, théoriquement, pas faire concurrence à la société de prestation puisqu'on ne sera pas sur le même type de travail réalisé.
Je ne suis pas censé réaliser le même "travail" en tant qu'employé du client que en tant que prestataire.
Qu'en pensez vous ?

Math64 · Answer 5 · Le 09-01-2022 à 12:28

Bonjour,

"Légalement, ma prestation en tant que consultant chez le client ne doit pas remplacer un emploi qui pourrait être occupé par un salarié du client. "

Auriez-vous une référence de loi à fournir que je puisse vous répondre précisément ?

Zen Maritime · Answer 6 · Le 09-01-2022 à 12:49

Bonjour,

Le travail que vous effectuiez en externe consistait certes en une prestation de service, mais si vous effectuez le même type de travail, consistant en tâches similaires, en étant à présent recruté / internalisé par l'entreprise cliente de votre (ex-)employeur, vous exercez une fonction similaire et cela fait concurrence à votre (ex-)employeur puisqu'il y perd un client ou un certain nombre de missions chez ce client.

cordialement
zen maritime

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