Levée clause de non concurrence

Question

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Sebastien 33 Le 16-01-2022 à 10:38

Bonjour,

J'ai démissionné de mon poste en novembre en demandant la réduction de mon préavis.
Mon dernier jour de travail était le 13 janvier.
Le 15 janvier, j'ai reçu une LRAR envoyée le 13 janvier avec la levée de la clause de non concurrence.
La levée n'était elle pas tardive ? Je pensais être notifié au plus le 13.
Merci

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 16-01-2022 à 10:48

Moderateur

Zen Maritime Le 16-01-2022 à 10:48

+ 1000 messages

Bonjour,

Quel était le terme prévu pour que l'employeur puisse exercer sa faculté de renonciation ? Si le terme est la date de fin de contrat cela correspond à la fin du préavis, tel qu'il aurait été effectué sans réduction de durée.

cordialement
zen maritime

Membre

Sebastien 33 Le 16-01-2022 à 11:15

Merci, le terme dans mon contrat est la fin du préavis (exécuté ou non).

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Moderateur

Zen Maritime Le 16-01-2022 à 11:35

Si je comprends, au cas où vous auriez effectué votre préavis intégralement il se serait terminé le 13 janvier 2022. Date limite dans le contrat pour que l'employeur exerce sa faculté de renonciation à la clause de non concurrence.

Or son courrier recommandé posté le 13 janvier n'a été reçu par vous que le 15 janvier, ne produisant dès lors son effet qu'avec deux jours de retard puisque la date d'effet est celle de l'avis de réception (ou de l'avis de passage lorsqu'il n'y a eu que présentation sans réception).

Techniquement vous pourriez donc exiger, à mon avis, que vous soit payée la contrepartie financière de cette clause de non concurrence puisque vous n'en avez pas été libéré dans le délai imparti, strictement parlant.

cordialement
zen maritime

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Membre

Sebastien 33 Le 16-01-2022 à 11:44

Merci, j'avais un doute sur les dates ennvoi/présentation.Dans la Jurisprudence, la date d'envoi est parfois pris en compte.

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Moderateur

milou27 Le 16-01-2022 à 11:45

@ Zen
VOIR : Actualite Maître Aurélien ASCHER | Dans quel délai lever une clause de non concurrence ? (juritravail.com)

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Moderateur

Zen Maritime Le 16-01-2022 à 12:41

Milou bonjour,

Quelle implication pour sebastien 33 ? Tu dirais que l'employeur aurait dû signifier sa renonciation au plus tard à la date de départ effective, c'est-à-dire dès la fin du préavis réduit..? Du fait que la clause s'appliquait dès le moment où sebastien 33 pouvait former contrat avec une autre entreprise.

Du coup, l'employeur ayant attendu la date de fin de contrat et n'ayant pas notifié la levée de la clause dès le départ effectif de l'entreprise, il doit la contrepartie financière.

lien en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

cordialement
zen maritime

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Moderateur

milou27 Le 16-01-2022 à 17:53

NON Zen - D'après le LIEN , je voulais juste te signaler qu'il faut retenir la date d'envoi de la LR/AR et non la date de réception par le salarié (comme c'est le cas pour déterminer la date d'effet d'un licenciement)

L'employeur était donc dans les clous

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Membre

Sebastien 33 Le 16-01-2022 à 18:28

Merci Milou, C'est bien là où j'avais un doute. Après ce que je trouve étonnant est que si la clause doit être levée à mon départ effectif, l'envoi d'une lettre le même jour est un peu contradictoire

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Sebastien 33 · Answer 2 · Le 16-01-2022 à 11:15

Sebastien 33 Le 16-01-2022 à 11:15

Merci, le terme dans mon contrat est la fin du préavis (exécuté ou non).

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 16-01-2022 à 11:35

Si je comprends, au cas où vous auriez effectué votre préavis intégralement il se serait terminé le 13 janvier 2022. Date limite dans le contrat pour que l'employeur exerce sa faculté de renonciation à la clause de non concurrence.

Or son courrier recommandé posté le 13 janvier n'a été reçu par vous que le 15 janvier, ne produisant dès lors son effet qu'avec deux jours de retard puisque la date d'effet est celle de l'avis de réception (ou de l'avis de passage lorsqu'il n'y a eu que présentation sans réception).

