Lettre informant le salarié du motif économique et le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (entreprise de moins de 1.000 salariés)

Mis à jour le mercredi 2 octobre 2024

Votre entreprise rencontre des difficultés économiques et vous avez débuté une procédure de licenciement pour motif économique. Vous devez proposer un contrat de sécurisation professionnelle ( CSP) aux salariés, car votre entreprise compte moins de 1 000 salariés. Lorsque vous remettez les documents d'information sur le CSP au salarié, vous lui remettez, dans le même temps, un document pour ...Lire la suite

4,80€ TTC

Rédigé par un juriste

Prêt à l’emploi

Téléchargement immédiat

En bref

Votre entreprise rencontre des difficultés économiques et vous avez débuté une procédure de licenciement pour motif économique.

Vous devez proposer un contrat de sécurisation professionnelle ( CSP) aux salariés, car votre entreprise compte moins de 1 000 salariés. Lorsque vous remettez les documents d'information sur le CSP au salarié, vous lui remettez, dans le même temps, un document pour l'informer du motif économique.

Ce que dit la loi

Un écrit doit alors être remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (Cass. Soc., 27 mai 2020, n°18-24531). À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Or, lorsque vous entamez une procédure de licenciement pour motif économique, vous ne savez pas si le salarié va accepter ou non le CSP. Le salarié a un délai de réflexion de 21 jours (article 4 de la Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle).

Lorsque vous remettez au salarié les documents d’information sur le CSP, nous vous invitons à lui remettre en même temps, par écrit, un document indiquant le motif économique de la rupture.

Cette lettre informe le salarié du motif économique justifiant l’engagement d’une procédure de licenciement. Par la suite, il conviendra de notifier au salarié une lettre de licenciement (reprenant le même motif économique).

La recommandation de l'auteur

L'employeur indique un motif précis dans la lettre. Pour les juges, le motif doit être objectif, précis, et matériellement vérifiable.

Cette lettre accompagne le dossier d’adhésion au CSP remis au salarié.

Clémentine Fontaine Juriste

5 Documents rédigés

17 Articles publiés

Découvrez les dernières publications de Clémentine Fontaine

Voir son profil

Lettre informant le salarié du motif économique et le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (entreprise de moins de 1.000 salariés)

6 315 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre

4,80€ TTC

Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques

Dossier

Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre informant le salarié du motif économique et le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (entreprise de moins de 1.000 salariés)

Arrêt maladie longue durée : comment gérer l'absence du salarié en arrêt de travail ?

Par Caroline Audenaert Filliol le 27/11/2024 • 108989 vues

L'un de vos salariés vous annonce qu'il est atteint d'une affection de longue durée. Il risque de se voir prescrire un arrêt maladie longue durée. Quels sont les contours de ce type d'arrêts...

Licenciement pour inaptitude : procédure et obligations de l'employeur

Par Alice Lachaise le 25/11/2024 • 203027 vues

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à exercer son activité professionnelle, l'employeur...