Réforme retraite en France : les règles applicables

Réforme des retraites 2023 : quand est-elle entrée en vigueur ?

La réforme des retraites est entrée en vigueur à compter du 1er septembre 2023 (1).

Pour garantir sa mise en place effective, divers décrets d'application ont fait l'objet d'une publication au fil de l'eau. 

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Quels sont les principaux changements prévus par le texte de la réforme des retraites 2023 ?

Les principales mesures à retenir, prévues par la réforme des retraites, sont les suivantes :

• report de l'âge légal de départ à la retraite ;
• allongement de la durée de cotisation ;
• conservation du dispositif carrières longues ;
• renforcement de la prise en compte de la pénibilité ;
• léger assouplissement des conditions d'accès à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés ;
• augmentation de la pension minimale des retraités ;
• fin des principaux régimes spéciaux ;
• renforcement des transitions travail-retraite avec la retraite progressive et le cumul emploi-retraite ;
• report de l'âge légal et allongement de la durée de cotisation applicables à la fonction publique ;
• dispositif de surcote pour les parents ;
• rachat de trimestres à prix réduit au titre des études supérieures ou de stages.

Qui est concerné par la réforme des retraites qui s'appliquent depuis 2023 ? Quelle année de naissance est concernée ?

64 ans, c'est l'âge auquel le Gouvernement a porté l'âge légal de départ à la retraite d'ici 2030 (contre 62 ans avant la réforme).

Deux décrets du 3 juin 2023  valident les modalités d'application des mesures prévues par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (2) :

• relèvement progressif de l'âge d'ouverture des droits (régimes de base de retraite) à la retraite de 62 à 64 ans, au rythme d'un trimestre par génération ;
• augmentation de la durée d'assurance requise, au rythme d'un trimestre par génération pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Les personnes nées après le 1er septembre 1961 sont les premières concernées par la réforme. Celles nées avant cette date ne le seront pas. De 1961 à 1967, le recul de l'âge légal de départ à la retraite sera progressif.

L'âge légal de départ à la retraite à 64 ans devra être atteint pour les salariés nés à partir de 1968.

Des départs anticipés seront toujours possibles, notamment pour les personnes invalides ou inaptes.

Bon à savoir :

Depuis le 1er septembre 2023, les bénéficiaires d'une rente accident de travail - maladie professionnelle (AT-MP) en passe d'être éligibles à un départ anticipé à la retraite sont contactés par l'administration, à des fins informatives, durant l'année de leurs 59 ans (3).

Combien de trimestres faut-il avoir cotisé pour avoir une retraite à taux plein ?

Pour bénéficier d'une retraite à taux plein, dès 2027, il faudra avoir cotisé pendant 43 ans. L'allongement de la durée d'assurance était initialement prévu pour 2035 par la Réforme Touraine de 2014.

Le nombre de trimestres supplémentaires, pour les générations d'avant 1973, dépendra de l'année de naissance. Pour les générations nées à partir de 1973, elles devront avoir cotisé 172 trimestres en fin de carrière pour prétendre à une retraite à taux plein, c'est-à-dire, sans décote.

Bon à savoir :

Les femmes qui ont bénéficié d'un congé parental pour élever leurs enfants pourront intégrer des trimestres liés à ces périodes dans le calcul de leur cotisation-retraite.

Comment est calculé le montant de la retraite de base ?

Il y a un point sur lequel la réforme des retraites 2023 n'a pas eu d'impact, c'est sur le calcul du montant de la retraite de base.

Celui-ci est toujours déterminé à partir de la moyenne des salaires bruts des 25 meilleures années de sa carrière sur lesquels le retraité à cotisé.

Les pensions de retraites sont revalorisées au 1er janvier de chaque année en fonction de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation (hors tabac). 

A ce titre, le Gouvernement envisageait de ne pas revaloriser au 1er janvier 2025, comme habituellement, les pensions de retraite. Cette revalorisation devait intervenir seulement au 1er juillet 2025. Cette mesure était prévue par le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025).

Néanmoins, au regard de la perte de pouvoir d'achat que constituait ce gel de la revalorisation des pensions retraites, le Gouvernement a revu sa position.

