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La rétrogradation est une procédure délicate en ce qu'elle risque d'être perçu comme du harcèlement moral si l'employeur ne suit pas chacune des règles engageant la procédure. Lorsque ce dernier décide de recourir à la rétrogradation pour sanctionner un fait fautif commis par l'un de ses salariés, il doit s'assurer que plusieurs conditions sont respectées.
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Rétrogradation d'un salarié : la procédure à respecter
L’un de vos salariés, cadre ou non cadre, a commis une faute que vous entendez sanctionner. Entre le simple avertissement et le licenciement, il existe des intermédiaires comme la rétrogradation. Téléchargez notre dossier, rédigé par nos juristes, pour comprendre la rétrogradation d'un salarié et ses implications juridiques....
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En bref
La rétrogradation d'un salarié
L'un de vos collaborateurs a commis une faute professionnelle justifiant une sanction. La difficulté réside dans le choix d’une sanction proportionnée à la gravité des actes reprochés au salarié. Si vous ne souhaitez pas prononcer un licenciement, il est possible de prononcer une rétrogradation, cette dernière étant une sanction moins lourde que le licenciement. Il s’agit tout de même d’une sanction lourde entraînant un changement de fonctions dont le recours est strictement réglementé. Ne pas respecter les règles de procédure, c’est prendre le risque d'une contestation du salarié et d'une action en justice devant le conseil de prud'hommes pouvant engendrer la rupture du contrat au tort de l'employeur et le paiement de dommages et intérêts.
Ce dossier, rédigé par nos juristes, vous apporte les informations nécessaires pour maîtriser la procédure et comprendre les enjeux de la rétrogradation.
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
La rétrogradation est une sanction disciplinaire considérée comme dissuasive. En effet, elle affecte non seulement le déroulement de carrière d’un salarié, mais aussi sa rémunération. En conséquence, elle implique une modification du contrat de travail et nécessite une parfaite maîtrise des règles légales et conventionnelles. Elle engendre une série d’étapes précises, depuis la constatation de la faute jusqu’à la notification de la sanction.
Cette mesure disciplinaire est très encadrée. Il est donc primordial d’être vigilant sur le respect du cadre procédural lors de son prononcé.
Est-ce que l'employeur peut rétrograder un salarié ?
En cas de faute d'un salarié (non-respect des règles de discipline, incompétence, etc.), l'employeur peut choisir entre différentes sanctions. Cependant, il doit respecter une procédure stricte. La rétrogradation exige, à la différence des autres sanctions, l'accord du salarié puisqu'elle modifie des éléments essentiels de son contrat de travail. Ce dernier peut donc refuser.
Comment se passe une rétrogradation disciplinaire ?
L'entretien préalable à la sanction est une étape essentielle pour permettre au salarié de présenter sa défense et à l'employeur d'apprécier la gravité des faits reprochés. Si la rétrogradation apparaît comme la sanction la plus adaptée, elle ne peut être imposée unilatéralement. Il est important de noter que la rétrogradation s'inscrit dans un ensemble de sanctions disciplinaires, et que le choix de cette sanction doit être justifié au regard des circonstances de fait.
Cette sanction implique-t-elle nécessairement une baisse de rémunération ? Faut-il qu’elle soit prévue par le règlement intérieur pour y recourir ? Comment s’organise la mise en œuvre de cette mesure ? Dans quelle mesure le salarié dispose-t-il d'un droit de refus ? Comment se passe la convocation à l'entretien préalable ? Avez-vous l’obligation de notifier au salarié la mesure de rétrogradation prise à son encontre ? Peut-il en obtenir l’annulation ?
Contenu du dossier :
Ce dossier vous permet de comprendre la rétrogradation et ses implications juridiques. Les thèmes abordés sont les suivants :
- définition de la rétrogradation ;
- enjeux de la rétrogradation ;
- modification du contrat de travail ;
- impact sur la rémunération ;
- mise en place de la rétrogradation ;
- refus de la rétrogradation par le salarié ;
- gestion de l’acceptation de la rétrogradation par le salarié ;
- procédure disciplinaire à respecter ;
- rétrogradation illicite ;
- annulation de la mesure de rétrogradation.
Ce dossier juridique dédié contient :
15 Questions essentielles
- I - La rétrogradation : une sanction alternative au licenciement
- En quoi consiste la rétrogradation d'un salarié ?
- Comment justifier une rétrogradation ?
- L'employeur peut-il rétrograder un salarié incompétent ?
- La rétrogradation peut-elle prévoir une diminution de salaire ?
- II - Mise en oeuvre de la rétrogradation
- Dans quelle mesure la rétrogradation doit-elle être prévue par le règlement intérieur ?
- L'accord du salarié est-il requis en cas de rétrogradation ?
- Quelles sont les conséquences du refus du salarié ?
- III - Rétrogradation : la procédure disciplinaire
- La convocation du salarié à un entretien préalable est-elle obligatoire, et si oui, quelles mentions doit-elle contenir ?
- Comment se déroule l'entretien ?
- Dans quelles conditions l'employeur doit-il notifier la rétrogradation au salarié ?
- Le salarié peut-il contester la mesure de rétrogradation prise à son encontre ?
- Suite à l'acceptation du salarié, comment appliquer la rétrogradation ?
2 Modèles de lettres
- Modèle de lettre de convocation d’un salarié à un entretien préalable à la prise d'une sanction disciplinaire
- Modèle de lettre pour notifier une rétrogradation disciplinaire
1 Fiche express
- La rétrogradation : mettre en place la procédure disciplinaire
Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :
Rétrogradation
Rétrograder un salarié
Rétrogradation professionnelle
Sanction disciplinaire
Mesure disciplinaire
Mise en place de la rétrogradation
Diminution de salaire
Modification du contrat de travail
Procédure disciplinaire
Entretien préalable
Déroulement de l'entretien
Notification de la rétrogradation
Annulation de la rétrogradation
Rupture de contrat
Nouveau poste
Remise en main propre
Insuffisance professionnelle
Droit de refus
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La question du moment
II - Mise en oeuvre de la rétrogradation
Le mot de l'auteur
La mise à jour du 12 novembre 2024 concerne :
Une rétrogradation pouvant s'analyser comme une sanction pécuniaire cachée est prohibée par la loi conformément à l'article L1331-2 du Code du travail.
La mise à jour du 07 décembre 2023 concerne :
La rétrogradation implique la modification d'éléments essentiels du contrat de travail. Par conséquent, il est nécessaire, pour sa validité, d'obtenir l'accord du salarié. Ce dernier dispose donc d'un droit de refus. Il est d'ailleurs impératif pour l'employeur de lui faire part de ce droit dès la notification de la rétrogradation.
La mise à jour du 16 février 2022 concerne :
La rétrogradation implique des conséquences majeures sur la situation professionnelle du salarié. Pour se préparer à une telle décision, l'employeur se doit d'en comprendre les enjeux afin d'éviter tout contentieux et d'écarter le risque d'une annulation.
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