Travailleur handicapé : droits, priorité, salaire, avantages

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) n'est pas automatique.

Elle doit être demandée à la CDAPH compétente (1), sur présentation d'un dossier (formulaire Cerfa n°15692*01, certificat médical, pièces justificatives).

Pour pouvoir être aidé dans ses démarches de demande de RQTH, le salarié a la possibilité de se rendre au sein d'une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) présente dans chaque département.

La Commission départementale compétente est en principe celle du lieu de résidence de la personne handicapée, mais elle peut être celle du département où la personne se trouve en traitement ou en rééducation le cas échéant.

Après audition de la personne concernée ou de son représentant et, s'il y a lieu, de toute autre personne intéressée, la Commission prend une décision motivée (rejet ou reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). Cette décision est notifiée et peut être contestée à travers l'exercice des recours ouverts contre les décisions administratives (recours gracieux et/ou hiérarchique, recours contentieux devant le Tribunal administratif).

La décision est rendue dans un délai variant d'un département à un autre. La CDAPH peut vous demander d'effectuer une visite médicale.

La décision de reconnaissance vaut pour une durée limitée de 1 à 10 ans renouvelable (2). Toutefois, depuis le 1er janvier 2020, un handicap « irréversible » permet l'attribution définitive de la qualité de travailleur handicapé (3).

Il faut noter que la loi pour le plein emploi (4) a modifié le Code du travail (5). Ainsi, la reconnaissance automatique de la qualité de travailleur handicapé est possible dans certains cas (6).

En effet, la demande faite à la CDAPH peut avoir pour but uniquement d'obtenir une décision administrative officielle qui attribue la qualité de travailleur handicapé.

Mais la qualité de travailleur handicapé est également attribuée sans décision officielle de la CDAPH.

A titre d'exemple, il peut s'agir d'une demande d'allocations ou de la Carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention Invalidité faite à la CDAPH.

Il peut aussi s'agir de demandes d'allocations faites à d'autres organismes et dont le seul fait d'être bénéficiaire permet d'avoir la qualité de travailleur handicapé.

Par exemple, sont reconnus automatiquement travailleurs handicapés (7) :

• les personnes qui ont obtenu une pension d'invalidité auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou de la Mutuelle sociale agricole (MSA) à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
• les personnes qui ont obtenu une pension militaire d'invalidité accordée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres, des expéditions déclarées campagnes de guerre ou des opérations extérieures ;
•  etc. (7).

Important : le 1er janvier 2006, les trois catégories de handicap alors en vigueur (catégorie A, catégorie B, catégorie C) ont été supprimées. Depuis lors, la gravité d'un handicap n'est prise en compte que dans le cadre de la reconnaissance d'un « handicap lourd », qui relève de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapés (AGEFIPH) (8).

L'embauche d'un travailleur handicapé dont la lourdeur du handicap est ainsi reconnue ouvre droit, au choix de l'employeur, à une minoration de la contribution due à l'AGEFIPH ou à l'aide à l'emploi financée par l'AGEFIPH (9).