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Risques du travail illégal / dissimulé : sanctions en cas de contrôle
En tant qu'employeur, vous devez respecter certaines formalités administratives dans votre entreprise. À défaut, vous risquez de commettre le délit de travail dissimulé. Le Gouvernement met un point d'honneur à lutter contre le travail dissimulé. Les contrôles et les sanctions (pénales, civiles, administratives) ont été renforcés. Découvrez notre dossier pour tout savoir sur le sujet !...
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En bref
Qu'est-ce que le travail illégal ? Définition
Le travail illégal est regroupe plusieurs types d'infractions :
- le travail dissimulé ;
- le marchandage ;
- le prêt illicite de main d'oeuvre ;
- l'emploi d'étrangers non autorisés à travailler ;
- cumuls irréguliers d'emplois ;
- certaines fraudes ou fausses déclarations.
Travail au noir, travail non déclaré : qu'est-ce qu'une situation de travail dissimulé ?
Le travail dissimulé est une forme du travail illégal. Désigné dans le langage courant comme le "travail au noir" ou encore "travail au black", il peut prendre la forme par exemple d'une dissimulation d'emploi salarié ou d'une dissimulation d'activité (dissimulation d'heures supplémentaires sur le bulletin de paie, refus d'immatriculation…).
Travail illégal / dissimulé : qui est responsable en cas de délit ?
L'employeur est responsable de ses salariés, il doit être vigilant quant aux modalités liées à leurs contrats. Néanmoins, il n'est pas le seul à être exposé aux risques de dissimulation d'emploi. Ainsi, par exemple, vous devez, lorsque vous faites appel à des prestataires de services, vous renseigner sur la légalité de l'activité professionnelle de votre cocontractant.
Indemnités, amendes, sanctions : quels sont les risques du travail dissimulé / illégal ?
Dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, les pouvoirs des agents de contrôle ont été renforcés pour protéger les travailleurs, notamment. Visites inopinées et consultations de document, l'employeur doit connaître l'entièreté de la procédure afin de se protéger contre les sanctions encourues en cas de travail illégal. Les sanctions sont nombreuses pour faire cesser les situations de fraude et opérer le redressement des cotisations sociales.
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Ce dossier vous permet de bien connaître les contours du travail illégal, et notamment du travail dissimulé, afin d’être prêt en cas de contrôle. Une bonne maîtrise de la législation vous aidera à évaluer les risques encourus dans ce domaine pour éviter les sanctions applicables en cas d’infraction constatée !
Qu’est-ce que le travail illégal, et notamment le travail dissimulé ? Qui est responsable en cas d’infraction ? Comment s’assurer du respect de la règlementation ? Qui peut opérer un contrôle en la matière et comment se déroule-t-il ? Quelles sanctions risque l'employeur ?
Ce que contient ce dossier :
Notre dossier vous aide à appréhender un contrôle, vous explique son déroulement, et vous présente vos droits pendant et après le contrôle. Il vous aide également à mieux comprendre ce qu’est le travail dissimulé afin de mieux l’appréhender en tant que chef d’entreprise.
Vous y trouverez notamment les informations suivantes :
- la définition et les exemples du travail dissimulé ;
- la caractérisation de la dissimulation d'emploi ;
- le défaut d'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ;
- le "travail au gris" ;
- la différence entre travail illégal et emploi irrégulier d’étrangers ;
- les responsables en cas d’infraction constatée ;
- le cas des travailleurs étrangers ;
- les projets de lutte contre le travail illégal ;
- le déroulement d’un contrôle (procès-verbal, lettre d'observation…) ;
- les agents en charge du contrôle et leurs pouvoirs ;
- les voies de recours de l'employeur et la régularisation de la situation de travail illégal ;
- le redressement de cotisations sociales ;
- les risques encourus ;
- les sanctions prévues (pénales, civiles, administratives) du travail illégal ;
- les sanctions complémentaires en cas de recours aux aides publiques ;
- les cas de récidive ;
- la diffusion de la décision de justice et la liste noire ;
- les préjudices que peut subir les salariés.
Ce dossier juridique dédié contient :
27 Questions essentielles
- I. La définition du travail dissimulé (et du travail illégal plus largement)
- Comment se caractérise le travail dissimulé (ou "travail au noir", "travail au black") ?
- C'est quoi le "travail au gris" ?
- Quelle est la différence entre travail illégal et emploi irrégulier d’étrangers ?
- Comment différencier le travail dissimulé du marchandage ou du prêt illicite de main-d’œuvre ?
1 Modèle de lettre
- Réponse à la lettre d’observations suite à un contrôle de l’URSSAF en matière de travail dissimulé
1 Fiche express
- Le travail dissimulé : le contrôle et les sanctions
Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :
Travail au noir
Travail au black
Travail au gris
Travail dissimulé
Travail non déclaré
Travail illégal
Faux contrat de travail
Définition Travail au noir
Risques
Responsabilité Travail au noir
Sanctions
Contrôles
Plan national de lutte contre le travail illégal
Dissimulation d'activité
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La question du moment
Que se passe-t-il si le salarié en travail dissimulé est victime d’un accident au travail ?
Lorsqu'un salarié subit un accident du travail ou contracte une maladie professionnelle, il bénéficie, en temps normal, d'une protection sociale. En cas de travail dissimulé, le risque serait pour lui de se voir privé de ladite protection.
La loi est donc intervenue pour prévoir ce cas de figure : le salarié, considéré comme victime, a droit à une indemnisation. Cette règle s'applique également en cas d'emploi irrégulier d'étrangers sans titre.
Cependant, l'employeur à l'origine du délit de travail dissimulé supporte seul les dépenses engendrées par les conséquences de l'accident. Les organismes de protection sociale, auprès desquels il n'a pas (ou insuffisamment) cotisé, réclament en effet à l'auteur du délit, le remboursement de l'ensemble des frais exposés au titre de l'accident du travail (1).
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) peut prononcer des pénalités, par exemple si l'employeur a fourni de fausses informations lors de la déclaration d'accident ou n'a pas remis la feuille d'accident au salarié (2).
Le mot de l'auteur
La mise à jour du 13 septembre 2024 concerne :
La Cour de cassation a confirmé, le 4 septembre 2024, que l'action en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé se prescrit par 2 ans (prescription biennale, car l'action porte sur l'exécution du contrat de travail, et non sur sa rupture). Le salarié a donc bien 2 ans (et non uniquement 12 mois) pour demander en justice à l'employeur, le paiement d'une indemnité de travail dissimulé (égale à 6 mois de salaire).
La mise à jour du 14 juin 2024 concerne :
Le plan de lutte contre le travail dissimulé a permis à l'URSSAF d'atteindre des chiffres exceptionnels. En 2023, les redressements opérés ont atteint le montant de 1,177 milliard d'euros contre 788 millions en 2022.
La mise à jour du 06 juillet 2023 concerne :
Publié le 22 mai 2023, le Plan national de lutte contre le travail illégal (2023-2027) annonce renforcer les contrôles et mieux sanctionner et réparer les préjudices liés au travail illégal. Par exemple, l’utilisation de la “liste noire” (diffusion des décisions de justice à l’encontre des employeurs frauduleux) devrait être plus utilisée durant les années à suivre.
Risques du travail illégal / dissimulé : sanctions en cas de contrôle
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