Techniquement vous pourriez donc exiger, à mon avis, que vous soit payée la contrepartie financière de cette clause de non concurrence puisque vous n'en avez pas été libéré dans le délai imparti, strictement parlant.

cordialement
zen maritime

Sebastien 33 · Answer 4 · Le 16-01-2022 à 11:44

Sebastien 33 Le 16-01-2022 à 11:44

Merci, j'avais un doute sur les dates ennvoi/présentation.Dans la Jurisprudence, la date d'envoi est parfois pris en compte.

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milou27 · Answer 5 · Le 16-01-2022 à 11:45

milou27 Le 16-01-2022 à 11:45

@ Zen
VOIR : Actualite Maître Aurélien ASCHER | Dans quel délai lever une clause de non concurrence ? (juritravail.com)

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Zen Maritime · Answer 6 · Le 16-01-2022 à 12:41

Milou bonjour,

Quelle implication pour sebastien 33 ? Tu dirais que l'employeur aurait dû signifier sa renonciation au plus tard à la date de départ effective, c'est-à-dire dès la fin du préavis réduit..? Du fait que la clause s'appliquait dès le moment où sebastien 33 pouvait former contrat avec une autre entreprise.

Du coup, l'employeur ayant attendu la date de fin de contrat et n'ayant pas notifié la levée de la clause dès le départ effectif de l'entreprise, il doit la contrepartie financière.

lien en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 7 · Le 16-01-2022 à 17:53

NON Zen - D'après le LIEN , je voulais juste te signaler qu'il faut retenir la date d'envoi de la LR/AR et non la date de réception par le salarié (comme c'est le cas pour déterminer la date d'effet d'un licenciement)

L'employeur était donc dans les clous

Sebastien 33 · Answer 8 · Le 16-01-2022 à 18:28

Merci Milou, C'est bien là où j'avais un doute. Après ce que je trouve étonnant est que si la clause doit être levée à mon départ effectif, l'envoi d'une lettre le même jour est un peu contradictoire

Zen Maritime · Answer 9 · Le 17-01-2022 à 07:44

Moderateur

Zen Maritime Le 17-01-2022 à 07:44

+ 1000 messages

Bonjour Sebastien 33,

Je reviens sur une question de dates, pour être certain d'avoir bien suivi. Quand vous avez écrit "Mon dernier jour de travail était le 13 janvier" est-ce que le 13 janvier c'était la fin de votre préavis réduit ? ou est-ce que le 13 janvier c'était la fin de votre contrat de travail tel que prévu si vous aviez effectué l'entièreté du préavis ?

cordialement
zen maritime

Membre

Sebastien 33 Le 17-01-2022 à 08:01

Bonjour Zen, Le 13 était le dernier jour effectif de mon préavis réduit.

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Moderateur

Zen Maritime Le 17-01-2022 à 08:31

D'accord, il n'y a dans ce cas rien à redire au fait que l'employeur ait posté le courrier le 13 janvier.

Merci à Milou27 d'avoir bien relevé ce point, il y a même le cas, dans la Jurisprudence, où La Poste a égaré en cours d'acheminement le recommandé d'un employeur et cela ne change rien, on retient que l'employeur a exprimé sa décision dans le délai imparti à compter du moment où il a envoyé son courrier.

cordialement
zen maritime

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Sebastien 33 · Answer 10 · Le 17-01-2022 à 08:01

Sebastien 33 Le 17-01-2022 à 08:01

Bonjour Zen, Le 13 était le dernier jour effectif de mon préavis réduit.

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Zen Maritime · Answer 11 · Le 17-01-2022 à 08:31

D'accord, il n'y a dans ce cas rien à redire au fait que l'employeur ait posté le courrier le 13 janvier.

Merci à Milou27 d'avoir bien relevé ce point, il y a même le cas, dans la Jurisprudence, où La Poste a égaré en cours d'acheminement le recommandé d'un employeur et cela ne change rien, on retient que l'employeur a exprimé sa décision dans le délai imparti à compter du moment où il a envoyé son courrier.

cordialement
zen maritime

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