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17 Questions essentielles

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Règlement intérieur d'entreprise : respectez vos obligations

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 15 mai 2024

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Le règlement intérieur d'une entreprise est bien plus qu'un simple document juridique : c'est un guide qui établit les règles et directives essentielles pour la conduite des affaires, la conduite des employés et la gestion des ressources humaines. Dans ce dossier, nos juristes décryptent tous les aspects du règlement intérieur, depuis sa rédaction initiale jusqu'à sa mise en œuvre.... Lire la suite

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En bref

Définition et procédure : Quelles sont les obligations du chef d'entreprise par rapport au règlement intérieur ?

L'employeur a parfois l'obligation de rédiger un règlement intérieur. Il fixe alors les droits et obligations des salariés en matière de santé, de sécurité, et de discipline applicable dans l'entreprise. Qui doit mettre en place un règlement intérieur ? Qui se charge de la rédaction de ce document ? Comment calculer le seuil d'effectif de 50 salariés ? Qu'en est-il de l'affichage dans les locaux ?

Affichage, dépôt, et accès : Est-il obligatoire d'avoir un règlement intérieur ?

Dès lors que votre entreprise emploie au moins 50 salariés, l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire Vous avez également cette possibilité, sur la base du volontariat, et ce, même si votre entreprise n'atteint pas le seuil d'effectif de 50 salariés. Quelle procédure pour élaborer le règlement intérieur ? Quelles sont les formalités de dépôt et de publicité à respecter ? Quelle sanction lorsque l’employeur ne respecte pas la procédure et les formalités en vigueur ?

Comment rédiger un règlement intérieur ?

Il est important de savoir les modalités du contenu d'un règlement intérieur. L'employeur doit savoir qu'il a des interdictions sur la mise en place de certaines clauses. Mais aussi des obligations de conformité du règlement intérieur. Quelles sont les modalités de rédaction du projet de règlement intérieur à suivre ? Quelles sont les clauses obligatoires ? Quelles sont les clauses interdites ?

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Dès lors que votre entreprise emploie au moins 50 salariés, vous êtes soumis à l’obligation de mettre en place un règlement intérieur. Vous avez également cette possibilité, sur la base du volontariat, et ce, même si votre entreprise n'atteint pas le seuil d'effectif de 50 salariés.

Qui doit mettre en place un règlement intérieur ? Qui se charge de la rédaction de ce document ? Comment calculer le seuil d'effectif de 50 salariés ? Quelles sont les clauses obligatoires ? Quelles sont celles interdites ?

Quelle procédure pour élaborer le règlement intérieur ? Quelles sont les formalités de dépôt et de publicité à respecter ? Quelle sanction lorsque l’employeur ne respecte pas la procédure et les formalités en vigueur ? Le règlement intérieur est-il tout de même opposable aux salariés ?

Avertissement, mise à pied disciplinaire et durée maximale, mutation disciplinaire, rétrogradation... que se passe-t-il si le règlement intérieur ne prévoit pas ces sanctions disciplinaires ?

Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes :

les entreprises concernées par l'obligation de mettre en place un règlement intérieur ;
la procédure de mise en place du règlement intérieur (consultation du CSE, contrôle par l'inspection du travail) ;
les formalités de dépôt et de publicité ;
le contenu du règlement intérieur : les clauses obligatoires, facultatives et interdites ;
les clauses relatives à la santé et à la sécurité ;
les clauses relatives à la discipline (nature, échelle des sanctions, procédure disciplinaire, etc.) ;
les clauses relatives aux droits de la défense des salariés ;
les clauses relatives à la protection des lanceurs d'alerte ;
les clauses contraires aux lois, règlements et conventions collectives ;
les clauses restreignant les droits des salariés et les libertés collectives et individuelles ;
les clauses discriminant les salariés ;
les sanctions et les conséquences en cas de non-respect de la procédure d'élaboration et de mise en place du règlement intérieur.

