Pour rappel, avant d'être en état de cessation des paiements, une entreprise en difficulté peut se rapprocher du président du tribunal afin de demander la désignation d'un mandataire ad hoc (1), qui intervient de manière complètement confidentielle (2).
Cette procédure ne suppose aucun dessaisissement de vos pouvoirs de gestion et de direction en tant que chef d'entreprise.
Le président du tribunal ordonne l'intervention d'un tiers, le mandataire ad hoc, ayant pour mission, généralement, de vous aider à trouver un accord avec vos principaux créanciers (comme un échelonnement des dettes), ou de rechercher de nouveaux capitaux.
La présence de cet intermédiaire rassure donc parfois certains créanciers et les incite à soutenir davantage le chef d'entreprise.
Ainsi, pour bénéficier de cette procédure, vous devez en faire la demande auprès du président du tribunal (3) :
- de commerce, si l'entreprise exerce une activité commerciale ou artisanale ;
- judiciaire, dans les autres cas.
Vous pouvez proposer le nom d'un mandataire ad hoc que vous souhaitez voir désigner. Dans ce cas, vous devez préciser dans votre demande son nom et son adresse (4).
Attention toutefois, car les missions de mandataire ne peuvent être confiées à une personne ayant, au cours des 24 mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de votre part, ou de la part de l'un de vos créanciers (5).
La demande doit être effectuée par écrit par le représentant légal de la société ou par l'entrepreneur individuel. Vous pouvez la déposer au greffe ou l'envoyer par courrier (4).
Cette demande expose les raisons pour lesquelles vous demandez la désignation d'un mandataire ad hoc. Cela signifie que les missions que vous attendez de lui doivent être déterminées avec précision dans votre requête, lorsque vous parvenez à identifier les raisons des difficultés rencontrées et vos besoins véritables. Pour y parvenir, vous pouvez alors vous aider de vos conseils habituels (expert-comptable, éventuellement avocat, etc.).
Si le président du tribunal compétent accepte de désigner un mandataire ad hoc, il vous convoque ensuite à un entretien de manière à recueillir vos observations avant de désigner, par voie d'ordonnance, le mandataire et de définir l'objet de sa mission (6).
Enfin, vous serez notifié de la décision d'acceptation de la mission du mandataire ad hoc désigné par le président.
En cas de refus, vous pourrez interjeter appel de cette décision (7).
Vous pouvez à tout moment mettre un terme à la mission du mandataire ad hoc (8) en formulant cette demande auprès du président de juridiction compétent.
À noter : vous seul pouvez, en tant que chef d'entreprise, prendre l'initiative de cette désignation.
Ce que pensent nos clients :
Cécile B.
le 16/06/2017
Très intéressant