Démission en cours de congé création d'entreprise

Question

Visiteur

Piano Le 07-01-2022 à 00:39

Bonjour,

J'aimerais savoir s'il est possible de démissionner durant un congé pour création d'entreprise. La convention collective de mon actuel employeur n'en fait pas mention.

Dans l'affirmative, est-il nécessaire de respecter une période de préavis ? A l'issu du congé (M-3mois), j'ai lu que "si le salarié souhaite mettre fin à la relation de travail, les conditions de la rupture sont celles prévues par son contrat de travail, à l’exception de celles relatives au préavis. Le salarié est, de ce fait, dispensé de payer une indemnité de rupture (Article L3142-109 CT)".

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 07-01-2022 à 09:12

Moderateur

Zen Maritime Le 07-01-2022 à 09:12

+ 1000 messages

Bonjour,

Dans le cadre d'un congé pour création d'entreprise votre contrat de travail est suspendu, vous pouvez bien sûr remettre votre démission pendant cette suspension de contrat. Vous informez votre employeur de votre volonté, au moins 3 mois avant la fin du congé (sauf si délai différent prévu dans la convention collective). Pas de préavis à effectuer, ni d'indemnité compensatrice à verser à l'employeur pour préavis non effectué.

cordialement
zen maritime

Membre

Piano Le 07-01-2022 à 11:25

Merci pour ces précisions. Cependant, je ne suis pas sûr d'avoir bien compris, ma question étant peut être mal exprimée.

Je prends donc ici un exemple : admettons que je sois en congé création d'entreprise à compter du 1er février 2022 pour une durée prévue de 1 an, puis-je démissionner à n'importe quel moment durant ce congé ou uniquement à la fin du congé, autour du 1er février 2023 (en avisant mon employeur 3 mois au préalable, au 1er décembre 2022) ? Si je décide de démissionner durant ma période de congé avant le 1er février 2023, dois-je aussi en aviser mon employeur 3 mois avant la date effective (ce qui me parait contraignant et contradictoire avec l'article L3142-109 précité) ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 07-01-2022 à 11:36

Je pense que vous compliquez inutilement votre questionnement, lisez le lien suivant, quand le salarié souhaite rompre son contrat de travail, en cliquant ici => /particuliers/vosdroits/F2382

cordialement
zen maritime

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Membre

Piano Le 07-01-2022 à 23:41

Vous avez raison, j'avais mal interprété les textes... Je comprends donc que le salarié a la possibilité de mettre fin à son contrat de travail à n'importe quel moment, sans avoir à respecter de période de préavis. Avant la date de fin de congé, il faut quoi qu'il arrive aviser son employeur de sa volonté de réintégrer l'entreprise ou rompre son contrat, et ce, à minima 3 mois avant la date effective.

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Moderateur

Zen Maritime Le 08-01-2022 à 06:16

Oui au moins 3 mois avant, donc n'importe quand pour autant que ce soit avant les derniers 3 mois du congé.

Cela permet à l'employeur se s'organiser en sachant suffisamment à l'avance qu'il n'aura pas à réincorporer le salarié.

cordialement
zen maritime

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Membre

Piano Le 08-01-2022 à 14:14

Je vous remercie pour votre temps et vos informations pertinentes ;)

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Membre

Piano Le 09-01-2022 à 18:13

J'en profite pour vous poser une question complémentaire :

Mon employeur me propose de bénéficier d'un dispositif d'essaimage dédié à l'accompagnement des salariés-entrepreneurs et de m'accorder une aide financière à la condition de demander un congé création d'entreprise, présenter la preuve de cette création (Kbis) et finalement quitter mon poste.

Suite à cette création d'entreprise et ma démission, je souhaiterais m'inscrire à Pole Emploi en indiquant mon absence de rémunération liée aux activités de ma future SASU, et en parallèle reprendre un CDD de 4 mois pour me permettre d'ouvrir mes droits à l'ARE. En effet, je ne pense pas pouvoir dégager de revenu au moins pour les 2 premières années d'activité.

Pensez-vous que ces démarches me permettraient finalement de bénéficier de l'ARE en tant qu'entrepreneur ? La création intervenant avant la démission, je n'en suis pas certain.

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Moderateur

Zen Maritime Le 10-01-2022 à 08:32

Bonjour,

"bénéficier de l'ARE en tant qu'entrepreneur..." ? l'ARE c'est l'allocation d'aide au retour à l'emploi, autrement dit l'allocation de chômage, vous en bénéficierez non au titre d'entrepreneur mais au titre de personne ayant perdu involontairement un emploi salarié.

Je me demande si vous ne mélangez pas plusieurs choses :

- il y a un dispositif dit de démission-reconversion qui permet d'ouvrir des droits au chômage indemnisé à plusieurs conditions pré-requises, qui doivent être réunies avant que de démissionner (voir lien *)

- il y a un dispositif d'effacement des effets d'une démission, laquelle a priori n'ouvre pas droit au chômage indemnisé sauf a posteriori si l'on a pu retravailler quelque peu après cette démission pour en annuler les effets (règle des 65 jours)

- il y a pour les chômeurs indemnisés, dont les droits ont été ouverts, l'option de l'ARCE lorsqu'ils créent une entreprise, permettant d'obtenir une aide en capital au lieu de l'ARE mensuelle

Vous préciserez de quoi vous vouliez parler.

