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Bénéficier des allocations chômage en 2024 : droits et calcul

Découvrez les critères d'éligibilité, les démarches à suivre et comment calculer vos allocations dans notre dossier complet. Attention, avec les nombreuses réformes récentes, les règles relatives à l'assurance chômage sont devenues complexes. Téléchargez notre dossier pour connaître vos droits !... Lire la suite

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En bref

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par France Travail (ex-Pôle emploi) ? 

Le chômage d'un salarié peut résulter de la nature de son contrat de travail (contrat à durée déterminée (CDD) arrivant à son terme), d'un commun accord avec l'employeur (rupture conventionnelle individuelle ou collective) ou résulter du fait de l'employeur (licenciement ou rupture anticipée du CDD). Ces situations ouvrent droit, sous conditions, à un revenu de remplacement appelé l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Dans certains cas bien précis, la démission peut également ouvrir droit à la perception de l'ARE.

Pour en bénéficier, le demandeur d'emploi doit remplir certaines conditions relatives notamment à la durée d'affiliation, à son aptitude physique ou encore à son lieu de résidence.

Comment sont calculées les indemnités chômage (durée d'indemnisation, salaire journalier de référence, pourcentage du salaire...) ? Comment sont calculés les nouveaux droits au chômage du salarié qui utilise son droit d'option ?

Le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est calculé sur la base d'un salaire journalier de référence (SRJ). L'ARE allouée au salarié ne peut être inférieure à un certain montant qui a fait l'objet d'une revalorisation au 1er juillet 2024.

La durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi varie selon l'âge de ceux-ci mais également en fonction de la situation du marché du travail. Lorsque le marché du travail se porte bien, la durée d'indemnisation peut être réduite de 25 %.

Cependant, le demandeur d'emploi a la possibilité d'allonger la durée de son indemnisation en rechargeant ses droits à l'assurance chômage. C'est ce que l'on appelle le système des droits rechargeables. S'il se retrouve de nouveau au chômage, il bénéficiera alors d'un droit d'option.

Nouvelle réforme de l'assurance chômage : pour quand est-elle prévue ?

Le 27 novembre 2023, les organisations représentatives des salariés et des employeurs ont signé une nouvelle convention d’assurance chômage.

Néanmoins, l’agrément de cette nouvelle convention d’assurance chômage a, dans un premier temps, été différé. Le Gouvernement attendait la fin des négociations sur l'emploi des seniors pour agréer le nouvel accord relatif à l'assurance chômage. Finalement, les syndicats et le patronat n'ayant pas réussi à se mettre d'accord, l'agrément de la nouvelle convention a été remis en cause.

Le Gouvernement a ainsi annoncé en avril 2024, qu'il reprenait la main sur le sujet. 

Mais, suite à la dissolution de l'Assemblée nationale par Emmanuel Macron en juin 2024, qui a conduit à l'organisation de nouvelles élections législatives, la réforme de l'assurance chômage telle qu'elle avait été prévue par le Gouvernement de Gabriel Attal a été suspendue.

Les règles relatives à l'Assurance chômage actuellement applicables ont fait l'objet de plusieurs prolongations, dont la dernière date d'un Décret du 29 octobre 2024. Celui-ci prolonge les règles jusqu'au 31 décembre 2024. Les partenaires sociaux ont repris les négociations sur la réforme de l'Assurance chômage. Ils ont jusqu'au 15 novembre 2024 pour trouver un terrain d'entente.

Par conséquent, ce dossier n'aborde pas encore de manière détaillée les nouvelles mesures que contient la prochaine réforme de l'assurance chômage. Celui-ci fera l'objet d'une mise à jour en ce sens dès que les nouvelles règles applicables seront définitivement fixées.


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Au cours des dernières années, les réformes du chômage se sont succédées : dégressivité, durée d'affiliation, application du coefficient 0,75... Entre les dispositions censées s'appliquer finalement retardées, celles nouvellement applicables, il est difficile pour les demandeurs d'emploi de savoir précisément à quelle indemnisation ils vont pouvoir prétendre et pendant combien de temps. D'autant plus qu'une nouvelle réforme de l'assurance chômage devrait prochainement voir le jour.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ARE ? Comment votre allocation est-elle calculée ? Quels sont les délais de carence et les différés d’indemnisation ? Comment fonctionne les droits rechargeables ? En quoi consiste le droit d'option ? Dans quels cas les allocations chômage peuvent-elles être suspendues ou supprimées ? Êtes-vous en droit de refuser un emploi proposé par France Travail et quelles sont les conséquences de votre refus ?

