Bon à savoir : durée d'affiliation et indemnités journalières
La durée d'affiliation à la sécurité sociale demandée pour bénéficier des indemnités journalières est réduite.
Pour les assurés dont la date de début de congé de paternité est postérieure au 20 août 2023, la durée d'affiliation requise à la date d'arrivée de l'enfant au foyer est désormais de 6 mois (au lieu de 10) (1).
Différence d'indemnisation entre le congé de naissance et le congé paternité : qui paye les 28 ou 35 jours de congés ?
Le mode d'indemnisation diffère selon que le salarié est en congé de naissance ou d'adoption (en principe les 3 jours suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant adopté) ou en congé de paternité (2) (3).
Le congé naissance ou d'adoption du père (3 jours) est pris en charge par l'employeur
Le congé de naissance ou d'adoption a la nature de "congé pour événements familiaux". Il est donc assimilé à du temps de travail effectif et n'entraîne aucune réduction de rémunération.
Ainsi, c'est bien vous, employeur, qui devez rémunérer les 3 jours de congés de naissance ou d'adoption du père d'un enfant qui vient de naître ou d'être adopté.
Le congé paternité (25 ou 32 jours) est financé par la Sécurité sociale (CPAM)
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant (de 25 jours maximum), le "deuxième parent" perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale (CPAM), comme la mère durant son congé maternité (4).
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Les indemnités journalières sont versées :
- soit par la Cpam directement au salarié ;
- soit par l'employeur, si prévu par la convention collective et en cas de maintien de salaire partiel ou total. C'est ce que l'on appelle la subrogation. Dans ce cas, la Sécurité sociale verse les indemnités non pas au salarié, mais à l'employeur. C'est ensuite l'employeur qui verse le montant des indemnités, à son salarié.
En effet, certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables au salarié.
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours au salarié, ou à l'employeur en cas de subrogation et maintien de salaire.
Bon à savoir : si un accord ou une convention collective le prévoit expressément, le second parent perçoit un complément de salaire par son employeur. Autrement dit, il convient de vérifier s'il existe des dispositions spécifiques au maintien de salaire pour les salariés en congé paternité, dans les accords d'entreprise ou de branche applicables.
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Remarque :
- les jours d'absence pour congé de naissance se décomptent en jours ouvrables (c'est-à-dire tous les jours de la semaine, à l'exception des dimanches et jours fériés non travaillés) ;
- la période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant se décompte en jours calendaires, c'est-à-dire tous les jours du calendrier (du lundi au dimanche, peu importe les week-end, jours fériés, etc.).
Le montant des indemnités journalières de Sécurité sociale
Sous réserve de respecter les conditions d'ouverture des droits, l'indemnisation du salarié en congé paternité est égale au gain journalier de base, calculé sur les salaires des 3 derniers mois (12 en cas d'activité saisonnière ou discontinue) dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (3.864 euros en 2023) (4) (5).
Mode de calcul de l'indemnité de congé paternité :
Indemnités journalières = salaire moyen des 3 derniers mois / 91,25.
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) prélève ensuite un taux forfaitaire de 21%.
Exemple : un salarié a perçu, sur les 3 derniers mois, la somme globale de 5.100 euros, soit 1.700 euros par mois. Son indemnité journalière sera égale à 44,19 euros (5.100/91,25 - 21 %).
Les démarches à effectuer par le salarié : sous quel délai prévenir l'employeur ?
Le salarié doit prévenir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé.
Pour bénéficier de l'indemnisation au titre du congé paternité, le salarié doit informer son employeur (6) :
- de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'arrivée de l'enfant adopté, au moins 1 mois avant celle-ci ;
- des dates et durées des périodes de congés, au moins 1 mois avant celles-ci ;
- s'il fractionne le congé, il doit informer son employeur des périodes de congés, au moins un mois avant leur début.
Avant la réforme, la Cour de cassation avait déjà précisé que, si le salarié a bien informé son employeur dans les temps et joint les justificatifs, l'employeur ne peut ni s'opposer à son départ, ni en exiger le report (7).
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Les démarches à effectuer par l'employeur : comment déclarer le congé à la CPAM ?
L'employeur doit remplir le formulaire cerfa n°11135*04, puis l'adresser à la caisse d'assurance maladie. Cette dernière pourra ainsi déterminer les droits du salarié concernant les indemnités journalières et calculer leur montant. Il peut aussi s'agir d'une déclaration via la DSN (déclaration sociale nominative) ou via net-entreprises.
Combien de jours dure le congé paternité depuis le 1er juillet 2021 ? Quels changements ?
Le congé paternité a été rallongé depuis le 1er juillet 2021, dans le but de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes.
Ainsi, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant a été porté à 28 jours au lieu de 14 jours auparavant (et 35 jours en cas de naissances multiples au lieu de 21 jours auparavant). Il doit être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant (3).
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Concrètement, le congé paternité se décompose désormais en 2 périodes distinctes :
- 7 jours obligatoires incluant les 3 jours de congé de naissance et d'arrivée de l'enfant adopté (3) ;
- 21 jours facultatifs pouvant être pris à la suite des 7 jours obligatoires ou plus tard, dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant (4).
Si le délai de prévenance d'1 mois a bien été respecté par le salarié, vous ne pouvez pas refuser son absence au titre du congé paternité, au risque de devoir payer une amende de 1.500 euros, voire 3.000 euros en cas de récidive (8).
Bon à savoir : le congé de paternité n'est pas réservé au père biologique de l'enfant. Toute personne vivant maritalement avec la mère (conjoint, concubin, partenaire de PACS (Pacte civil de solidarité)) peut en bénéficier, quel que soit son lien de filiation avec l'enfant et son sexe. Le père séparé de la mère a également la possibilité de bénéficier de ce congé.
La partenaire homosexuelle de la mère bénéficie du congé paternité.
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