Quel est le montant de l'indemnité légale de licenciement et comment calculer la prime ?
Sauf si vous avez été licencié pour faute grave ou lourde, vous avez droit à une indemnité en cas de licenciement dès lors que vous justifiez d'au moins de 8 mois d'ancienneté ininterrompus dans l'entreprise (1).
Pour procéder au calcul de l'indemnité de licenciement, l'employeur doit déterminer le salaire de référence à prendre en compte. Il va servir de base de calcul à l'indemnité. Pour cela, il doit faire la moyenne de votre rémunération brute sur les 3 (primes annuelles et exceptionnelles incluses) ou 12 derniers mois, selon la période la plus avantageuse (2).
La prime de licenciement ne peut être inférieure à (3) :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
📌 Exemple si le salarié à moins de 10 ans d'ancienneté :
Le salarié a 8 ans d'ancienneté et perçoit une rémunération moyenne sur les 3 derniers mois de 2.500 euros bruts. Le calcul est : (2.500 X 1/4 X 8) = 5.000 euros bruts de prime de licenciement.
📌 Exemple si le salarié a plus de 10 ans d'ancienneté :
- la même formule (énoncée plus haut) est appliquée pour les 10 premières années d'ancienneté ;
- pour les années d'ancienneté au-delà, la moyenne obtenue précédemment est multipliée par 1/3, puis on re-multiplie le résultat par le nombre d'années d'ancienneté au-delà de 10 ans ;
- les deux résultats doivent être additionnés.
Le salarié a 14 ans d'ancienneté et perçoit une rémunération moyenne sur les 3 derniers mois de 2.500 euros bruts. Le calcul est :
- (2 500 X 1/4 X 10) = 6 250
- (2 500 X 1/3 X 4) = 3 333
- 6 250 + 3 333 = 9 583 euros bruts.
La convention collective, applicable le cas échéant dans l'entreprise, peut toutefois prévoir une indemnité conventionnelle de licenciement dont le montant est plus favorable que l'indemnité légale de licenciement.
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Comment calculer l'indemnité de licenciement en cas de maladie ? Quel est le salaire de référence (base de calcul) ?
Pendant votre arrêt maladie, votre rémunération peut être partiellement réduite, notamment si vous bénéficiez seulement des indemnités journalières de la Sécurité sociale mais pas du maintien intégral de salaire par votre employeur.
Si le salaire s'est trouvé réduit au cours de la période de référence notamment en raison d'une période d'arrêt maladie, il convient de retenir le salaire perçu avant la maladie.
En effet, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 3 ou 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie (4).
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Est-ce que la durée d'un arrêt maladie est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté ?
A titre d'exemple, ce n'est pas parce que vous avez été recruté dans votre entreprise il y a 14 ans que vous avez 14 ans d'ancienneté.
En effet, la période pendant laquelle vous avez été absent pour maladie n'est pas prise en compte pour déterminer votre ancienneté et donc pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
Toutefois, selon les dispositions de votre convention collective, les périodes d'absence pour cause de maladie peuvent être prises en compte dans le calcul de votre ancienneté et donc dans le calcul de votre indemnité de licenciement (5).
Cependant, s'il s'agit d'absences pour maladie professionnelle ou suite à un accident du travail, ces périodes sont obligatoirement prises en compte pour le calcul de votre ancienneté (6).
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L'outil de calcul :
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Dans le cas de l'inaptitude, l'indemnité de licenciement est-elle plus avantageuse ?
A l'issue d'un arrêt pour maladie d'au moins 60 jours (ayant débuté à compter du 1er avril 2022) ou d'un arrêt pour maladie professionnelle (quel que soit sa durée), l'employeur doit vous faire passer une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail.
A l'issue de cette visite, le médecin du travail peut vous déclarer inapte. Selon que l'origine de l'inaptitude est professionnelle ou non, le montant de l'indemnité de licenciement pour inaptitude peut varier.
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En effet, lorsqu'un licenciement pour inaptitude professionnelle est envisagé par votre employeur, celui-ci doit vous verser une indemnité spéciale correspondant au double de l'indemnité légale de licenciement (7).
📌 Exemple :
Le salarié a 12 ans d'ancienneté et perçoit une rémunération moyenne de 2 300 euros bruts par mois. Le calcul est : [(2 300 x 1/4 x 10) + (2 300 x 1/3 x 2)] x 2 = 14 566,66. Le montant de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude professionnelle est de 14 566,66 euros.
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Le dossier :
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L'actualité :
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Références :
(1) Article L1234-9 du Code du travail
(2) Article R1234-4 du Code du travail
(3) Article R1234-2 du Code du travail
(4) Cass. Soc. 23 mai 2017, n°15-22223
(5) Cass. Soc. 5 mai 1982, n°80-40698, Cass. Soc. 28 septembre 2022 n°20-18218 et Article L1234-11 du Code du travail
(6) Article L1226-7 du Code du travail
(7) Article L1226-14 du Code du travail
Dossier très complet et informatif