Vous souhaitez connaître les droits du demandeur d'emploi (statut, droit d'options, cumul avec d'autres allocations...) ? Ce dossier vous éclaire sur vos droits et obligations en tant que demandeur d'emploi.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde notamment :

  • les conditions de perception de l'ARE ;
  • le calcul de l’indemnité chômage ;
  • la durée de versement de l'allocation par France Travail ;
  • le délai de carence et les différés d’indemnisation ;
  • l'application de la dégressivité ;
  • les cas de cessation temporaire ou définitive de versement ;
  • les conséquences des modes de rupture sur l’ouverture des droits à l’ARE ;
  • l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (ARE-F) ;
  • l’aide à la mobilité ;
  • l’incidence de la reprise d’une activité sur le chômage ;
  • le cumul avec une autre source de revenus ou un autre emploi ;
  • les incidences de la pluralité d'emplois.

Ce dossier juridique dédié contient :

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34 Questions essentielles

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3 Modèles de lettres

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2 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Allocation d’aide au retour à l’emploi

Montant de l'ARE

Chômage

Attestation employeur

Formulaire de demande d'allocation

Calcul du montant

Temps partiel

Démission et allocation

Durée d'indemnisation

Fin de droits

Rupture conventionnelle

Retraite et AER (allocation équivalent retraite)

Différé d'indemnisation

Réforme assurance chômage

Rechargement de droits

Allocataire France Travail

Droit d'option

Démission légitime

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La question du moment

Combien de temps faut-il travailler pour toucher le chômage (allocations d’aide au retour à l’emploi – ARE) ?

En votre qualité de demandeur d'emploi, vous devez d'abord justifier d'une durée d'affiliation spécifique pour pouvoir bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Vous devez ainsi attester de 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées au cours des (1) :

  • 24 mois qui précèdent la fin de votre contrat de travail si vous êtes âgé de moins de 53 ans ;
  • 36 mois si vous êtes âgé de 53 ans ou plus. 

Ces 130 jours de travail (ou 910 heures) n'ont pas nécessairement à être effectués en continu, et peuvent avoir été effectués chez un ou plusieurs employeurs.

Les règles d’assurance chômage sont adaptées pour tenir compte des spécificités de certaines professions :

  • VRP ;

  • journalistes ;

  • marins ;

  • dockers ;

  • travailleurs à domicile ;

  • intermittent(e)s du spectacle.

Pour faire face à la crise sanitaire liée à la covid-19, la condition d'affiliation minimale avait été maintenue à 88 jours travaillés ou 610 heures (soit 4 mois) pour les allocataires dont la fin de contrat de travail intervenait à compter du 1er août 2020, quelle que soit la date d'engagement de la procédure de licenciement (2).

Depuis le 1er décembre 2021, la nouvelle condition de durée d'affiliation de 6 mois prévue par la réforme est applicable à toute rupture de contrat de travail intervenant à compter de cette date (3).

En outre, depuis le 1er novembre 2019, vous êtes éligible au versement de l'ARE alors que vous démissionnez, si vous justifiez d'une ancienneté de 5 ans dans votre entreprise (1.300 jours en 60 mois) et d'un projet professionnel (reconversion, création ou reprise d'entreprise) dont le caractère réel et sérieux est attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (4).

Par ailleurs, si vous êtes travailleur indépendant, vous pouvez bénéficier de l'ARE sous réserve de répondre aux critères suivants (5) :

  • avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise ;
  • votre activité doit avoir cessé à cause d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire ou l'activité n'était économiquement pas viable ;
  • rechercher activement un emploi ;
  • avoir un revenu d'au moins 10.000 euros par an sur les 2 années qui ont précédé la cessation d'activité ; 
  • disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA, soit moins de 635,71 euros par mois pour une personne seule (montant au 1er avril 2024). 
À noter : la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ne modifie pas les conditions d'affiliation pour pouvoir bénéficier des allocations chômage (6)
 
Toutefois, concernant la durée d'indemnisation, le Gouvernement a instauré un mécanisme contracyclique dans le système de l’assurance-chômage, qui module la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi en fonction de "l’état de santé" du marché de l’emploi. La loi du 21 décembre 2022 est complétée par un décret le 27 janvier 2023. Ainsi, si le taux de chômage est inférieur à 9 %, et ne progresse pas de plus de 0,8 point sur un trimestre, la durée d’indemnisation est réduite de 25 %. Ainsi, une personne sans activité qui avait droit auparavant à 24 mois de prestation, voit sa durée d’indemnisation réduite à 18 mois.

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 20 novembre 2024 concerne :

Les partenaires sociaux se sont enfin mis d’accord à l’issue des dernières négociations sur la réforme de l’Assurance chômage. Le 14 novembre 2024, ils ont en effet, formalisé un avenant au protocole d’accord du 10 novembre 2023. Celui-ci est désormais soumis à la signature des partenaires sociaux.

