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45 Questions essentielles

7 Modèles de lettres

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Procédure de licenciement pour motif économique : étapes, indemnités, préavis...

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 24 janvier 2025

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À travers une approche claire, accessible et complète, ce guide fait le point sur les étapes du processus du licenciement économique. Nos juristes ont également créé pour vous, employeurs, 4 modèles de lettres prêts à l'emploi. Téléchargez le guide complet dès maintenant !... Lire la suite

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En bref

Définition et conditions de recours au licenciement pour motif économique

Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant de l'une des causes exhaustivement fixées par la loi.

Selon le ministère du Travail, au 3e trimestre 2024, 22 300 licenciements pour motif économique ont eu lieu en France métropolitaine (hors agriculture, intérim et particuliers employeurs).

Alors pourquoi et sous quelles conditions un employeur peut-il recourir à ce type de licenciement ? Quelle est la procédure à suivre ?

Notre dossier vous explique, au travers de questions/réponses et de fiches explicatives, les dispositions à connaître.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Comprendre la notion de licenciement économique : quand et pourquoi recourir à cette procédure ?

Nous faisons le point sur la notion de licenciement économique : quels sont les motifs l'autorisant ? Comment les apprécier : qu'est-ce que la loi considère comme des difficultés économiques ? Dans quel périmètre les considérer (entreprise, établissement) ? Quand la baisse du chiffre d'affaires justifie-t-elle un licenciement économique ?

Connaître les obligations de l'employeur en termes d'accompagnement du salarié

Avant ou pendant la procédure de licenciement, l'employeur doit mettre en œuvre des mesures d'accompagnement, d'adaptation et de reclassement du salarié.

Notre dossier fait le point sur les obligations d'adaptation et de reclassement. Il aborde les notions de Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et de Contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Maîtriser la procédure de licenciement économique : comment se déroule-t-elle ? Quelles sont les étapes et quels délais respecter ?

Le licenciement économique suit une procédure spécifique, avec différentes étapes obligatoires.

Les obligations de l'employeur en matière d'information de l'Administration et de réunion et consultation du CSE diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise et du nombre de salariés concernés par le licenciement sur une certaine période donnée.

L'employeur doit suivre une procédure stricte à l'égard des salariés : modalités de convocation, de déroulé de l'entretien préalable, de notification (délai d'envoi, contenu de la lettre...), etc. : nous faisons le point selon le nombre de salariés concernés et l'effectif de l'entreprise.

Appréhender le coût d'un licenciement pour motif économique

Nous faisons le point sur les frais que doit envisager l'employeur qui envisage un licenciement économique - suivi d'une éventuelle contestation.

Contenu du dossier sur la procédure de licenciement économique :

Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes :

les différents motifs économiques ;
la suppression et la transformation d'emploi ;
la modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié ;
la consultation du CSE dans le cadre d'une procédure de licenciement économique dans l'entreprise ;
les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ;
l'obligation d’adaptation et de reclassement ;
la convocation du salarié à un entretien préalable de licenciement ;
le déroulement de l'entretien préalable de licenciement ;
la notification du licenciement au salarié ;
la notification du licenciement à la DREETS ;
les différentes indemnités dues au salarié.

Ce dossier juridique dédié contient :

