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Une durée déterminée
La mise à pied disciplinaire, ayant pour conséquence une perte de salaire, elle se doit être limitée dans le temps. Sa durée doit être proportionnée à la faute commise par le salarié.
À noter : à l'inverse, la mise à pied conservatoire est nécessairement d'une durée indéterminée.
Une durée maximale prévue par le règlement intérieur
Une mise à pied disciplinaire prévue par le règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale (1).
En règle générale, la mise à pied disciplinaire est d'une durée relativement courte, moins d'une semaine en pratique.
En tout état de cause, la mise à pied disciplinaire ne peut pas être prononcée pour une durée supérieure à celle prévue par le règlement intérieur de l'entreprise (2).
Il est également utile de savoir que si un contentieux apparaît entre l'employeur et le salarié, les juges vérifient que l'employeur justifie de l'existence d'une telle limite dans le règlement intérieur et que la durée de la sanction prononcée n'excède par la durée maximale fixée dans ledit règlement.
L'employeur doit aussi vérifier les dispositions prévues par la Convention collective applicable à l'entreprise. Ainsi, lorsqu'une convention collective fixant les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, limite la durée d'une mesure de suspension du contrat de travail, le dépassement de cette durée entraîne la nullité de la sanction (3).
Par ailleurs, l'employeur a la possibilité de fractionner le déroulement de la mise à pied, c'est-à-dire de répartir son exécution sur plusieurs jours non consécutifs, ce qui peut la prolonger sur la durée.
Ce que pensent nos clients :
Christophe F.
le 30/01/2020
En tant que jeune délégué syndical je m’appuie sur votre expérience. il n’y nul doute que votre soutien est un vrai plus devant une drh avec un master en droit. avez v
Laurence A.
le 17/09/2014
Mme james, merci pour le suivi et la finalisation de ma commande cordialement