La rupture brutale d'un concours financier peut engager la responsabilité d'un établissement bancaire, notamment lorsqu'elle survient brutalement.
Plus précisément, la loi prévoit que la réduction ou la suspension d'un concours à durée indéterminée accordé à une entreprise, autre qu'occasionnel, doit en principe être précédée d'une notification écrite.
Elle peut intervenir à l'expiration d'un délai de préavis fixé dans le contrat de prêt. Celui-ci ne peut en tout état de cause, être inférieur à 60 jours (1). De plus, l'entreprise peut obtenir de la part de l'organisme de prêt, les raisons de cette réduction ou de cette interruption de crédit.
L'établissement bancaire peut ainsi être exempté de respecter le délai de préavis contractuel :
- en cas de comportement gravement répréhensible de l'emprunteur ;
- si la situation de l'emprunteur s'avère irrémédiablement compromise.
À noter :
- la notion de situation irrémédiablement compromise se distingue de l'état de cessation des paiements (2). Autrement dit, l'entreprise peut être en état de cessation des paiements (c'est-à-dire qu'elle est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible) sans que sa situation soit irrémédiablement compromise (3) ;
- le comportement gravement répréhensible de l'emprunteur peut être caractérisé par des manœuvres de nature à inciter la banque à accorder son soutien, comme la falsification de documents comptables, ou par le fait de ne pas respecter un engagement pris envers elle.
En dehors de ces exceptions évoquées, la banque qui n'a pas respecté le préavis prévu par la loi peut voir sa responsabilité engagée.
Dans cette hypothèse, il peut convenir, en cas d'urgence, d'en faire la demande devant le juge des référés (4). En outre, il est possible d'obtenir le paiement d'une indemnité de nature à réparer les préjudices éventuellement subis.
Ce que pensent nos clients :
Cécile B.
le 16/06/2017
Très intéressant