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La mise à jour du 14 août 2024 concerne :

Du fait de la mise en suspens de la réforme du chômage, dans un contexte politique et institutionnel compliqué, un décret du 31 juillet 2024 est venu prolonger, une nouvelle fois, les règles actuelles jusqu'au 31 octobre 2024. Tout ce qu'il faut savoir à leur sujet se trouve dans notre dossier spécial !

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La mise à jour du 12 juillet 2024 concerne :

Le 10 juillet 2024, le Gouvernement a transmis aux partenaires sociaux un projet de décret qui prolonge, a priori, les règles actuellement en vigueur, jusqu'au 30 septembre 2024.

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4,5/5
  • le 21/11/2024

    Bonne ecoute

  • le 06/07/2024

    Recueil tres bien fait.....et à jour des derniers textes

  • le 16/04/2024

    Les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous

  • le 15/07/2023

    Dossiers complets merci à vous

  • le 21/09/2022

    Peut-être de signaler directement la possibilité de compléter cette réponse avec des liens qui pourraient nous intéresser.

  • le 15/09/2022

    Le site et les dossiers sont intéressants par contre c'est dommage qu'il n'y ait pas de réponse aux questions posées dans les commentaires du sites ni aux mails envoyés aux juriste

  • le 15/09/2022

    Super utile! je trouve facilement tout ce que je cherche et en plus c'est clair !

  • le 23/06/2022

    Bien.

  • le 11/04/2022

    Avis très intéressant.

  • le 07/04/2022

    Forum très bien. par ailleurs j'ai posé une question à juritravail le 4 avril, j'espère avoir une réponse prochainement..

  • le 22/10/2021

    Très complet. très pro. très satisfait

  • le 15/04/2021

    Bien c'est clair et précis.

  • le 21/07/2020

    J'ai trouvé toutes les informations dont j'avais besoin

  • le 06/03/2020

    Ras

  • le 06/12/2019

    Très complet

  • le 05/11/2019

    Bonjour je suis secrétaire d'un syndicat en guadeloupe j'ai l'habitude de passer commande chez vous alors pour moi c'est très bon dans l'ensemble.

  • le 22/10/2019

    J'ai les infos sur le sujet rapidement avec un détail des sujets demandés : les droits au chômage

  • le 18/10/2019

    Site avec explication claire et précise le seul problème c'est le paiement a chaque fois.

  • le 10/10/2019

    Le questionnement était plus axé sur conditions requises pour bénéficier des allocations chômage et ce support m'apporte par ex le regard de la couverture sociale. merci

  • le 23/09/2019

    Vos documents vont me permettre d'élargir mes connaissances afin de prétendre à un autre poste de travail.

  • le 23/08/2019

    Bonjour, comme je vous l'avais indiqué lors d'un mail précédent j'ai 77 ans donc ce n'est pas pour moi, mais pour mon fils. je l'ai parcouru rapidement cela me parait juste.

  • le 31/07/2019

    Correspond à ce que je cherchais

  • le 19/07/2019

    Principe très détailler et semble complet, reste quelques incertitudes sur l'obtention des indemnités

  • le 20/04/2019

    Pas encore de réponse à ma question.

  • le 14/04/2019

    J'ai trouvé les informations attendues. la présentation sous forme de questions/réponses n'est pas très pratique.

  • le 09/04/2019

    Rapide et efficace

  • le 10/10/2018

    Dossier complet

  • le 23/10/2017

    Cela fait suite au dossier du haut

  • le 16/07/2017

    Sujet tres bien aborde

  • le 05/06/2017

    Mon patron cherchant me licencier au plus vite au moindre coût pour l'entreprise, j'avais besoin de savoir ce qu'il allait chercher comme motif avec quelles répercussions pour moi

  • le 19/01/2017

    Informations complémentaires me permettant d'avoir plus de réponses aux questions que je me pose

  • le 08/10/2016

    J'ai trouvé énormément de conseil a ma convenance

  • le 22/07/2016

    Ras

  • le 24/01/2016

    La réponse à mes questions était aussi dans le dossier de la rupture conventionnelle

  • le 20/01/2016

    Très ravis d'être de suite contacter par un conseiller pour me rassurer et m'orienter je vous en remercie très sincèrement nous sommes appelés à travail ensemble longtemps.

  • le 12/01/2016

    Les études de juritravail sont claires, fiables,lisibles, peu chères. un point faible tenant au site: je n'ai pas pu télécharger ma commande une fois payée lien introuvable.

  • le 01/12/2015

    Pas de simulateur de calcul des indemnités

  • le 08/05/2015

    Rien à signaler commande rapide et efficace. manque le paiement par paypal.

  • le 26/12/2014

    Bonnes explications de la part de la conseillère juridique

  • le 27/11/2014

    R.a.s

  • le 26/11/2014

    Satisfaite quoi que je trouve que beaucoup de questions réponses se ressemblent

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