Deux nouvelles protections contre le licenciement ont été créées récemment :

- une protection pour les femmes victimes de fausse couche tardive, à compter du 9 juillet 2023 (loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023) ;

- une protection pour les salariés en congé de présence parentale, à compter du 21 juillet 2023 (loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023).
 

La protection pour les femmes victimes de fausse couche tardive

La protection pour les femmes victimes de fausse couche tardive est prévue à l'article L. 1225-4-3 du code du travail : 

"Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d'aménorrhée incluses.
 

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'interruption spontanée de grossesse"

 

La protection pour les salariés en congé de présence parentale

La protection pour les salariés en congé de présence parentale est inscrite à l'article L. 1225-4-4 du code du travail : 

"Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l'article L. 1225-62 ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé". 

 

Jérémy DUCLOS
Avocat au barreau de Versailles
Spécialiste en droit du travail