Nature Juridique des Actes en Formation

Les actes passés durant cette période sont encadrés par le droit et peuvent prendre diverses formes. La particularité de ces actes est qu'ils engagent personnellement les signataires, les fondateurs de la société. Ce contexte crée un risque significatif pour ces derniers, qui peuvent se retrouver liés indéfiniment à ces engagements, ainsi qu'une incertitude pour les tiers qui recherchent une sécurité juridique face au statut transitoire de la société.

L'Importance de la Signature : Sécurisation des Engagements

La signature des actes au nom et pour le compte de la société en formation a longtemps été considérée comme une nécessité absolue pour garantir la limitation des responsabilités des fondateurs et la clarté des engagements. Traditionnellement, cette démarche requérait une mention explicite dans l'acte, indiquant qu'il était passé "au nom" ou "pour le compte" de la société en formation. Cependant, un revirement de jurisprudence a introduit une approche plus flexible et contextualisée.

Par une décision du 29 novembre 2023 (Cass. Com 29 nov. 2023, n°22-21.623), l'exigence d'une mention expresse dans l'acte n'est plus une condition sine qua non pour sa validité. Cette évolution signifie que désormais, il n'est pas strictement nécessaire d'indiquer de façon explicite que l'acte est passé au nom ou pour le compte de la société en formation.

La jurisprudence reconnaît au juge le pouvoir d'évaluer, en prenant en compte l'ensemble des circonstances entourant l'acte, si l'intention commune des parties était effectivement que l'acte soit conclu au nom de la société en formation. Cette interprétation ouvre la voie à une appréciation plus souple des engagements pris durant cette période cruciale.

En conséquence, les actes qui n'auraient pas explicitement mentionné être passés au nom de la société en formation pourraient quand même être reconnus comme tels, à condition que l'ensemble des éléments examinés par le juge révèle cette intention.

Malgré cette évolution, il demeure prudent de mentionner explicitement dans l'acte qu'il est passé au nom ou pour le compte de la société en formation. Cette pratique continue d'offrir une plus grande sécurité juridique et réduit les risques de contestation ou d'interprétation ambiguë

La Reprise des Actes par la Société 

Mécanismes Législatifs de Protection

Face aux enjeux soulevés pendant la phase de formation, le législateur français a mis en place des mesures spécifiques, telles que la responsabilité personnelle des fondateurs pour les actes conclus au nom de la société en formation. Cela vise à protéger les tiers en garantissant un interlocuteur responsable en cas de non-immatriculation de la société ou de non-reprise des actes. Par ailleurs, une fois immatriculée, la société peut reprendre ces engagements, ce qui allège la responsabilité des fondateurs tout en assurant la continuité des opérations commerciales.

Conditions et Modalités de Reprise

Pour qu'une reprise soit valide, il faut que la société soit formellement immatriculée et que les actes aient été accomplis explicitement pour son compte. La reprise doit respecter des modalités légales spécifiques. Il existe alors trois modes de reprises :

  1. Par les Statuts : Les actes sont annexés aux statuts, leur signature entraînant automatiquement la reprise à l’immatriculation.
  2. Par Mandat Spécial : Mandat conféré pour des engagements spécifiques, intégré aux statuts ou séparé.
  3. Par Décision Collective : Prise à la majorité des associés si les autres modes échouent.

Ces différentes méthodes garantissent que la transition des engagements de la période de formation à la société formellement constituée se déroule de manière ordonnée et légale.

Face à la complexité de ces démarches, l'accompagnement par un avocat spécialisé est fortement recommandé. Cette expertise juridique est indispensable pour naviguer sereinement à travers les aspects légaux de la formation d'une société, garantissant ainsi la conformité et la sécurité juridique de l'entreprise naissante.