La loi ne définit pas ce qu'est un secret de fabrique, elle se contente de sanctionner leur divulgation ou leur tentative de divulgation. Il faut par conséquent s'intéresser aux illustrations jurisprudentielles pour vérifier les informations bénéficiant de cette protection légale.
Selon la jurisprudences, les secrets de fabriques correspondent aux procédés et méthode de fabrication propre à entreprise, qui ont un caractère secret en raison de l'avantage concurrentiel qu'ils procurent.
Les juges ont ainsi retenu la faute grave du directeur commercial qui avait manqué à son obligation de discrétion, en faisant visiter assez longuement les ateliers de l'entreprise à un concurrent de son employeur. En effet un tel comportement a permis au concurrent de connaître les procédés de fabrication utilisés (1).
Cette décision nous enseigne que dés lors que le salarié a été un intermédiaire utile pour la collecte des secret de fabrique de son entreprise, celui-ci s'expose
Ils ont ainsi retenu une faute lourde du salarié justifiant son licenciement sans indemnités lorsque celui-ci, cadre dans l'entreprise, avait procédé à la copie d'un document secret qui décrivait un procédé de fabrication. Ce document était en effet étranger à son activité professionnelle et était de nature à porter atteinte au bon fonctionnement de l'usine et à l'autorité de cet employé (2).
Ici, le salarié n'avait pas divulgué les secrets de fabrication de son entreprise, il ne s'exposait donc pas forcément aux sanctions pénales, mais le simple fait d'avoir fait courir un risque à son entreprise en raison de la copie de document sensibles a justifié la sanction disciplinaire.
Ce que pensent nos clients :
Samantha M.
le 20/06/2019
Très intéressant, bien construit et facile en comprehension