Ce dossier juridique dédié contient :

17 Questions essentielles

I - La mise en place du règlement intérieur
Mon entreprise est-elle concernée par la mise en place obligatoire d’un règlement intérieur ? Quand est-il obligatoire ?
Comment se calcule l’effectif et quels salariés doit-on prendre en compte pour la mise en place du règlement intérieur ?
Qui doit prendre l’initiative de la mise en place du règlement intérieur ? Qui doit le rédiger ?
Quelle est la procédure à suivre pour la mise en place du règlement intérieur ?
Quelle procédure respecter pour l’adoption de notes de service ?
II - Les clauses contenues dans le règlement intérieur
Quelles clauses obligatoires le règlement intérieur doit-il contenir ?
Quelles sont les clauses interdites dans un règlement intérieur ?
Quelles sont les sanctions en cas d’introduction de clauses interdites dans le règlement intérieur ?
Quelles sont les mesures d'hygiène et de sécurité qui peuvent être établies dans le règlement intérieur ?
Que doit contenir le règlement intérieur concernant les sanctions disciplinaires ?
Que peut prévoir le règlement intérieur en matière de consommation d’alcool et d’alcootest ?
Le règlement intérieur peut-il apporter des restrictions à la liberté religieuse ?
L’employeur peut-il procéder à une fouille des salariés et de leurs effets personnels ?
Que risque l'employeur qui ne respecte pas les droits du salarié dans le cadre d'une fouille ?
Qu'est-ce que le code de conduite anti-corruption ? Quelles sont les entreprises soumises à cette formalité ?

1 Modèle de lettre

Modèle de règlement intérieur d'entreprise (+ lettre de dépôt à l'inspection du travail)

3 Fiches express

Règlement intérieur : quelles sont les entreprises concernées par sa mise en place ?
La procédure de mise en place/modification du règlement intérieur d’entreprise
Comment bien choisir les clauses du règlement intérieur ?

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Règlement intérieur

Santé des salariés

Hygiène & sécurité

Échelle des sanctions disciplinaires

Seuil d'effectif

Affichage obligatoire

Mise en place

Modification

Procédure

Risques et sanctions

Clauses autorisées

Mentions obligatoires

Clauses interdites

Modèles de règlement

Dépôt à l'Inspection du travail

Règles de publicité

Avis CSE

La question du moment

Quelles sont les mesures d'hygiène et de sécurité qui peuvent être établies dans le règlement intérieur ?

Le règlement intérieur doit fixer les mesures relatives à l'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité (1).

Ces dispositions ont pour but de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles. Elles permettent de responsabiliser les salariés qui ne pourront invoquer la responsabilité de l'employeur dans le cas d'un accident ou d'une maladie, dès lors qu'ils n'auront pas respecté ces consignes de sécurité.

Ces consignes sont diverses et dépendent le plus souvent de l'entreprise.

En fonction de la nature des risques inhérents à l'entreprise du fait de son activité, le règlement intérieur doit comporter des consignes relatives à la circulation, aux transports et à la manutention, aux équipements de travail, ou encore aux substances dangereuses.

Il existe toutefois des clauses qui apparaissent fréquemment et notamment, les mesures relatives au tabagisme, à l'alcool et aux drogues.

Concrètement, il peut s'agir par exemple :

de l'interdiction de prendre les repas dans les locaux affectés au travail (2) ;
de l'interdiction d'introduire de l'alcool dans les locaux de l'entreprise (3) ;
de la possibilité d'effectuer des tests salivaires pour vérifier une éventuelle consommation de stupéfiants (4) ;
des conditions d'utilisation des équipements de travail, de protection individuelle et des substances et préparations dangereuses ;
des consignes de sécurité liées à la conduite de certains véhicules.

L'employeur peut aussi préciser, au sein du règlement intérieur, l'obligation pour les salariés de se présenter aux visites médicales et examens complémentaires prévus par la réglementation en vigueur.

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 10 mai 2024 concerne :

L’employeur doit obligatoirement mettre en place un règlement intérieur dès lors que l’entreprise emploie au moins 50 salariés. Néanmoins, les autres entreprises peuvent choisir d’aussi mettre en place un règlement intérieur, bien que le seuil d’effectif n’ait pas été atteint.

La mise à jour du 09 juin 2023 concerne :

Ce dossier vous accompagne pour rédiger, mettre en place ou modifier votre règlement intérieur. Ne commettez aucune erreur et évitez les risques de sanctions, grâce à ce dossier qui contient un modèle de règlement intérieur prêt à l'emploi et à jour de toutes les évolutions législatives. Vous trouverez également de nombreuses informations juridiques sur vos droits et obligations en la matière.

La mise à jour du 09 juin 2023 concerne :

Depuis le 1er septembre 2022, le règlement intérieur doit indiquer l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte, prévu au chapitre II de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Il faut donc bien veiller à ce que le règlement intérieur de votre entreprise contienne cette information. Dans le cas contraire, vous devez ajouter cette mention en respectant la procédure de modification du règlement.

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1 Modèle de lettre

3 Fiches express

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Comment rédiger un règlement intérieur ?

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La question du moment

Quelles sont les mesures d'hygiène et de sécurité qui peuvent être établies dans le règlement intérieur ?

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