Non.
Pour rappel, lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés avérées ou prévisibles, son représentant légal peut demander au président du tribunal de commerce (si son activité est commerciale ou artisanale) ou du tribunal judiciaire (dans les autres cas), l'ouverture d'une procédure de conciliation (1).
Celle-ci a pour but de rechercher et de favoriser un accord amiable avec les créanciers et/ou partenaires habituels du débiteur, avec l'aide d'un conciliateur désigné à cet effet (2). Cet accord doit être de nature à mettre fin aux difficultés rencontrées, et à éviter la cessation des paiements (c'est-à-dire l'impossibilité, pour l'entreprise, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible), ou à y remédier le cas échéant.
Une fois l'accord trouvé, deux issues à cette procédure sont envisageables (3) :
- les parties (le débiteur - l'entreprise - et les créanciers concernés) peuvent demander conjointement au président du tribunal de constater l'accord et de lui donner ainsi force exécutoire (soit la possibilité d'être exécuté de force) ;
Dans ce cas, le débiteur joint à l'accord une déclaration certifiée attestant qu'il ne se trouvait pas en cessation des paiements lors de la conclusion de l'accord, ou que ce dernier y met fin.
La décision du président constatant l'accord n'est alors pas soumise à publication et met fin à la procédure de conciliation. Par ailleurs, l'absence de publicité va permettre d'en conserver le caractère confidentiel.
- le débiteur peut demander au président du tribunal d'homologuer l'accord s'il n'est pas en cessation des paiements ou si l'accord y met fin, si les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de l'entreprise et s'il ne porte pas atteinte aux intérêts des autres créanciers non parties à l'accord.
Dans ce cas, le jugement d'homologation est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance et fait l'objet d'une mesure de publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) (4). Cela signifie que la conciliation, jusqu'alors confidentielle, devient publique.
En conclusion, le chef d'entreprise n'est pas contraint de faire homologuer l'accord, même si cette solution lui confère plus de sécurité juridique. Cette homologation :
- entraîne également la levée de l'interdiction d'émettre des chèques (si celle-ci existait avant la conciliation) (5) ;
- et permet aux créanciers et/ou partenaires ayant apporté des fonds, des biens ou des services à l'entreprise de bénéficier d'un privilège leur octroyant une priorité de paiement si une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire était ouverte ultérieurement (6). On parle de "privilège de conciliation," qui peut donc inciter les créanciers et partenaires concernés à se montrer moins réticents, et ainsi privilégier le rétablissement de l'entreprise.
Ce que pensent nos clients :
Cécile B.
le 16/06/2017
Très intéressant