Au journal de 20 h sur TFA le lundi 11 novembre 2024,  Laurent Wauquiez a annoncé qu'il y aurait finalement bien une revalorisation des retraites au 1er janvier 2025.

Néanmoins, celle-ci ne suivra pas l'inflation (estimée par l'Insee à 1,8 %). Cette revalorisation sera de 0,9 % pour tous les retraités au 1er janvier 2025.

Puis, une seconde revalorisation de 0,9 %, au titre d'un rattrapage, interviendra au 1er juillet 2025 mais seulement pour les retraités qui perçoivent des pensions retraites en dessous du Smic.

Quelles évolutions en matière de carrières longues ?

Le dispositif carrières longues est conservé, mais est adapté de sorte que ceux qui ont commencé à travailler tôt ne soient pas obligés de travailler plus de 44 ans.

L'âge légal de départ à la retraite des assurés pour les carrières longues est fixé à :

• 58 ans pour les personnes ayant commencé à travailler avant 16 ans ;
• 60 ans pour les personnes qui ont commencé à travailler entre 16 et 18 ans ;
• 62 ans pour les personnes qui ont commencé à travailler entre 18 et 20 ans ;
• 63 ans pour les personnes qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans.

Ces chiffres ont été confirmés par le décret d'application du 3 juin 2023 (2), qui prévoit des adaptations pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1969 qui ont commencé à travailler avant 20 ans.

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Comment est prise en compte la pénibilité ?

La réforme comprend également un volet consacré à la prise en compte de la pénibilité au travail (port de charges lourdes, postures pénibles, exposition à des températures extrêmes, etc.). Il a fait l'objet de deux décrets d'application (3).

Les mesures que ceux-ci contiennent sont entrées en vigueur le 1er septembre 2023.

Création du Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle 

D'abord, un Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU) a été créé en vue d'améliorer la prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels ergonomiques (postures pénibles, vibrations mécaniques, port de charges lourdes).

L'objet du Fonds est de financer des démarches de prévention et de sensibilisation au niveau des entreprises et des branches, mais aussi de soutenir les salariés exposés aux risques ergonomiques qui souhaitent entamer une reconversion professionnelle. 

Amélioration du compte professionnel de prévention (C2P)

Ensuite, l'accès au compte professionnel de prévention (C2P) est facilité. Depuis le 1er septembre 2023, il est en effet plus facile d'alimenter ce compte et d'utiliser les droits qu'il contient en vue de suivre une formation, de bénéficier d'un temps partiel ou d'envisager un départ anticipé à la retraite.

En outre, depuis le 1er septembre 2023, les titulaires d'un C2P peuvent bénéficier d'un projet de reconversion professionnelle sans perte de rémunération.

Par ailleurs : 

• les seuils associés à certains facteurs de risques sont abaissés : 
  • 120 à 100 nuits par an pour le facteur de risques "travail de nuit" ;
  • 50 à 30 nuits par an pour le facteur de risques "travail en équipes successives alternantes" ;
• le nombre de points acquis augmente désormais proportionnellement au nombre de facteurs de risques auxquels les salariés sont exposés. Ainsi, un salarié exposé à plusieurs facteurs de risques bénéficie de davantage de points que précédemment ;
• le barème de conversion des points pour la formation et le temps partiel est réajusté, afin d'être plus favorable au salarié. 

Prise en considération du handicap : la réforme des retraites 2023 a t-elle prévu des mesures particulières ?

La réforme des retraites ne prévoit pas de changements majeurs pour les personnes en situation de handicap, si ce n'est d'assouplir un peu les conditions d'accès à la retraite à taux plein à 55 ans.

Pour cela, la réforme supprime la condition cumulative de trimestres validés pour ne garder que celle se rapportant aux trimestres cotisés.

Les travailleurs handicapés bénéficient aussi de la possibilité de voir reconnaître par l'administration leur taux d'incapacité ou leur qualité de travailleur handicapé pendant les périodes où cela n'était pas attesté. L'examen de la situation est obtenue sur demande auprès d'une commission de rattrapage. Par ailleurs, le taux qui devra être atteint, à la date de sa demande de retraite, est celui d'un handicap d'au moins 50 % et non plus 80 %.