* lien en cliquant ici =>

cordialement
zen maritime

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Membre

Piano Le 10-01-2022 à 12:10

Bonjour,

J'avais en effet initié les démarches pour le dispositif démission-reconversion, mais il m'a été dit que je ne pouvais pas en bénéficier du fait du régime en "auto-assurance" de mon employeur.Je précise que mon employeur refuse la rupture conventionnelle, ce qui ne me laisse pas d'autre choix que de démissionner.

Mon plan initial était donc simplement de démissionner, m'inscrire à Pole Emploi en tant que demandeur d'emploi non indemnisé, puis reprendre un contrat CDD/intérim d'au moins 65j pour me permettre d'ouvrir mes droits, et enfin créer ma société. Je serai ainsi inscrit en tant que demandeur d'emploi créateur d'entreprise et pourrait normalement percevoir l'ARE mensuelle tout en actualisant ma situation tous les mois en déclarant les revenus éventuels issus de ma société (l'ARCE ne m'intéresse pas).

Entre temps, mon employeur m'a informé de l'existence du dispositif essaimage précédemment cité, auquel je peux prétendre sous couvert de passage devant une commission, congé création d'entreprise, Kbis et rupture de mon CDI (démission). En bénéficiant de ce dispositif, la création d'entreprise intervient durant la suspension de mon CDI et non pas après la démission : dans ce sens là, je ne sais pas si j'ai le droit de reprendre un contrat court et éventuellement effacer les effets de ma démission. Le site suivant évoque la possibilité de créer son entreprise avant la rupture du contrat de travail :
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/creation-dentreprise-avant-ou-apres-la-rupture-du-contrat-de-travail/

En résumé, les 2 situations exposées :

Situation 1 : CDI > démission > inscription PE > CDD 65j > ARE > création société
Situation 2 : CDI > congé création > création société > démission > inscription PE > CDD 65j > ARE

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Moderateur

Zen Maritime Le 10-01-2022 à 12:18

Dans tous les cas, puisque l'entreprise créée ne vous aura pas généré de revenu concomitamment au salaire de l'emploi perdu, ce sera considéré par le Pôle Emploi non comme une activité antérieure et conservée mais comme une activité nouvellement créée. Dès lors, si cette activité vous génère ensuite des revenus ils seront pris en compte selon la règle du cumul partiel avec l'ARE.

cordialement
zen maritime

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Membre

Piano Le 12-01-2022 à 23:52

Merci pour votre retour, je comprends donc que la création de mon entreprise avant la rupture du contrat de travail ne pose pas de problème pour obtenir le versement des allocations chômage, sous réserve bien sûr de retrouver un CDD après démission et de la règle du cumul partiel en cas de revenus.

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Piano · Answer 2 · Le 07-01-2022 à 11:25

Merci pour ces précisions. Cependant, je ne suis pas sûr d'avoir bien compris, ma question étant peut être mal exprimée.

Je prends donc ici un exemple : admettons que je sois en congé création d'entreprise à compter du 1er février 2022 pour une durée prévue de 1 an, puis-je démissionner à n'importe quel moment durant ce congé ou uniquement à la fin du congé, autour du 1er février 2023 (en avisant mon employeur 3 mois au préalable, au 1er décembre 2022) ? Si je décide de démissionner durant ma période de congé avant le 1er février 2023, dois-je aussi en aviser mon employeur 3 mois avant la date effective (ce qui me parait contraignant et contradictoire avec l'article L3142-109 précité) ?

Zen Maritime · Answer 3 · Le 07-01-2022 à 11:36

Je pense que vous compliquez inutilement votre questionnement, lisez le lien suivant, quand le salarié souhaite rompre son contrat de travail, en cliquant ici => /particuliers/vosdroits/F2382

cordialement
zen maritime

Piano · Answer 4 · Le 07-01-2022 à 23:41

Vous avez raison, j'avais mal interprété les textes... Je comprends donc que le salarié a la possibilité de mettre fin à son contrat de travail à n'importe quel moment, sans avoir à respecter de période de préavis. Avant la date de fin de congé, il faut quoi qu'il arrive aviser son employeur de sa volonté de réintégrer l'entreprise ou rompre son contrat, et ce, à minima 3 mois avant la date effective.

Zen Maritime · Answer 5 · Le 08-01-2022 à 06:16

Oui au moins 3 mois avant, donc n'importe quand pour autant que ce soit avant les derniers 3 mois du congé.

