Il vous est possible de conclure une convention de forfait en jours avec (1) :
- vos salariés cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
- vos salariés non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée, et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
À ce titre, il n'est pas possible pour un salarié ayant un aménagement du temps de travail du fait de son état de santé de bénéficier du forfait jours, ne pouvant pas dépasser un certain nombre d'heures de travail.
Vous devez vous assurer régulièrement que la charge de travail de votre salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail (2). En effet, effectuer un point sur la situation du salarié lors de l'entretien annuel ne suffit pas, il faut un suivi régulier tout au long de l'année (3).
En outre, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, une convention ou un accord de branche doit mettre en place la possibilité de recourir au forfait jour (4).
Le texte doit déterminer (5) :
- les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait ;
- la période de référence du forfait, qui peut être l'année civile ou toute autre période de douze mois consécutifs ;
- le nombre de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours ;
- les conditions de prise en compte, pour la rémunération de vos salariés, des absences, des arrivées et des départs en cours de période ;
- les caractéristiques principales des conventions individuelles, qui doivent notamment fixer le nombre de jours compris dans le forfait ;
- les modalités selon lesquelles vous vous assurez de l'évaluation et du suivi régulier de la charge de travail de votre salarié ;
- les modalités selon lesquelles vous communiquez périodiquement avec votre salarié sur sa charge de travail, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l'organisation du travail dans l'entreprise ;
- les modalités selon lesquelles votre salarié peut exercer son droit à la déconnexion ;
- éventuellement, le nombre maximal de jours travaillés dans l'année lorsque votre salarié renonce à une partie de ses jours de repos. Ce nombre de jours doit être compatible avec les dispositions légales et réglementaires relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l'entreprise et avec celles relatives aux congés payés.
Attention : Si vous établissez une convention de forfait avec l'un de vos salariés ne remplissant pas les conditions déterminées légalement, il pourra demander la nullité de sa convention.
Dans ce cas, son temps de travail sera décompté en heures, et vous devrez lui verser un rappel de salaire correspondant au paiement de ses heures supplémentaires (6).
Ce que pensent nos clients :
CHANTHEA C.
le 16/09/2022
Très clair et précis
Véronique C.
le 11/05/2022
Documentation très fournie sur de nombreux sujets et facilement téléchargeable
PATRICK S.
le 18/11/2021
Dossier complet sur les contrats de travail, bien documenté et argumenté. il m’a été facile de rédiger un contrat de travail détaillé et solide