Bon à savoir : 

2 décrets du 30 août 2023 d'application ont ouvert des droits à l'assurance-vieillesse pour de nouveaux aidants, à savoir (9) :
- les parents d'enfants handicapés dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 %, mais qui sont éligibles à l'allocation d’éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ;
- les parents d'adultes handicapés non-cohabitants ou ne présentant pas de lien familial, mais un lien stable et étroit avec la personne aidée. 

Augmentation de la pension minimale des retraités 

Prévue par la réforme des retraites 2023, la revalorisation des petites pensions de retraite concerne les retraités qui relèvent du régime général et perçoivent une retraite minimale (aussi appelé minimum contributif).

Bon à savoir :

Pour bénéficier du minimum contributif, vous devez remplir les conditions suivantes :
- bénéficier d'une retraite à taux plein ;
- justifier d'une durée de cotisation tous régimes confondus de 120 trimestres ou plus ;
- percevoir une retraite de base ne dépassant pas 847,57euros par mois (augmentation comprise) ;
- la somme de toutes vos retraites (de base et complémentaires) ne doit pas dépasser 1 352,23 euros par mois (augmentation comprise).

Les personnes partant en retraite depuis le 1er septembre 2023 qui perçoivent une petite pension, ont bénéficié d'une revalorisation à hauteur de 100 euros par mois du montant majoré du minimum contributif (Mico) (4).

Cette revalorisation s'est faite en deux temps :

• une première revalorisation en septembre 2023 ;
• une seconde revalorisation à l'automne 2024 : ce versement a inclut un rattrapage des sommes dues depuis l'entrée en vigueur de la réforme.

Par ailleurs, le minimum contributif est désormais indexé non plus sur l'inflation mais sur le Smic.

En outre, une partie des trimestres acquis au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et des aidants (AVA) est prise en compte dans le calcul de la majoration du minimum de pension. 

Fin des principaux régimes spéciaux

Depuis le 1er septembre 2023, de manière progressive, la fermeture des régimes spéciaux de retraite se dessine pour les nouveaux recrutés qui seront affiliés au régime général (clause du grand-père).

Les dispositions d'application et de transposition concernent notamment les secteurs suivants :

• les clercs de notaire et employés de notaires (5) ;
• le personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) (6) ;
• les industries électriques et gazières (7) ;
• la Banque de France (8).

D'autres régimes spéciaux ne sont pas supprimés mais se voient appliquer malgré tout quelques mesures de la réforme.

Les mesures relatives à la retraite progressive, au cumul emploi-retraite et à la retraite anticipée pour carrières longues ont été transposées aux assurés des régimes de l'Opéra national de Paris et de la Comédie française (régimes spéciaux préservés). 

Ce décret transpose également aux agents relevant des régimes spéciaux de retraite de la SNCF et de la RATP, la possibilité de report de la limite d'âge de travail à 70 ans, seulement dans le cas où l'agent occupe un emploi qui ne relève pas d'une catégorie ouvrant droit à l'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à pension en raison des sujétions ou des risques inhérents aux fonctions exercées, sous condition d'autorisation de l'employeur (9).

Concernant les agents de la SNCF affiliés au régime spécial de la SNCF (10), un décret du 20 octobre 2023 est venu préciser la hausse de 2 ans de l'âge légal de départ à la retraite : 54 ans (au lieu de 52 ans, pour certains agents de conduite ou pour tout autre agent ayant 17 ans d'affiliation) ou 59 ans (au lieu de 57 ans) pour tous les autres cas. Ces dispositions ne s'appliqueront qu'à partir du 1er janvier 2025 (et non depuis le 1er septembre 2023) pour des questions de calendriers de réforme (11).

Hausse du coût des ruptures conventionnelles : suppression du forfait social et création d'une contribution unique

Avant la réforme des retraites de 2023

Le régime social qui s'appliquait aux indemnités de rupture conventionnelle était plutôt avantageux pour les entreprises.

Cependant, ce régime social encourageait fortement les entreprises qui souhaitaient se séparer de leurs salariés proches de l'âge de la retraite, à leur proposer une rupture conventionnelle.

Depuis la réforme des retraites de 2023

Depuis le 1er septembre 2023, le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite a été unifié. Une contribtion unique de 30 % s'applique.

