En cas de travail dissimulé, comment savoir s'il est possible d'obtenir du conseil de prud'hommes une qualification en contrat de travail ?

1. Pendant la trêve hivernale, je ne peux rien faire.

FAUX. Si l’article L 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution empêche de procéder aux mesures d’expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars, vous pouvez mettre cette période à profit pour obtenir une décision de justice indispensable pour pouvoir agir contre votre locataire indélicat, d’autant que la loi prévoit d’incompressibles délais procéduraux.

2. Il est nécessaire de respecter un délai de deux mois à compter du commandement de payer pour engager une procédure d’expulsion.

VRAI en principe. Il existe néanmoins des cas où ce délai peut être raccourci. En cas de non production de l’attestation d’assurance habitation par votre locataire ce délai est ramené à un mois.

3. A partir du moment où j’engage la procédure, je peux demander une audience rapidement pour obliger le locataire à respecter ses obligations.

FAUX. Votre avocat peut certes assigner rapidement après l’expiration du délai consécutif au commandement de payer, mais il lui faudra respecter un délai d’au moins deux mois entre la date de l’assignation et la première audience afin que l’huissier mandaté puisse notifier l’assignation à la préfecture afin de saisine de l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.

Le projet de loi devrait permettre en cas d’adoption de réduire ce délai à un mois.

4. A partir du moment où le juge rend la décision d’expulsion, je peux expulser mon locataire sans délai.

FAUX. Après avoir reçu la décision du tribunal, il faut faire délivrer un commandement d’avoir à libérer les locaux. Ce commandement fait courir un délai de deux mois pour que l’occupant des lieux puisse les quitter de son propre chef. A l’expiration de ce délai seulement les mesures d’expulsion à proprement parler peuvent être initiées. Le juge peut dans de rares hypothèses réduire ou supprimer ce délai de deux mois. A noter que le délai ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait. Le juge peut également octroyer des délais de 3 mois à 3 ans. Votre avocat peut argumenter pour vous pour limiter les délais de grâce accordés par le juge à votre locataire.

Le projet de loi suggère de limiter la faculté du juge d’octroyer des délais de 1 mois à un an.

 

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