45 Questions essentielles

I. Dispositions générales sur le licenciement pour motif économique
Comment différencier le licenciement pour motif économique du licenciement pour motif personnel ?
En cas de concours de motifs de licenciement, que doit faire l'employeur ?
Licenciements successifs de plus de 10 salariés sur plus de 30 jours : dans quels cas s'agit-il d'un licenciement économique ?
Quels sont les critères à retenir pour fixer l'ordre des licenciements ?
II. Appréciation du motif économique
Comment peut-on apprécier si les difficultés économiques d'une entreprise sont réelles et sérieuses ?
À quel moment les difficultés économiques doivent-elles être appréciées ?
Dans quel périmètre les difficultés économiques doivent-elles s'apprécier ?
L'introduction d'une nouvelle technologie dans l'entreprise peut-elle constituer un motif économique de licenciement ?
L’employeur peut-il rompre un contrat de travail pour un motif économique s’il démontre qu’il a dû réorganiser l’entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité ?
L'employeur peut-il licencier pour motif économique un salarié en CDD ?
III. Suppression, transformation d’emploi ou refus d’une modification du contrat
Qu’est-ce qu’une suppression d’emploi ?
Qu’est-ce qu’une transformation d’emploi ?
Qu’est-ce qu’une modification du contrat de travail CDI pour motif économique ?
Comment l’employeur doit-il proposer une modification du contrat de travail pour motif économique ?
L’employeur peut-il adopter une procédure différente de celle imposée par la loi pour proposer une modification du contrat ?
IV. La cessation d'activité
La justification d'un licenciement économique par la cessation d'activité de l'entreprise est-elle valable ?
L'employeur peut-il mettre en oeuvre une procédure de licenciement collectif en cas de fermeture totale et définitive de l'entreprise ?
L'employeur peut-il s'appuyer sur la fermeture d'un établissement pour prononcer des licenciements pour motif économique ?
Quels motifs peuvent valablement appuyer une cessation d'activité justifiant un licenciement économique ?
Quels sont les cas de cessation d'activité qui ne permettent pas de justifier un licenciement économique ?
V. Les obligations d'adaptation et de reclassement
Quelle est l’étendue de l’obligation d’adaptation ?
Quelle est l’étendue de l’obligation de reclassement ?
Quel est le périmètre de l’obligation de reclassement ?
Forme et modalités de communication de l'offre de reclassement
Quel est le contenu d'une proposition de reclassement faite au salarié ?
Comment l'employeur doit-il réagir à la réponse favorable d'un salarié à une proposition de reclassement ?
Comment l'employeur doit-il réagir face au refus d'un salarié d'une proposition de reclassement ? Combien de propositions de reclassement avant licenciement ?
Quelles sont les obligations de l’employeur relatives au congé de reclassement ?
Licenciement économique & PSE
Les obligations de l’employeur relatives au CSP
VI. Évaluation du coût d'un licenciement pour motif économique
L'indemnité de licenciement
L'indemnité compensatrice de préavis
L'indemnité de congés payés
L'indemnité supralégale en cas de PSE (plan de sauvegarde de l'emploi)
Les dommages et intérêts en cas de contestation du licenciement devant le juge
VII. Les obligations de l'employeur suivant la notification du licenciement économique
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie-t-il d'une priorité de réembauche ?
Le salarié peut-il demander à connaître les critères retenus par l'employeur ?
L'employeur doit-il apporter des précisions au salarié sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement ?

7 Modèles de lettres

Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement économique (sans représentant du personnel)
Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement économique (avec représentant du personnel)
Lettre de notification de licenciement (motif économique individuel)
Lettre pour notifier un licenciement économique à la DREETS
Lettre informant le salarié du motif économique et le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (entreprise de moins de 1.000 salariés)
Proposition de reclassement avant un licenciement économique
Lettre de réponse indiquant les critères d'ordre des licenciements

3 Fiches express

Les étapes du licenciement économique
Les 4 motifs économiques de licenciement
Licenciement et maintien des garanties de prévoyance et frais de santé

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Licenciement économique

Motif économique

Difficultés économiques

Mutations technologiques

Réorganisation

Cessation d'activité

Ordre des licenciements

Liste départementale des conseillers du salarié

Coordonnées de la mairie

Coût

Validité du licenciement

Suppression d’emploi

Transformation d'emploi

Priorité de réembauche

Cas de refus du reclassement sur catégorie inférieure

Procédure

Contestation devant le juge

Notification du licenciement

La question du moment

En cas de concours de motifs de licenciement, que doit faire l'employeur ?

Il peut arriver que l'employeur hésite entre deux motifs de licenciement.

En cas de concours entre un motif économique et un motif personnel, les juges vérifient la cause première et déterminante du licenciement (1).

Exemple : le chef d'entreprise hésite entre, d'une part un motif personnel de licenciement (tel que l'incompétence professionnelle d'un salarié) et, d'autre part, un motif économique (tel qu'une transformation d'emploi) alors, il invoquera dans la lettre de licenciement la cause première qui l'a motivé dans sa décision de rompre le contrat de travail.

L'employeur doit, par exemple :

prononcer un licenciement pour motif économique si l'incompétence du salarié à occuper le nouvel emploi n'est qu'une conséquence de la transformation d'emploi rendue nécessaire pour des raisons économiques ;
invoquer un motif personnel de licenciement si l'incompétence du salarié est la raison première qui a exigé une transformation de son emploi, ou une modification de son contrat de travail.

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 24 janvier 2025 concerne :

Dans un arrêt du 8 janvier 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que l'employeur devait impérativement préciser les critères de départage des candidatures multiples dans la liste des postes proposés au titre du reclassement économique. À défaut de cette mention, l'offre est imprécise, ce qui caractérise un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

La mise à jour du 01 octobre 2024 concerne :

Dans un arrêt du 11 septembre 2024 (Cass. soc., n° 23-10.460), la Cour de cassation précise qu'une offre de reclassement impliquant une vérification a posteriori de l’adéquation du profil du salarié au profil du poste n’est pas une offre de reclassement valable.

La mise à jour du 18 octobre 2023 concerne :

Récemment, la jurisprudence a pu rappeler que les dispositions de l'article L1222-6 du Code du Travail sur la modification d'un élément essentiel du contrat de travail ne sont pas applicables lorsque la proposition d’emploi est faite à un salarié en exécution par l’employeur de son obligation de reclassement. Dans ce cas, l’employeur n’est donc pas tenu de respecter le délai d’1 mois (Cass. soc., 6 Septembre 2023 n° 21-21259)

Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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La question du moment

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