Cette mesure a pour double conséquence :

• d'augmenter le coût des ruptures conventionnelles puisque les indemnités versées à cette occasion ne sont plus soumises à un forfait social de 20 % mais à une contribution unique de 30 % ;
• de diminuer le coût des mises à la retraite puisque les indemnités versées à cette occasion ne sont plus soumises à une contribution patronale de 50 % mais à une contribution unique de 30 %.

A lire également :

Rupture conventionnelle et retraite : un coût similaire pour l'employeur ?
 

Favoriser les transitions entre le travail et la retraite : la retraite progressive

La réforme étend et facilite l'accès à la retraite progressive (12).

Initialement, ce dispositif était réservé aux salariés, artisans et commerçants. Avec la réforme, il devient universel, et concerne désormais également les fonctionnaires et les professionnels libéraux.

Les conditions d'accès au dispositif de retraite progressive sont en outre aménagées pour les chefs d'exploitation agricole. 

Concrètement, ce dispositif permet aux actifs (salariés, professionnels libéraux, commerçants, etc.) en fin de carrière de passer à temps partiel et de bénéficier, en parallèle de leur activité professionnelle, d'une partie de leur retraite à compter de 2 ans avant l'âge légal.

Le but est de permettre à l'actif concerné de continuer à cotiser pour sa retraite, en vue d'augmenter le montant de sa pension définitive lors de son départ à la retraite complète.

Pour les salariés, l'accès au dispositif est facilité, puisque l'employeur qui souhaite refuser une demande de temps partiel corrélative à une demande de retraite progressive doit justifier son refus.

En outre, s'il garde le silence à l'issue d'un délai de 2 mois à compter de la demande, il est présumé avoir donné son accord tacite. 

Encourager le travail des seniors en facilitant le retour à l'emploi avec le cumul emploi-retraite

Par ailleurs, le dispositif de cumul emploi-retraite permet, depuis le 1er septembre 2023, de créer des droits supplémentaires à la retraite (12).

En effet, tout retraité parti à la retraite avec son taux plein et qui décide de reprendre une activité après son départ à la retraite, pourra, sous conditions, ouvrir de nouveaux droits qui lui permettront de demander une seconde pension de retraite, calculée sur la base des mêmes règles que la première pension.

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Mesures concernant la fonction publique

Le report de l'âge légal et l'allongement de la durée de cotisations s'appliquent également aux agents publics des 3 fonctions publiques.

En revanche, restent inchangés :

• le mode de calcul des pensions des fonctionnaires (6 derniers mois sans prise en compte des primes) ;
• les dispositions spécifiques avec des possibilités de départ anticipé (pour les militaires et fonctionnaires en catégorie active dont les métiers sont les plus dangereux, comme les policiers ou les sapeurs-pompiers mais également pour les aide-soignantes dans la fonction publique hospitalière). La durée de service permettant de bénéficier d'un départ anticipé, tout comme l'âge d'annulation de la décote, resteront inchangés.

Notez par ailleurs que, comme indiqué ci-dessus, les fonctionnaires bénéficient désormais du dispositif de retraite progressive (12).

Le rachat de trimestres à prix réduit au titre des études supérieures ou de stages

Le rachat de trimestres permet à un assuré de verser volontairement des cotisations afin que des périodes au cours desquelles il n’a pas cotisé pour la retraite soient prises en compte par l'assurance retraite de la Sécurité sociale.

Depuis le 1er septembre 2023 (13), il est possible de racheter des trimestres au titre d’un stage rémunéré en entreprise jusqu’au 31 décembre de l’année de ses 30 ans. Auparavant, cela devait être fait au plus tard deux ans après la date de fin de son stage. Le rachat à coût réduit de trimestres au titre des études supérieures pourra, pour sa part, désormais s’effectuer jusqu’au 31 décembre de l’année de ses 40 ans, au lieu du 31 décembre de la dixième année suivant la fin des études en question.

Le décret allonge le délai permettant de bénéficier d’un abattement du prix de ce rachat : 670 euros d’abattement pour un rachat lié à une décote, et 1 000 euros si le rachat est effectué pour toucher sa retraite à taux plein plus rapidement.

