À l'issue du contrôle et après examen des procès-verbaux (PV) par l'inspecteur de l'URSSAF, une lettre d'observation peut être adressée à l'employeur. Elle mentionne notamment (1) :
- l'objet du contrôle ;
- les faits constatés ;
- les documents consultés ;
- la période vérifiée et sa date de fin ;
- la nature du mode de calcul et le montant des redressements envisagés (dont les éventuelles majorations et pénalités) ;
- les modalités et délais de réponse ;
- la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix pour répondre aux observations de l'agent chargé du contrôle.
La lettre d'observations mentionne, en outre, le cas échéant, la référence au document constatant la situation de travail dissimulé et comportant l'évaluation du montant des cotisations et contributions éludées, des majorations et pénalités, du montant des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions sociales annulées, dont a pu bénéficier le débiteur. Apparaîtront aussi, le cas échéant, la période concernée, les faits constatés et l'auteur du constat.
D'autres mentions peuvent être indiquées.
L'employeur dispose alors de 30 jours pour répondre à ces observations en se faisant assister par la personne de son choix et en joignant tout document utile à sa défense. Une réponse motivée lui sera apportée par l'organisme de contrôle. Si la réponse de l'employeur intervient avant la fin du délai légal (30 jours), la mise en recouvrement des cotisations, majorations et pénalités ne pourra pas :
- être initié avant la fin du délai ;
- être initié avant que les agents de contrôle répondent aux observations de l'employeur.
La lettre de réponse aux observations permet à l'entreprise de présenter des justifications ou de contester les points abordés dans la lettre d'observation.
Les PV dressés par les agents de contrôle sont ensuite transmis aux organismes chargés du recouvrement des cotisations et des contributions sociales (URSSAF, caisse de mutualité agricole et caisses générales de Sécurité sociale pour les DOM). Les agents de contrôle informent également les organismes de protection sociale pour qu'ils puissent prendre les mesures qui s'imposent, dont des sanctions (2). Il s'agit notamment de redressements de cotisations et contributions sociales.
L'URSSAF adresse ensuite une lettre de mise en demeure à l'employeur pour le recouvrement des cotisations. L'employeur, s'il entend contester cette décision, dispose de 2 mois pour saisir la Commission de recours amiable (CRA) de l'URSSAF (3).
La mise en demeure envoyée avant que l'agent de contrôle n'ait répondu à la lettre de l'employeur, est considéré comme nulle (4).
Dossier complet répondant à mes questions