La Cour des comptes a rendu des observations définitives en juin 2023 relatives aux conseils de prud’hommes. Il en ressort un constat alarmant et 9 recommandations : le ministère de la justice doit engager sans délai un plan de redressement des CPH. Articulé autour des recommandations formulées dans le rapport de la Cour des comptes, il nécessite une action déterminée de l’ensemble des acteurs.

Une qualité de service et de fonctionnement non satisfaisante des Conseil de prud'hommes

Le rapport de la Cour des comptes attire notamment l’attention sur « la qualité du service [que les CPH] rendent au justiciable [qui] n’est pas satisfaisante, pas plus que leur fonctionnement.

En première instance comme en appel, les délais sont trop longs et les stocks augmentent en dépit des réformes du droit du travail qui ont réduit le volume des contentieux et des modifications des procédures. Ce constat n’est pas nouveau. Les rapports se sont succédés et les points de difficultés identifiés : dispersion de la carte, nombre élevé de conseillers dont l’absentéisme est parfois significatif, insuffisance de leur indemnisation, positionnement peu clair des présidents dont le mandat est trop bref, insuffisance du soutien apporté par les greffes dont l’organisation et le fonctionnement est parfois source de tensions…

Mais les réformes, envisagées, n’ont pas toujours été mises en œuvre et lorsqu’elles l’ont été, comme dans le cas de la conciliation, elles n’ont été ni accompagnées ni évaluées. La nécessité de redresser l’activité des CPH requiert que les mesures issues de ces réformes soient réexaminées, articulées et mises en œuvre de manière coordonnée et volontariste. Mais le contrôle de la Cour des comptes a aussi révélé qu’au-delà de ces difficultés qui perdurent, les insuffisantes qualité et performance de la justice prud’homale tiennent à un défaut d’articulation entre l’activité des CPH et celles des tribunaux judiciaires et cours d’appel qui y contribuent. La situation actuelle se caractérise par défaut d’encadrement, de soutien et de contrôle par les services du ministère de la justice, d’autant plus préjudiciable à l’efficacité de cette justice qu’elle est rendue par des juges non professionnels. La formation des conseillers, avec l’instauration d’une formation initiale obligatoire, a certes été renforcée et elle constitue l’un des rares efforts déployés en vue de la professionnalisation des juges prud’homaux mais, ses deux composantes (initiale et continue) sont mal articulées. »

Les 9 recommandations de la Cour des comptes

Les recommandations faites par la Cour des comptes sont les suivantes :

Recommandation n° 1 : allonger la durée minimale de mandat de président et de vice-président et renforcer leur rôle dans la programmation et le suivi des formations initiale et continue des conseillers.

Recommandation n° 2 : réaliser annuellement un état des effectifs des greffes par conseil de prud’hommes.

Recommandation n° 3 : inciter les chefs de cours et de juridictions à conclure des protocoles avec les conseils de prud’hommes afin de renforcer leurs articulations (départage, appels, retours d’appel) et de préciser les conditions de fonctionnement de ces derniers (objectifs et moyens).

Recommandation n° 4 : élargir la composition du conseil supérieur de la prud’homie à un magistrat d’une cour d’appel, un magistrat d’un tribunal judiciaire et un greffier.

Recommandation n° 5 : réformer le dispositif de formation continue des conseillers prud’hommes en confiant à l’École nationale de la magistrature l’élaboration d’un schéma directeur et l’évaluation qualitative et quantitative du dispositif de formation.

Recommandation n° 6 : faire un bilan de la mise en œuvre par les conseils de prud’hommes des modifications apportées en matière de conciliation et de mise en état des affaires et accompagner les conseillers prud’hommes par la diffusion de guides méthodologiques et de bonnes pratiques, ainsi que des notes d’analyse de jurisprudence.

Recommandation n° 7 : établir pour chaque conseil de prud’hommes des indicateurs de qualité permettant d’apprécier les taux d’appels, d’infirmation et de confirmation des jugements.

Recommandation n° 8 : donner aux conseillers prud’hommes l’accès à Portalis et aux bases documentaires nécessaires à leur mission dans le respect des règles de sécurité du ministère de la justice.

Recommandation n° 9 : engager la refonte de la carte des conseils des prudhommes et des sections qui les composent en envisageant les regroupements des conseils et sections dont l’activité est trop faible ; solliciter à cet égard les propositions du Conseil supérieur de la prud’homie.

 

Maître RIGHINI vous assiste et vous conseille.