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Un dispositif de surcote pour les parents

Le montant de la pension de certains parents pourra être majoré (14). Il s'agit d'une surcote. 

Cette surcote concerne les mères et les pères qui ont atteint une durée d’assurance complète (c'est-à-dire 43 annuités à partir de 2027), un an avant l’âge légal de départ à la retraite (64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968) et qui bénéficient d’au moins un trimestre de majoration de la durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation de l’enfant.

La pension de retraite de base des parents dans ce cas, sera ainsi augmentée d’1,25 % par trimestre supplémentaire travaillé entre 63 et 64 ans, donc 2,5 % pour deux trimestres et jusqu’à 5 % pour une année entière.

Par ailleurs, les indemnités journalières perçues par les femmes ayant eu un ou plusieurs enfant(s) avant le 1er janvier 2012 sont désormais intégrées dans le salaire de référence utilisé pour le calcul du montant de leur pension de retraite. C’était déjà le cas pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2012.

Nouvel accord Agirc-Arrco 2023-2026 pour prendre en compte la réforme des retraites

Un nouvel accord national interprofessionnel 2023-2026 a été conclu entre l'Agirc-Arrco et les partenaires sociaux, pour les salariés du privé. Cet ANI prévoit plusieurs mesures, évoquées ci-après.

Revalorisation des retraites complémentaires de 1,6% le 1er novembre 2024

L'ANI du 5 octobre 2023 fixe les règles de pilotage du régime Agirc-Arrco pour la période 2023-2026.

Il prévoit que le niveau des retraites Agirc-Arrco (retraites complémentaires) doit suivre l'évolution des primes à la consommation (hors tabac) estimée par l'Insee pour l'année en cours, abaissée de 0,4 point. Cependant, le conseil d'administration du régime Agirc-Arrco a la possibilité d'appliquer une marge de manoeuvre de 0,4 point lui permettant d'ajuster l'évolution prévue à la hausse ou à la baisse.

Pour tenir compte de l’inflation, les retraites complémentaires Agirc-Arrco, pour les salariés du privé, ont été revalorisées dès le 1er novembre 2023. Elles avaient alors été augmentées de 4,9 %.

Elles ont de nouveau fait l'objet d'une augmentation au 1er novembre 2024. Pour 2024, l'Insee prévoit une augmentation des prix (hors tabac) de 1,8 %. La hausse prévue des retraites complémentaires était donc de 1,4 % (1,8 % abaissée de 0,4 point). Le conseil d'administration a utilisé la marge de manoeuvre dont il dispose et proposé 0,2 point d'augmentation. C'est pourquoi, les retraites complémentaires ont été revalorisées de 1,6 %.

Suppression du bonus-malus appliquer sur les pensions de retraite complémentaire

Le bonus-malus (appelé aussi coefficient de solidarité ou coefficients majorants et minorants) avait pour objectif d'inciter les salariés à travailler une année de plus, bien qu'ils remplissaient les conditions nécessaires pour prétendre à une retraite à taux plein.

En cas de refus, ils se voyaient appliquer un malus de 10 % sur leur pension de retraite complémentaire et ce, pendant une période de 3 ans.

En raison du report de l’âge légal de départ à la retraite, ce système a été supprimé pour tous les salariés qui partent en retraite depuis le 1er décembre 2023. 

Pour les retraités dont le départ à la retraite était antérieur au 1er décembre 2023, le bonus-malus a été supprimé à compter du 1er avril 2024.

Prise en compte du cumul emploi-retraite pour les retraites complémentaires

Suite à la réforme des retraites, les cotisations issues du cumul emploi-retraite, génèrent de nouveaux droits à la retraite auprès du régime de base (sous certaines conditions). 

L’accord national interprofessionnel de l’Agirc-Arrco 2023-2026 prévoit également, depuis le 1er janvier 2024, une mesure similaire pour la retraite complémentaire. 

En effet, depuis le 1er janvier 2024, les assurés en cumul emploi-retraite intégral ont la possibilité de bénéficier d'une nouvelle retraite Agirc-Arrco, dans la limite du plafond annuel fixé par la Sécurité sociale (PASS).

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