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En bref
En tant que salarié, vous avez le droit de faire grève. Si ce droit est consacré constitutionnellement, son exercice obéit néanmoins à un certain nombre de règles : respect de certaines conditions de validité, différents types de grèves considérés comme licites, retenue sur salaire autorisée et interdite, etc.
Avant de prendre part à un mouvement de grève, il est essentiel que vous soyez au fait du cadre légal et jurisprudentiel applicable.
Le but est simple : concilier la défense nécessaire de vos revendications professionnelles avec la sauvegarde de votre emploi et de vos droits de salarié. Pour mettre toutes les chances de votre côté et maîtriser votre sujet, consultez notre dossier complet !
Parmi les différentes questions auxquelles vous devez être en mesure de répondre avant de vous lancer figurent notamment la question de l'occupation des locaux de travail par les salariés grévistes, et bien sûr celle de l'application d'un éventuel préavis de grève avant le lancement du mouvement.
Méfiez-vous des on-dit ! Non, il n'est en principe pas nécessaire de déposer un préavis de grève avant d'initier un tel mouvement, et non, le droit de grève n'octroie pas le droit d'occuper les locaux de son entreprise. Sous réserve d'exceptions, néanmoins...
Ce dossier juridique dédié contient :
28 Questions essentielles
2 Modèles de lettres
1 Modèle de contrat
2 Fiches express
Grève
Exercice normal du droit de grève
Grève licite
Préavis
Rémunération
Faute lourde
Sanction disciplinaire
Licenciement
La grève de solidarité est un mouvement de grève qui vise à soutenir des revendications professionnelles formulées par d'autres salariés appartenant à l'entreprise (grève de solidarité interne) ou à une autre entreprise (grève de solidarité externe).
Une telle grève n'est légitime que si elle se rattache à une ou plusieurs revendications d'ordre professionnel des salariés qui l'entreprennent.
La grève de solidarité externe est, en principe, jugée illicite dans la mesure où les intérêts professionnels en cause n'intéressent pas directement les salariés s'associant au mouvement et ne peuvent de ce fait être satisfaits par leur employeur.
Concernant la grève de solidarité interne, les juges ont déclaré licite une grève déclenchée pour soutenir des salariés licenciés pour avoir prolongé leur congé au-delà de la date fixée par l'employeur conformément à la pratique du fractionnement dont la suppression avait été réclamée, lors de la grève, par les salariés grévistes (1).
Les juges ont également déclaré licite la grève de solidarité des salariés contre la convocation à un entretien préalable à un licenciement d'un délégué syndical qui avait pris l'engagement de défendre le pouvoir d'achat des salariés dans le cadre des négociations annuelles qui devait débuter le lendemain (2).
En revanche, l'arrêt de travail est illicite lorsque la grève est déclarée à la suite d'un licenciement d'ordre purement personnel. Ainsi, est illicite un arrêt de travail qui soutient un salarié mis à pied pour avoir projeté un jet de peinture au pistolet sur un de ses collègues (3).
À noter : Ainsi, la participation à une grève nationale qui apparaissait comme une manifestation nationale de solidarité professionnelle pour la défense de l'emploi, du budget des salariés et du droit syndical est une grève licite, dès lors qu'elle tend à la satisfaction de certaines revendications sociales et professionnelles qui touchent les intérêts d'un grand nombre de salariés dont ceux de l'entreprise en question (4). |
La mise à jour du 26 novembre 2024 concerne :
Les préavis de grève se multiplient en cette fin d'année 2024. Si la grève est un droit pour les salariés, son exercice ne doit néanmoins pas être abusif. Faites le point sur l'encadrement de cette pratique, et sur vos droits et obligations en tant que salarié : consultez notre dossier spécial !
La mise à jour du 14 février 2024 concerne :
Ce dossier vous permet de savoir comment exercer votre droit de grève en toute sérénité. Il vous accompagne dans vos démarches, notamment grâce aux modèles de lettre, de contrat, et aux fiches explicatives.
La mise à jour du 27 mai 2016 concerne :
Commet une discrimination indirecte l'employeur qui effectue des retenues sur les salaires des grévistes différentes selon les conséquences de la grève pour l'entreprise. Cass. Soc. 9 juillet 2015, n°14-12.779
Qui peut faire grève, et comment ? Notre guide complet pour les salariés
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DécouvrirChaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
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Merci pour ce dossier très complet sur le droit de grève, il aborde toutes les facettes du...