Cela permet à l'employeur se s'organiser en sachant suffisamment à l'avance qu'il n'aura pas à réincorporer le salarié.

cordialement
zen maritime

Piano · Answer 6 · Le 08-01-2022 à 14:14

Piano Le 08-01-2022 à 14:14

Je vous remercie pour votre temps et vos informations pertinentes ;)

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Piano · Answer 7 · Le 09-01-2022 à 18:13

J'en profite pour vous poser une question complémentaire :

Mon employeur me propose de bénéficier d'un dispositif d'essaimage dédié à l'accompagnement des salariés-entrepreneurs et de m'accorder une aide financière à la condition de demander un congé création d'entreprise, présenter la preuve de cette création (Kbis) et finalement quitter mon poste.

Suite à cette création d'entreprise et ma démission, je souhaiterais m'inscrire à Pole Emploi en indiquant mon absence de rémunération liée aux activités de ma future SASU, et en parallèle reprendre un CDD de 4 mois pour me permettre d'ouvrir mes droits à l'ARE. En effet, je ne pense pas pouvoir dégager de revenu au moins pour les 2 premières années d'activité.

Pensez-vous que ces démarches me permettraient finalement de bénéficier de l'ARE en tant qu'entrepreneur ? La création intervenant avant la démission, je n'en suis pas certain.

Zen Maritime · Answer 8 · Le 10-01-2022 à 08:32

Bonjour,

"bénéficier de l'ARE en tant qu'entrepreneur..." ? l'ARE c'est l'allocation d'aide au retour à l'emploi, autrement dit l'allocation de chômage, vous en bénéficierez non au titre d'entrepreneur mais au titre de personne ayant perdu involontairement un emploi salarié.

Je me demande si vous ne mélangez pas plusieurs choses :

- il y a un dispositif dit de démission-reconversion qui permet d'ouvrir des droits au chômage indemnisé à plusieurs conditions pré-requises, qui doivent être réunies avant que de démissionner (voir lien *)

- il y a un dispositif d'effacement des effets d'une démission, laquelle a priori n'ouvre pas droit au chômage indemnisé sauf a posteriori si l'on a pu retravailler quelque peu après cette démission pour en annuler les effets (règle des 65 jours)

- il y a pour les chômeurs indemnisés, dont les droits ont été ouverts, l'option de l'ARCE lorsqu'ils créent une entreprise, permettant d'obtenir une aide en capital au lieu de l'ARE mensuelle

Vous préciserez de quoi vous vouliez parler.

* lien en cliquant ici =>

cordialement
zen maritime

Piano · Answer 9 · Le 10-01-2022 à 12:10

Bonjour,

J'avais en effet initié les démarches pour le dispositif démission-reconversion, mais il m'a été dit que je ne pouvais pas en bénéficier du fait du régime en "auto-assurance" de mon employeur.Je précise que mon employeur refuse la rupture conventionnelle, ce qui ne me laisse pas d'autre choix que de démissionner.

Mon plan initial était donc simplement de démissionner, m'inscrire à Pole Emploi en tant que demandeur d'emploi non indemnisé, puis reprendre un contrat CDD/intérim d'au moins 65j pour me permettre d'ouvrir mes droits, et enfin créer ma société. Je serai ainsi inscrit en tant que demandeur d'emploi créateur d'entreprise et pourrait normalement percevoir l'ARE mensuelle tout en actualisant ma situation tous les mois en déclarant les revenus éventuels issus de ma société (l'ARCE ne m'intéresse pas).

Entre temps, mon employeur m'a informé de l'existence du dispositif essaimage précédemment cité, auquel je peux prétendre sous couvert de passage devant une commission, congé création d'entreprise, Kbis et rupture de mon CDI (démission). En bénéficiant de ce dispositif, la création d'entreprise intervient durant la suspension de mon CDI et non pas après la démission : dans ce sens là, je ne sais pas si j'ai le droit de reprendre un contrat court et éventuellement effacer les effets de ma démission. Le site suivant évoque la possibilité de créer son entreprise avant la rupture du contrat de travail :
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/creation-dentreprise-avant-ou-apres-la-rupture-du-contrat-de-travail/

En résumé, les 2 situations exposées :

Situation 1 : CDI > démission > inscription PE > CDD 65j > ARE > création société
Situation 2 : CDI > congé création > création société > démission > inscription PE > CDD 65j > ARE

Zen Maritime · Answer 10 · Le 10-01-2022 à 12:18

Dans tous les cas, puisque l'entreprise créée ne vous aura pas généré de revenu concomitamment au salaire de l'emploi perdu, ce sera considéré par le Pôle Emploi non comme une activité antérieure et conservée mais comme une activité nouvellement créée. Dès lors, si cette activité vous génère ensuite des revenus ils seront pris en compte selon la règle du cumul partiel avec l'ARE.

cordialement
zen maritime

Piano · Answer 11 · Le 12-01-2022 à 23:52

Merci pour votre retour, je comprends donc que la création de mon entreprise avant la rupture du contrat de travail ne pose pas de problème pour obtenir le versement des allocations chômage, sous réserve bien sûr de retrouver un CDD après démission et de la règle du cumul partiel en cas de revenus.

Démission en cours de congé création d'entreprise

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