Prouver qu'un courrier n'a pas été recu

Question

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Michel S. Le 07-01-2022 à 16:05

Bonjour,

Suite à de nombreux problèmes avec mon employeur j'ai démissionné début décembre, en demandant une réduction de mon préavis a qq jours, qui a été accepté. Le jour où mon employeur a reçu ma démission par LRAR il m'a répondu, par LRAR également, avec un courrier de prise d'acte de démission. Il m'a envoyé un 2eme LRAR 2 jours plus tard, (dernier jour de mon préavis) avec les différents documents obligatoires (solde de tout compte, etc...).

Dans mon contrat était prévu une clause de non concurrence (avec tous les éléments nécessaires valides) a laquelle il pouvait renoncer au plus tard dans les 8 jours après la rupture du contrat, par LRAR . Ce qu'il n'a pas fait. J'ai considéré cette clause valable, donc.

Je viens de le lui rappeler (pour qu'il me verse l'indemnité correspondante) et, en réponse, il m'envoie un scan d'un courrier de renonciation a cette clause qu'il m'aurait envoyé à la date de son 1er LRAR, et comme preuve, l'accusé de réception de ce 1er LRAR alors que c'est uniquement celui de son courrier de prise d'acte de décision. Bref, un faux qu'il vient de fabriquer de toute pièce et d'anti-dater pour éviter de me payer ce qu'il me doit.

Comment prouver que je n'ai jamais reçu ce courrier et que la clause est donc valable ?

Merci a ceux qui m'ont lu

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milou27 · Answer 1 · Le 07-01-2022 à 17:58

Moderateur

milou27 Le 07-01-2022 à 17:58

+ 1000 messages

Bonjour,

Je crains que seul le conseil de prud'hommes soit en mesure de trancher le différent

Selon moi , il semble curieux que le 1er courrier qui vous a été adressé pour prendre acte de votre démission n'évoque pas en même temps la levée de la clause de non concurrence.

Pourquoi lever cette clause dans une autre lettre distincte jointe à l'envoi-

Ce n'est pas plausible

Membre

Michel S. Le 07-01-2022 à 18:03

Merci pour votre réponse.
Alors pour être plus précis (je me rend compte que c'etait pas tres clair dans mon 1er message), ils prétendent m'avoir envoyé le courrier de prise d'acte de démission par lettre simple et l'autre (de non concurrence) par LRAR, les 2 le meme jour.

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Michel S. · Answer 2 · Le 07-01-2022 à 18:03

Merci pour votre réponse.
Alors pour être plus précis (je me rend compte que c'etait pas tres clair dans mon 1er message), ils prétendent m'avoir envoyé le courrier de prise d'acte de démission par lettre simple et l'autre (de non concurrence) par LRAR, les 2 le meme jour.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 07-01-2022 à 18:11

Moderateur

Zen Maritime Le 07-01-2022 à 18:11

+ 1000 messages

Bonjour,

Votre ex-employeur dispose de l'avis de réception du premier courrier recommandé qu'il vous a adressé et il peut prétendre effectivement que ce courrier contenait la notification de renonciation à la clause de non concurrence. Vous ne pouvez pas le mettre en demeure de prouver que ce courrier n'était pas vide et qu'il contenait bien la renonciation à la clause.

lien en cliquant ici => https://www.juritravail.com/Actualite/pour-renoncer-a-la-clause-de-non-concurrence-l-employeur-doit-se-contenter-de-respecter-les-delais-et-le-formalisme/Id/350784

cordialement
zen maritime

Membre

Michel S. Le 07-01-2022 à 18:31

Merci pour votre réponse. C'est bien dommage qu'ils soit aussi facile de "gruger" ce genre de chose. Je vais voir la suite eventuelle avec un avocat

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Moderateur

Zen Maritime Le 08-01-2022 à 06:04

Lorsque l'on négocie un contrat de travail, rien n'empêche d'encadrer la faculté de renonciation dont bénéficie l'employeur, pas seulement le délai dans lequel il doit exprimer sa décision mais aussi le formalisme de son acte de renonciation.

Un formalisme simple, peut-être, serait d'exiger que le courrier de renonciation fasse l'objet d'un recommandé postal électronique ? Car cela implique de télécharger le fichier du courrier sur le site de La Poste, ce qui laisse trace numérique à la fois d'une date et d'un contenu.

cordialement
zen maritime

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Michel S. · Answer 4 · Le 07-01-2022 à 18:31

Michel S. Le 07-01-2022 à 18:31

Merci pour votre réponse. C'est bien dommage qu'ils soit aussi facile de "gruger" ce genre de chose. Je vais voir la suite eventuelle avec un avocat

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Zen Maritime · Answer 5 · Le 08-01-2022 à 06:04

Lorsque l'on négocie un contrat de travail, rien n'empêche d'encadrer la faculté de renonciation dont bénéficie l'employeur, pas seulement le délai dans lequel il doit exprimer sa décision mais aussi le formalisme de son acte de renonciation.

Un formalisme simple, peut-être, serait d'exiger que le courrier de renonciation fasse l'objet d'un recommandé postal électronique ? Car cela implique de télécharger le fichier du courrier sur le site de La Poste, ce qui laisse trace numérique à la fois d'une date et d'un contenu.

cordialement
zen maritime

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