Temps plein : définition, durée de travail et réglementation

Qu'est-ce qu'un contrat de travail à temps plein ?

Définition

Le contrat de travail à temps plein (ou contrat de travail à temps complet) désigne le contrat de travail pour lequel le salarié est amené à travailler à hauteur de la durée légale (ou conventionnelle) de travail, à savoir (1) :

• 7 heures par jour (à hauteur de 5 jours par semaine) ;
• 35 heures par semaine ;
• 151,67 heures par mois ;
• 1.607 heures par an.

Il est à noter que les 35 heures ne sont ni une durée minimale, ni une durée maximale de travail. Il s'agit d'une durée de référence, servant notamment à fixer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, ou permettant d'appliquer le régime du temps partiel.

Le temps plein est considéré comme la durée classique du contrat de travail, puisqu'il suit la durée imposée légalement (ou conventionnellement). 

Travailler 35 heures par semaine : en CDI ou CDD ?

Peu importe sa forme, le temps plein peut aussi bien faire l'objet d'un contrat à durée indéterminée (CDI) que d'un contrat à durée déterminée (CDD). La durée du contrat de travail n'a aucune incidence sur le temps de travail du salarié.

💡 À retenir : il ne faut pas confondre la durée du contrat (indéterminée ou déterminée) et la durée du temps de travail (temps plein ou temps partiel).

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Travail à temps complet ou travail à temps partiel : quelles différences entre les deux ?

Par opposition, le salarié qui n'est pas à temps plein relève d'un travail à temps partiel. Sa durée du travail est inférieure au temps plein, à savoir, au seuil légal des 35 heures par semaine. De la même manière, un temps partiel peut tout aussi bien faire l'objet d'un CDI que d'un CDD.

Une différence de temps de travail

La principale différence entre un contrat de travail à temps plein et un contrat de travail à temps partiel est la durée de travail effectif prévue pour le salarié concerné :

• le salarié à temps plein travaille au moins 35 heures par semaine (sauf dispositions conventionnelles différentes) ;
• le salarié à temps partiel travaille au moins 24 heures par semaine (sauf dérogations ou dispositions conventionnelles différentes) mais obligatoirement moins de 35 heures. De ce fait, la durée du travail doit impérativement être inscrite dans son contrat de travail.

📌 Exemple :

• Anaïs s'est vu proposer un CDI à temps plein : cela signifie que sa durée de travail effectif sera d'au moins 35 heures par semaine, et que son contrat n'a pas de date de fin déterminée à l'avance ;
• Camille s'apprête à signer un CDD de 6 mois à temps partiel : cela signifie que sa durée de travail effectif sera obligatoirement inférieure à 35 heures (26 heures par semaine, 30 heures par semaine, etc.) pour une durée de 6 mois.

Le saviez-vous ?

Concernant le compte professionnel de formation (CPF), peu importe que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel, car ce dernier est alimenté tant que le salarié effectue une durée supérieure ou égale à la moitié de la durée légale (ou conventionnelle) du travail. Cette durée est calculée sur l'ensemble de l'année (3) !

Une différence de régime de dépassement de la durée légale de travail

Cette différence de temps de travail entraîne certaines spécificités :

• seul le salarié à temps plein peut réaliser des heures supplémentaires (au-delà de 35 heures) (4) ;
• tandis que le salarié à temps partiel ne peut effectuer que des heures complémentaires sans jamais pouvoir atteindre les 35 heures (5).

Ces deux notions ne doivent pas être confondues, car le régime juridique applicable n'est pas le même.

💡 Bon à savoir : en revanche, les salariés à temps plein et ceux à temps partiel bénéficient des mêmes droits au sein de l'entreprise. Par exemple, pour un emploi identique, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié à temps complet (6).

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Quelle est la durée légale et maximale de travail pour un salarié à temps plein (quotidienne et hebdomadaire) ?

Lorsqu'un salarié travaille à temps plein, les durées légales maximales de travail doivent être respectée. Le salarié ne doit pas travailler plus de  :

• 10 heures par jour (7) ;
• 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives) (8).

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Quelles sont les conditions pour obtenir des dérogations à la durée maximale quotidienne de travail pour un salarié à temps plein ?

Dans de rares cas prévus par le Code du travail, un salarié à temps plein peut être amené à travailler plus de 10 heures par jour (9) :

• en cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail ;
• en cas d'urgence due à un surcroît temporaire d'activité (10) ;
• en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, si cela est prévu par une convention collective, un accord d'entreprise ou d'établissement (dans la limite de 12 heures au maximum) (11).

Quelles sont les dérogations possibles à la durée légale hebdomadaire de travail pour un salarié à temps plein ?

De la même manière que pour la durée maximale quotidienne du travail, il est possible de déroger à la durée hebdomadaire maximale de travail de 48 heures,

Cette dérogation n'est accordée qu'en cas de circonstances exceptionnelles entraînant un surcroît extraordinaire de travail et pour la durée de celles-ci. C'est à l'inspection du travail de donner son autorisation (12).

Dans tous les cas, ce dépassement ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de 60 heures par semaine.

💡 Bon à savoir : le comité social et économique (CSE d'entreprise) doit donner son avis sur les demandes d'autorisation.

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Comment sont communiquées et décomptées les heures de travail pour un salarié à temps plein ? 

Pour les salariés travaillant selon le même horaire collectif

Lorsque tous les salariés sont soumis aux mêmes horaires, l'employeur doit afficher les heures auxquelles commence et finit le travail, ainsi que les heures et la durée des repos applicables (13).

L'horaire est alors établi selon l'heure légale (14), et l'employeur comme le salarié doivent respecter les répartitions établies.

Pour les salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif (horaires individualisés)

Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée de la façon suivante (15) :

• chaque jour, via un enregistrement, par tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies (exemple : tableau de décompte, système de badgeuse ou pointeuse fiable et infalsifiable, etc.) ;
• chaque semaine, via une récapitulation, par tous moyens, du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié.

💡 Bon à savoir : en cas de litige devant le conseil de prud'hommes relatif au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit pouvoir prouver les horaires réalisés par le salarié, au vu des  éléments apporté par le salarié à l'appui de sa demande (16).

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Comment sont décomptées et rémunérées les heures supplémentaires pour un salarié à temps plein ?

En principe, les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de 35 heures (17).

C'est pour cette raison que seul le salarié à temps plein peut effectuer de telles heures. Effectivement, par définition, le salarié à temps partiel ne peut pas travailler 35 heures (et donc au-delà). Pour ce dernier, c'est le régime des heures complémentaires qui s'applique.

Les heures supplémentaires sont décomptées par semaine (18), et ne doivent pas conduire à faire travailler le salarié au-delà des durées maximales de travail.

Sauf dispositions conventionnelles prévues en la matière, la réalisation d'heures supplémentaires donne droit à une majoration de salaire de (19) :

• 25 % pour chacune 8 premières heures ;
• puis 50 % pour les heures suivantes.

💡 Bon à savoir : les heures supplémentaires peuvent donner droit à majoration de salaire ou l'attribution d'un repos compensateur équivalent.

Quels sont les droits et obligations des salariés à temps plein concernant les pauses et les temps de repos obligatoires ?

Si le salarié à temps plein peut être amené à travailler au-delà de 35 heures, il est important que ses temps de pause au travail et de repos soient respectés.

Le temps de pause

Le temps de pause correspond à une courte interruption du travail du salarié durant sa journée de travail. Le salarié doit bénéficier d'au moins 20 minutes consécutives dès que son temps de travail quotidien atteint 6 heures (20).

💡 Bon à savoir : il est courant qu'une convention collective prévoit des temps de pause plus favorables au salarié (exemple : 1 h pour la pause déjeuner). Pensez à consulter la vôtre !

Les temps de repos

Les temps de repos correspondent aux moments où le salarié ne travaille plus et n'est plus sous l'autorité de son employeur. Il s'agit des temps dédiés à sa vie personnelle.

Hors dérogations, les temps de repos applicables sont les suivants :

• repos quotidien : 11 heures consécutives (21) ;
• repos hebdomadaire : 24 heures consécutives (+ le repos quotidien de 11 heures) (22).

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Quelles sont les spécificités du temps de travail pour les cadres dirigeants ? Sont-ils concernés par le temps plein ?

Des spécificités de temps de travail propres aux cadres dirigeants

Les cadres dirigeants, en raison des spécificités de leur statut, ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail (quotidienne et hebdomadaire) et au repos (23). Pour ces derniers, il n'est donc pas correct de parler de "temps plein".

En général, les cadres sont soumis à une convention de forfait en heures ou en jours.

Qui est considéré comme cadre dirigeant ?

La qualité de cadre dirigeant est réservée aux cadres :

• auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps ;
• qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome ;
•  et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

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Qu'est-ce que l'équivalent temps plein (ETP) ? 

Lorsque l'on se renseigne sur le temps plein, l'une des notions qu'il est possible de croiser lors de ses recherches est "l'équivalence temps plein" (dit ETP). 

Excluons tout doute dès à présent : cette notion n'est pas un type de contrat de travail, ni une forme de durée de temps de travail. Il s'agit simplement d'une unité de mesure, utile à l'employeur (et aux organismes sociaux comme l'Urssaf par exemple), afin de calculer les effectifs moyens de l'entreprise (24).

L'idée est de calculer les effectifs mensuels de l'entreprise en se basant sur la durée légale de travail. 

📌 Exemple : un salarié à temps plein équivaut à 1 ETP, tandis qu'un salarié à mi-temps (50 % de cette durée) équivaut à 0,5 ETP (soit 1/2 ETP).

Pour rappel, selon les effectifs de l'entreprise, certaines obligations de différentes natures vont s'appliquer ou non.

🔍 Pour aller plus loin : Quelles sont les obligations des entreprises selon les effectifs : moins de 10, de 50 ou plus de 50 salariés

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